Quels documents pour créer une SARL ?

Les documents obligatoires à fournir pour la constitution d’une SARL

Comme toute autre entreprise, la création d’une SARL nécessite l’apport de plusieurs pièces justificatives. Il s’agit entre autres du formulaire M0, des documents concernant le capital et le siège social de la société, et ceux relatifs au (x) gérant (s).

Le formulaire M0

Ce formulaire correspond au cerfa n° 11680 portant sur la déclaration de constitution de la SARL. Il reprend toutes les informations essentielles sur la structure, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social… Le formulaire M0 peut être téléchargé directement depuis le site infogreffe.com. Il appartient au représentant légal ou à son mandataire social de le remplir et de le signer.

Par ailleurs, dans le cas où le gérant serait majoritaire, le formulaire TNS (travailleur non-salarié) doit également être joint au dossier d’immatriculation. Pour rappel, un gérant est majoritaire lorsqu’il détient au moins la moitié des parts sociales de la SARL.

Un exemplaire des statuts rédigés et signés

Les statuts constituent l’acte fondateur établi par les associés qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement d’une société, comme :

• Les règles de majorité ;
• Les règles de nomination et de révocation du gérant ;
• Les modalités de cession des parts sociales ;
• Etc.

Aussi, ils renseignent sur les caractéristiques de l’entité comme son nom, son adresse, ses activités principales, sa durée…, ainsi que les apports réalisés par les associés constituant le capital social. Un original de ce document daté et signé est à inclure dans le dossier de demande d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Un certificat de dépôt des fonds

Si des apports en numéraire ont été effectués, les associés de la SARL ont l’obligation de déposer les fonds dans un compte bancaire. Concrètement, 20 % du montant total doit être versé au moment de la création. Quant au reste, celui-ci pourra être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Une fois le capital social déposé, le gérant se voit remettre une attestation de dépôt des fonds. Ce certificat permet de prouver le blocage du capital social de la société à risque limité.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces officielles

Pour que la création de la SARL soit opposable aux tiers, le chef d’entreprise doit publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette formalité se révèle obligatoire et intervient suite à la signature des statuts constitutifs de la structure. L’attestation de parution est délivrée aux associés après la publication de l’annonce.

Une déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette démarche est devenue obligatoire depuis le 1er août 2017 pour toute société dont les associés détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote. Pour ce faire, il convient de remplir la déclaration DBE-S-1 en mentionnant les personnes concernées. La déclaration doit ensuite être transmise au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours à partir de la réception du récépissé de dépôt de dossier de création.

Le rapport du commissaire aux apports

Ce type de rapport fait partie des documents à fournir pour constituer une SARL en cas d’apports en nature et lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• La totalité des apports est égale à plus de 50 % du capital social ;
• La valeur de l’un des apports est supérieure à 30 000 euros.

Les justificatifs relatifs au (x) gérant (s)

Quelques informations concernant le(s) dirigeant(s) de la SARL sont à communiquer au greffe du Tribunal de commerce. Cela concerne notamment :

• Une copie recto verso de la pièce d’identité : carte d’identité nationale, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par le(s) gérant(s) ;
• Une attestation de filiation ;
• Un exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination si le ou les gérants n’ont pas été nommés dans les statuts.

Les justificatifs du siège social

Pour compléter le dossier de demande d’immatriculation, il faut y joindre les documents liés au siège social. Ceux-ci permettent de justifier l’occupation régulière des locaux du siège de la SARL. Il peut s’agir de :

• Une copie du contrat de domiciliation de l’entreprise ;
• Une copie du bail commercial ;
• Une copie du contrat de location-gérance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les documents supplémentaires lors de l’immatriculation de la SARL

Dans certaines situations, des documents additionnels sont exigés pour fonder une SARL. C’est le cas lors de la désignation d’un commissaire aux comptes, la présence d’un conjoint ayant le statut de collaborateur ou encore l’exercice d’une activité réglementée.

La nomination d’un commissaire aux comptes

Faire appel à un commissaire aux comptes se révèle indispensable dès lors que la SARL dépasse certains seuils. Les éléments ci-après sont alors à fournir auprès du greffe :

• Un exemplaire de l’acte de nomination du commissaire ;
• Une lettre d’acceptation de ses fonctions ;
• Une preuve de son inscription à la compagnie régionale des CAC.

La présence d’un conjoint collaborateur

Lorsque le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant de la SARL possède le statut de collaborateur, le dossier de constitution doit comprendre plusieurs pièces, à savoir :

• Un extrait original de l’acte de mariage, de l’acte de naissance (avec la mention du mariage) ou du livret de famille pour le conjoint ;
• Un extrait de l’acte de naissance (avec la mention du PACS) ou une copie de l’attestation de PACS.

L’exercice d’une activité réglementée

Si l’activité exercée par la société à risque limité est réglementée, le représentant légal est tenu d’annexer une copie de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer l’activité dans le dossier de la demande d’immatriculation.