Quand doit-on créer un établissement secondaire ou complémentaire ?

Rappel : qu’est-ce qu’un établissement secondaire et un établissement complémentaire ?

Établissement secondaire

Par définition, un établissement secondaire est un lieu d’exploitation d’une activité professionnelle. Il est géographiquement distinct de l’établissement principal ou du siège social de l’entreprise et peut prendre la forme d’une agence, d’une boutique ou d’un bureau. À souligner qu’il est un établissement permanent dirigé par une personne capable de créer, au nom de l’entreprise, des rapports juridiques avec les tiers.

Bien qu’il soit autonome dans sa gestion, l’établissement secondaire ne dispose pas de personnalité juridique propre à lui-même. En effet, la société et tous ses établissements ont une seule et même entité. Ils forment ensemble une seule personnalité morale.

Établissement complémentaire

À une différence près, l’établissement complémentaire reprend les mêmes caractéristiques qu’un établissement secondaire et donc la même définition. La principale différence entre ces deux types d’établissements réside dans la zone géographique de création. L’établissement secondaire doit être situé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé l’établissement principal de la société, contrairement à l’établissement complémentaire qui est implanté dans le même ressort.

Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire ?

Tout d’abord, l’ouverture d’un nouvel établissement aide l’entreprise à développer sa notoriété et à étendre son influence. Placé dans une autre zone géographique, l’établissement secondaire ou complémentaire constitue entre autres un bon moyen pour la société de se faire connaitre et de cibler ainsi une nouvelle clientèle. Naturellement, ce paramètre impactera aussi positivement son chiffre d’affaires.

En outre, créer un établissement secondaire ou complémentaire permet de témoigner la stabilité financière de l’entreprise. D’ailleurs, si elle est capable de se développer, c’est qu’elle est financièrement en bonne santé. Il s’agit donc ici d’un bon indicateur pour évaluer la crédibilité de la structure, ce qui suffit pour rassurer les banques et les investisseurs. Ceci dit, de nouvelles collaborations sont susceptibles de naître grâce à ce projet de création d’établissement.

D’un point de vue logistique, l’ouverture d’un nouvel établissement épargne la société d’une opération plus ou moins lourde qu’est le déménagement. Dans les faits, si l’établissement principal ne permet plus l’exploitation de nouvelles activités ou l’accueil de nouveaux salariés, il n’est pas toujours nécessaire de le transférer à une nouvelle adresse. L’implantation d’un autre établissement dans un autre lieu géographique se révèle dans ce cadre plus bénéfique.

En résumé, les raisons pour lesquelles ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire sont :

• Accroitre la visibilité et étendre l’influence de l’entreprise,
• Développer son chiffre d’affaires,
• Faire preuve d’une bonne santé pour rassurer les partenaires,
• Éviter le déménagement en cas de saturation de l’établissement principal.

Quand est-ce qu’une entreprise peut créer un établissement secondaire ou complémentaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire reste possible tout au long de la vie de la société et peut s’effectuer à tout moment. Quand la structure l’estime nécessaire pour son développement et son organisation interne, et tant qu’elle dispose du budget nécessaire pour réaliser l’opération, elle peut se lancer. Il faut compter une soixantaine d’euros pour la demande d’ouverture d’un établissement complémentaire et une centaine pour l’établissement secondaire. Cette différence de prix s’explique par la situation géographique de l’établissement : le secondaire dans un département autre que celui où se trouve l’établissement principal ; et le complémentaire dans le même département.

Création d’un établissement secondaire ou complémentaire : quelle procédure ?

Il faut savoir que le nouvel établissement, bien qu’il fasse partie intégrante de la société, doit faire l’objet d’une immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et au RNE (Registre national des entreprises). Cette étape obligatoire est à effectuer dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement. Pour ce faire, ci-après les organismes compétents vers qui se rapprocher :

• Si activité commerciale : Chambre du commerce et de l’industrie
• Si activité artisanale : Chambre de métiers et de l’artisanat
• Si activité agricole : Chambre d’agriculture
• Si activité libérale : Greffe du tribunal de commerce, mais il est aussi possible de réaliser la procédure en ligne, sur le site infogreffe.fr (ou sur le site cfe.urssaf.fr si entreprise individuelle).

En ce qui concerne les documents à fournir, la société doit remplir et transmettre le formulaire M2 ou le formulaire M2-agricole (pour les agriculteurs) en guise de demande. Pour les entreprises individuelles, il s’agit du formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan), formulaire P2-agricole (si agriculteur), formulaire P2-PL (si professionnel libéral ou agent commercial).

Dans le cadre d’une location-gérance ou gérance libre de l’établissement secondaire ou de l’établissement complémentaire, une copie du contrat de location-gérance est aussi requise. De même, si la structure exerce une activité règlementée (restauration, immobilier, artiste-auteur, etc.), elle doit joindre une copie ou même l’original de l’autorisation ou de la déclaration préalable dans le dossier.

Dès lors que l’immatriculation de son nouvel établissement est accomplie avec succès, l’entreprise obtient un numéro Siret supplémentaire. Ce qui fait qu’elle en a désormais deux : un pour son établissement principal et un autre pour son établissement secondaire ou complémentaire.

Que se passe-t-il en cas de manquement des obligations de déclaration du nouvel établissement ?

La déclaration d’un établissement secondaire ou complémentaire constitue une procédure strictement obligatoire qui se matérialise par son immatriculation auprès de l’organisme compétent. En cas de manquement à cette démarche, l’entreprise est donc condamnée pour un fait de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Ce délit entraîne alors un emprisonnement de trois ans ainsi que le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.