Quelle différence entre travailleur indépendant et auto-entrepreneur ?

Définitions et différences clés des deux statuts

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

Un travailleur indépendant est une personne non salariée qui exerce seule, qui est donc autonome et pleinement responsable de la gestion de son activité. Ce n’est pas un statut. Dans le langage courant, il est souvent confondu avec l’entrepreneur individuel, qui lui correspond à un statut.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Il est aussi, de fait, un travailleur indépendant.

Les principales différences entre un travailleur indépendant et un auto-entrepreneur

Même si de prime abord, les deux statuts peuvent sembler proches, les différences sont assez significatives :

• le statut : l’entreprise individuelle est une entreprise à part entière avec son nom commercial et son patrimoine, ce qui n’est pas le cas de l’auto-entreprise ;
• la tenue de la comptabilité : le travailleur indépendant entrepreneur individuel doit restituer une comptabilité complète (émission d’un bilan et d’un compte de résultat annuel) là où le micro-entrepreneur se contente d’un livre répertoriant ses recettes et ses dépenses ;
• la protection sociale : le travailleur indépendant cotise davantage, mais il a en contrepartie une couverture meilleure ;
• les plafonds : l’entrepreneur individuel n’est pas limité par un montant de chiffre d’affaires alors que l’autoentrepreneur l’est.

Les avantages et les inconvénients de chaque statut

Le statut de travailleur indépendant en entreprise individuelle

Par rapport à une personne morale (société constituée par des statuts), la création d’une entreprise individuelle est simplifiée. Le chef d’entreprise est libre et autonome, il n’est pas limité à un plafond de revenus.

En revanche, le travailleur indépendant est seul, il est responsable des éventuelles dettes de l’entreprise et son statut non structuré peut être un frein à la levée de fonds en cas de besoin.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le principal atout du statut d’auto-entrepreneur est sa simplicité : création en ligne, comptabilité minimale, fiscalité avantageuse, flexibilité (cumulable avec un statut de salarié), souvent non assujetti à la TVA, etc.

Si cette simplicité semble très attractive, elle ne doit pas occulter les inconvénients du statut :

• chiffre d’affaires plafonné ;
• protection sociale limitée ;
• pas de possibilité de déduire ses charges et ses frais de son chiffre d’affaires;
• s’il est non assujetti à la TVA, cela signifie que le micro-entrepreneur ne l’encaisse pas, ne la déclare pas, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses.

Les critères de choix entre travailleur indépendant et auto-entrepreneur

Le type et le secteur d’activité

Le statut de micro-entrepreneur autorise

• Les activités artisanales (maçon, artiste peintre, potier, etc.) ;
• les activités commerciales (vente, hôtellerie, restauration, etc.) ;
• les activités libérales non réglementées (consultant, informatique, ostéopathe, diététicien, coach, formateur, etc.).

Certaines activités sont exclues :

• agriculture ;
• professions libérales réglementées (médecin, avocat, architecte, huissier, etc.) ;
• auteurs et artistes qui ont en France un statut dédié ;
• professions immobilières liées à la transaction (agent immobilier, marchand de biens, etc.).

Le travailleur indépendant

Pour le travailleur indépendant, toutes les activités sont autorisées (commerciales, libérales, industrielles, agricoles, artisanales).

Le chiffre d’affaires autorisé

Contrairement au travailleur indépendant, le micro-entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d’affaires qui diffère selon les activités. En 2024, la limite est de :

• 188 700 € pour la vente de marchandises ;
• 77 700 € pour la prestation de services ;
• 77 700 € pour les activités libérales autorisées.

Pour une activité lancée en cours d’année, les plafonds sont calculés au prorata temporis des jours réellement exercés.

Par exemple, un coach qui s’inscrit le 1^er avril 2024 ne devra pas franchir un CA de 59 354 € (77 700 € x 275 jours restants/366 jours dans l’année).

Au-delà de ces seuils, on ne peut plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur, et l’on devient juste un travailleur indépendant en entreprise individuelle.

Bon à savoir : le basculement au régime du réel se fait après deux années consécutives de dépassement de seuil.

La notion de franchise de TVA

On entend fréquemment à tort que le statut d’auto-entrepreneur permet de ne pas être assujetti à la TVA. En fait, les plafonds d’exonération sont liés à un chiffre d’affaires et non à un statut. D’où la confusion avec la micro-entreprise qui génère souvent des flux modérés. Les plafonds d’exonération sont de :

• 91 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
• 36 800 € pour les activités de services et libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

La franchise de TVA est automatique en micro-entreprise, pour les autres statuts, il faut en faire la demande.

Bon à savoir : si vous n’avez pas atteint les plafonds en N-2, ils sont respectivement portés à 101 000 € et 39 100 € en année N.

Le régime d’imposition des revenus professionnels

Le travailleur indépendant exerçant sous le régime de l’entreprise individuelle réalise un bilan annuel qui, en schématisant, enregistre toutes ses dépenses qu’il défalque de son chiffre d’affaires pour obtenir un bénéfice ou une perte. Ce résultat est ensuite reporté sur sa déclaration de revenus.

Pour le micro-entrepreneur qui ne déduit pas ses charges, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire, selon l’activité, au chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement est de :

• 71 % pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 50 % pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 % pour les activités libérales.

Bon à savoir : pour les auto-entrepreneurs, il est possible d’opter pour un versement fiscal libératoire (VFL) qui est acquitté en même temps que les cotisations sociales. Si son taux est très intéressant (1 % pour le commerce et l’hébergement, 1,7 % pour les autres BIC, 2,2 % pour les activités libérales), il est toutefois soumis à condition. Pour en bénéficier en 2024, votre RFR (revenu fiscal de référence) N-2 (donc 2022 pour 2024) ne doit pas excéder 27 478 € et 54 956 € pour un couple sans enfant.

La protection sociale et la couverture santé

La couverture sociale pour les dépenses de santé est, pour les deux régimes, identique à celle d’un salarié. Cela dit, le versement des indemnités journalières dépend du niveau des revenus et il n’y a aucune assurance accident du travail ou chômage. Ceci explique pourquoi il est fortement recommandé aux travailleurs indépendants de souscrire à des assurances complémentaires (incapacité temporaire de travail, invalidité, indemnités journalières, accidents de la vie).

Entre les deux régimes, il existe trois différences majeures :

1. l’autoentrepreneur ne paie des charges qu’au prorata du chiffre d’affaires qu’il a réellement perçu alors que l’entrepreneur individuel est redevable d’un montant minimal même s’il n’encaisse rien ;
2. les cotisations du travailleur indépendant exerçant en EI sont d’environ 45 % contre moins de 25 % selon l’activité pour le micro-entrepreneur ;
3. l’entrepreneur individuel valide des trimestres pour le calcul de sa retraite même avec un CA nul alors que l’autoentrepreneur doit réaliser un CA minimal pour entériner des droits retraite (sur les revenus de 2023, 2571 € = 1 trimestre, 5 142 € = 2 trimestres, 7 713 € = 3 trimestres et 10 284 € = 4 trimestres).

La responsabilité juridique et les risques financiers

Initialement, le travailleur indépendant engageait son patrimoine et ses revenus dans son activité. Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, il risquait même les revenus de son conjoint qui rentrent dans la communauté. Sa seule possibilité était de préserver sa résidence principale en déclarant son insaisissabilité auprès d’un notaire. Dans le but de protéger les biens de l’entrepreneur individuel, la législation a évolué.

Depuis le 15 janvier 2022, la responsabilité du travailleur indépendant (entreprise individuelle ou micro-entreprise) est limitée aux biens utiles à l’activité. C’est-à-dire qu’en cas de problèmes professionnels, son patrimoine personnel n’est pas engagé. Comme souvent en droit français, il subsiste quelques exceptions pour lesquelles le travailleur indépendant reste redevable sur ses biens et ses revenus personnels :

• la fraude fiscale ;
• le recouvrement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
• le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Les obligations administratives et comptables de l’auto-entrepreneur

Même si le régime de la micro-entreprise est simplifié, il est tout de même encadré par la réglementation. Ainsi, l’autoentrepreneur doit :

• être immatriculé auprès de l’URSSAF ;
• déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement au choix, et ce, même s’il est à zéro ;
• payer ses cotisations sociales au même rythme ;
• payer annuellement la CFE (cotisation Foncière des Entreprises) dont il est redevable même s’il ne réalise pas de CA ;
• détenir un compte bancaire dédié si le CA dépasse les 10 KE pendant au moins 2 années consécutives ;
• tenir un livre de recettes ;
• éditer une facture pour chaque acte de vente et la conserver pendant 10 ans ;
• réaliser des devis et factures conformes, c’est-à-dire sur lesquels figurent toutes les mentions légales (nom, mention EI, siret, adresse, date, numéros qui se suivent sans trou, identité et adresse de l’acheteur, numéro du bon de commande s’il y a lieu, numéro de TVA s’il y est assujetti + taux de TVA applicable, description et prix du produit ou de la prestation).

Les obligations administratives et comptables du travailleur indépendant exerçant en EI

• Être immatriculé ;
• avoir un compte bancaire dédié ;
• établir des devis et des factures conformes ;
• tenir une comptabilité détaillée des recettes et des dépenses ;
• conserver tous les justificatifs 10 ans ;
• s’il est assujetti à la TVA, la déclarer ;
• éditer annuellement un bilan comptable et un compte de résultat ;
• payer ses cotisations et la CFE.

Opportunités de croissance et évolutivité du statut

Le statut de l’auto-entreprise est un bon tremplin pour débuter une activité professionnelle. Il est même possible de l’exercer en parallèle d’une activité salariée. Quand le business prend de l’ampleur et que les plafonds de chiffre d’affaires sont atteints, le basculement vers le régime du réel est automatique.

De la même façon, si l’activité d’un travailleur indépendant exerçant en EI diminue pour passer sous les plafonds de CA, il pourra demander à basculer sous le régime de la micro.

Si pour des raisons fiscales, juridiques ou de convenance personnelle, le travailleur indépendant souhaite passer sous le statut de la SARL, de la SASU ou de toute autre personne morale, il devra créer une nouvelle entité. De ce fait, il reprendra la procédure de création d’entreprise de zéro et aura un numéro d’immatriculation différent.

À lire également : SASU ou Auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

Les étapes pour devenir travailleur indépendant ou auto-entrepreneur

Les formalités de démarrage pour un travailleur indépendant exerçant en EI

Depuis le 1^er janvier 2023, les démarches ont été simplifiées et la création se fait en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, comme c’était déjà le cas pour les auto-entrepreneurs. Par défaut, vous dépendez d’ailleurs du régime micro, à moins de faire la demande du réel.

Vous remplissez donc le cerfa de demande d’immatriculation en ligne et vous devez joindre :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile ;
• une attestation de non-inscription au fichier des interdits de gérer (si vous avez déjà été dirigeant d’une entreprise) ;
• les diplômes, agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité ;
• une attestation d’hébergement si votre activité s’exerce à votre domicile.

Le délai de traitement de votre demande est d’environ 8 jours.

Comment créer son statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Depuis la réforme du 1^er janvier 2023, les démarches sont donc les mêmes que celles de la déclaration d’activité d’un travailleur indépendant exerçant en EI. Comme vu précédemment, en vous inscrivant sur le guichet unique des formalités des entreprises, vous êtes automatiquement affilié au régime de la micro-entreprise.

Bon à savoir : le travailleur indépendant exerçant en EI, de même que l’auto-entrepreneur, sont automatiquement affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Depuis le 1^er janvier 2020, c’est géré par la Sécurité sociale générale, comme c’est le cas pour la plupart des salariés.

Les pièges à éviter et les erreurs courantes

Que votre activité vous conduise vers le statut d’auto-entrepreneur ou celui de travailleur indépendant, les embûches seront les mêmes. Pour un lancement d’activité réussi, il vous faudra rester vigilant :

• bien choisir votre activité : ça semble évident, mais il est parfois difficile de trouver la bonne case ;
• vous immatriculer correctement, c’est-à-dire vous assurer que votre dossier est bien envoyé complet et conforme (vous gagnerez du temps et de l’argent) ;
• tenir votre comptabilité, c’est primordial même en autoentreprise. Cela vous permet d’être rigoureux sur la déclaration de votre CA, sur le paiement de vos charges, mais également de suivre votre activité, son évolution et de savoir si elle est rentable ;
• ne pas mélanger vos fonds professionnels avec vos fonds personnels ;
• souscrire une assurance, selon votre activité c’est vital. Un sinistre mal ou pas indemnisé peut couler votre entreprise ;
• ne pas négliger la prospection et la communication, même si vous avez du travail, il faut anticiper en permanence la fin des contrats en cours et renouveler votre portefeuille client ;
• continuer à vous former et à vous remettre en question ;
• gérer votre temps et en garder pour vous ;
• et surtout, ne pas se décourager face aux difficultés !

FAQ : tout ce que vous vous demandez sur les différences entre travailleur indépendant et autoentrepreneur

Peut-on passer de travailleur indépendant à auto-entrepreneur et inversement ?

Oui, le basculement entre les deux statuts se fait selon votre type d’activité et le niveau de votre chiffre d’affaires.

Quel statut choisir si je veux collaborer avec des plateformes en ligne ?

Encore une fois, tout dépend de votre volume d’activité. Vous pouvez peut-être commencer par un statut de micro-entreprise qui pourra évoluer avec l’accroissement de votre chiffre d’affaires.

Comment est déterminée la contribution à la formation professionnelle dans chaque statut ?

En Entreprise Individuelle (EI) et en micro-entreprise, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est calculée différemment selon le régime fiscal choisi :

1. Pour le régime de la micro, la CFP est un pourcentage du chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes réalisé.

• Le taux de cotisation dépend de l’activité exercée (0,10 % pour les activités commerciales et les professions libérales non réglementées, 0,30 % pour les activités artisanales) ;
• La CFP est plafonnée à un montant annuel maximal.
• Elle est versée en même temps que les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement libératoire).

2. Pour le régime de l’EI, la CFP est calculée sur la masse salariale brute de l’entreprise.

• Le taux de cotisation est de 0,50 %.
• La CFP est versée par l’entreprise à l’organisme de formation professionnelle compétent.

Bon à savoir : les EI et micro-entrepreneurs n’ont pas d’obligation de formation professionnelle, mais ils peuvent bénéficier de formations financées par la CFP pour développer leurs compétences.

Quelle est la procédure pour cesser son activité dans chaque statut ?

Toujours depuis le 1^er janvier 2023, la procédure est simplifiée. Pour les 2 statuts, elle passe par le guichet unique des formalités des entreprises. Vous faites donc en ligne une déclaration de cessation d’activité en remplissant le formulaire cerfa 13905*04 et vous recevez votre attestation de radiation dans un délai d’environ une semaine.

Quelles sont les récentes réformes touchant les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?

Deux réformes ont modifié de façon significatives les deux statuts :

1. 1^er janvier 2020 : disparition du RSI (régime social des travailleurs indépendants) pour une gestion par la Sécurité sociale générale, uniformisée avec celle des salariés.
2. 1^er janvier 2023 : simplification des formalités de création, de modification, de radiation, avec la mise en place du guichet unique de formalités des entreprises.

Quel statut est le plus avantageux ?

L’avantage dépend de votre situation :

• auto-entrepreneur : intéressant si vous débutez, avez un faible CA et ne souhaitez pas gérer la comptabilité ;
• entrepreneur individuel : peut être plus avantageux si vous avez un CA élevé, des charges à déduire ou souhaitez cotiser à l’assurance chômage.

Quand faut-il basculer d’un statut à l’autre ?

Vous pouvez basculer d’un statut à l’autre en cours d’activité si vos plafonds de chiffre d’affaires changent ou si votre situation évolue.

Qui est considéré comme travailleur indépendant ?

Si, dans le langage courant, le travailleur indépendant est assimilé à l’entrepreneur individuel, ce n’est pas réellement le cas.Travailleur indépendant n’est pas un statut. Le travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité économique à son compte, de manière indépendante. Quelqu’un qui n’est pas salarié. Son activité peut s’exercer sous différents régimes : micro, EI, EURL, SASU.