Création d’entreprise : quelle forme juridique choisir ?

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?

La forme juridique n’est, ni plus ni moins que le cadre légal dans lequel vous allez évoluer.
Faire la différence entre les sociétés et les entreprises individuelles sera votre premier challenge.

On entend par Entreprise individuelle (EI, EIRL, Micro-entreprise), le fait d’entreprendre seul, sans possibilité de s’associer.
L’entrepreneur exercera alors en son nom : contrairement aux sociétés, il n’y a pas de création juridique d’une nouvelle personne : c’est vous avec un numéro SIREN.

On entend par Société le fait de créer juridiquement une nouvelle personne : on parlera alors d’une personne morale : SARL, SAS, EURL…
Se posera alors la question suivante : seul ou à plusieurs ?

Créer une société seul : SASU ou EURL ?

L’avantage considérable d’exercer en société est la création d’une nouvelle personne juridique et donc d’un patrimoine professionnel distinct de celui du chef d’entreprise. Ces biens personnels ne pourront donc pas être saisis pour combler les trous de la société, sauf à ce que ce dernier ce soit positionné en tant que caution personnelle pour un crédit ou ait fait une faute de gestion pouvant engager sa responsabilité.

Quelle différence entre la SASU et l’EURL ?

La différence essentielle va se situer au niveau social.
En effet, le président de la SASU sera considéré comme un « assimilé-salarié », il cotisera donc à la caisse de retraite des cadres et au régime général de la Sécurité Social.
En revanche, et cela est valable pour l’ensemble des formes juridiques, il ne cotise pas pour le chômage.

Le gérant de l’EURL sera, quant à lui, sera considéré comme un TNS « travailleur non salarié ». Il cotisera donc à la Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI.
Tout comme son collègue président de SASU, le gérant de l’EURL ne cotise pas pour le chômage.

A noter : il est possible de cotiser de manière volontaire en cas de perte d’emploi liée à la perte du mandat social, auprès d’assureurs privés.

Important ! il existe une grande disparité dans le calcul des charges sociales entre le régime assimilé salarié et le régime TNS. Renseignez-vous auprès d’un professionnel du chiffre afin d’avoir une estimation.

Créer une société à plusieurs : SAS ou SARL ?

Lorsque l’on entreprend à plusieurs, la question sociale se pose également, mais pas que.

La question sociale dans les sociétés pluri-associés
Comme pour la SASU et l’EURL, les mêmes règles liées au régime social s’appliquent.
En revanche, il est important de comprendre la notion de « collège de gérance » en SARL.

En effet, l’attention va se porter sur qui dirige réellement la société.

Ainsi les parts de chacun des associés gérants vont se mutualiser.

Aussi, en fonction des pourcentages de parts détenues, le barème suivant va s’appliquer :

• Inférieur ou égal à 50% : la gérance est donc minoritaire ou égalitaire et est « assimilée salariée » et cotise auprès du régime général de la sécurité social
• Strictement supérieur à 50% : la gérance est majoritaire, elle dépendra donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI).

Exemple : M. MARTIN est gérant de la SARL et dispose de 20% des parts sociales de la société. Son associé, M. DUPONT, est lui aussi gérant et dispose de 40% des parts sociales. Dans ce cas de figure, la gérance représente 20% + 40% = 60% des parts totales de la société, la gérance est donc majoritaire.

La question de la rigidité du droit applicable

Contrairement à la SARL qui est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code civil, la SAS est ce que l’on appelle une société contractuelle. En d’autres termes : les statuts sont un contrat entre les associés qui peuvent librement indiquer ce qu’ils souhaitent dedans, à leurs risques et périls !
Le tout est de ne pas être contraire aux dispositions d’ordre public du Code de commerce, de ne pas atteindre aux bonnes mœurs etc.

Kandbaz vous fait le conseil suivant : n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit / de la création d’entreprise. Une petite erreur peut rapidement coûter cher !
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