Quels sont les avantages et inconvénients d’une EIRL ?

Les avantages de l’EIRL

Une protection du patrimoine personnel

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles. Ce qui veut dire que les créanciers peuvent saisir ses biens personnels aux fins de paiement. L’EIRL remédie à cet inconvénient de l’EI en offrant la possibilité de mettre à l’abri une partie du patrimoine personnel. En effet, au moment de créer son entreprise, l’entrepreneur remplit une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle il liste tous les biens qu’il attribuera à son activité professionnelle. Seuls ces derniers sont saisissables en cas de faillite.

À savoir que les règles qui encadrent la déclaration d’affectation du patrimoine ont connu de nombreux allègements depuis son entrée en vigueur. Dernièrement, la loi PACTE les simplifie en permettant de commencer une activité avec un patrimoine affecté nul.

Une création simple et peu coûteuse

Une EIRL est simple à créer. L’entrepreneur n’a pas besoin de rédiger des statuts ni de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il doit simplement déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du commerce, comportant :

• deux formulaires P0 avec leur intercalaire ;
• un formulaire PEIRL listant les biens de l’entrepreneur affectés à l’activité professionnelle ;
• une copie de la pièce d’identité.

Après validation de son dossier, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET et un extrait du registre spécial des EIRL.

Autant de simplicité permet de gagner en temps, mais aussi en argent. Car, il faut seulement compter une cinquantaine d’euros pour créer une EIRL. Ce montant correspond à des frais administratifs obligatoires, dont les émoluments du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, d’autres coûts peuvent s’y ajouter, notamment en cas d’intervention d’un professionnel du droit.

Une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

La fiscalité de l’EIRL se révèle avantageuse. Elle donne la possibilité de choisir son régime fiscal. L’entrepreneur peut décider de :

• garder une imposition sur le revenu (IR), soit sur le résultat net de l’entreprise ;
• ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec une imposition sur la rémunération du chef d’entreprise.

Les inconvénients de l’EIRL

Bien que l’EIRL présente des avantages indéniables, elle comporte tout de même quelques inconvénients.

L’impossibilité de faire entrer des associés

Le statut d’entreprise individuelle est synonyme de solitude. Dans ce genre d’entreprise, il n’est pas possible de s’associer sans modifier la forme juridique. Ce qui constitue un frein au développement de l’entreprise.

Si l’entrepreneur souhaite faire entrer de nouveaux associés, il devra passer en société et modifier sa forme sociale. Cette opération implique des formalités lourdes et coûteuses.

Absence de capital social

Une EIRL n’a pas de capital social. Pourtant, cet élément est un gage de crédibilité aux yeux des partenaires comme les banques, les clients, les fournisseurs, les distributeurs, etc. Sans capital social, il est difficile d’obtenir un crédit.

Une comptabilité contraignante

Au niveau de la comptabilité, une EIRL est soumise à des obligations plus importantes qu’une entreprise individuelle classique. Quel que soit son régime fiscal, elle doit tenir une comptabilité commerciale et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces derniers seront publiés et deviennent accessibles aux tiers. D’où une perte de confidentialité.

La surtaxation des dividendes

Lorsque l’EIRL est imposée à l’IS, une partie des dividendes peut supporter les charges sociales comme les cotisations prévues pour les travailleurs non-salariés. C’est le cas pour les dividendes qui excèdent :

• soit 10 % du montant affecté au patrimoine professionnel ;
• soit 10 % du montant du bénéfice réalisé, après déduction des rémunérations et de l’impôt des sociétés.

Les obligations propres à l’EIRL

Outre les obligations comptables, sociales et fiscales, une EIRL devra aussi respecter certaines règles de fonctionnement spécifiques.

L’évaluation de la valeur du patrimoine affecté

Si la valeur du patrimoine affecté est supérieure à 30 000 euros, l’entrepreneur est tenu de le faire constater par un commissaire aux apports, un notaire ou un expert-comptable. En effet, une erreur dans l’estimation des biens pourrait causer la nullité du patrimoine.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Pour séparer le patrimoine affecté à l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce dernier doit ouvrir un compte bancaire professionnel. Le manquement à cette obligation expose l’entrepreneur individuel à des poursuites sur son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Les mentions sur tous les documents

L’entrepreneur doit préciser le statut de sa structure sur l’ensemble de ses documents professionnels : devis, facture, contrats, etc. Il doit y apposer la mention « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée », précédée ou suivie du nom commercial.

Les déclarations supplémentaires

L’entrepreneur individuel a la possibilité de modifier la composition du patrimoine affecté. Pour ce faire, il devra déposer une déclaration supplémentaire et procéder à des formalités de publicité. Les biens qui s’ajoutent au patrimoine devront faire l’objet d’une évaluation.

En outre, le dirigeant d’une EIRL a pour obligation de publier chaque année son bilan auprès du registre où il a déclaré le patrimoine affecté. Cette formalité a pour finalité d’actualiser la valeur et la composition du patrimoine professionnel.

Pour une EIRL rattachée au régime de l’auto-entreprise, elle doit dresser un relevé d’actualisation à chaque fin d’exercice.

Pour qui est faite l’EIRL ?

L’EIRL s’adresse à toute personne qui souhaite exercer une activité entrepreneuriale en solo, sans pour autant engager son patrimoine personnel. En revanche, cette structure n’est pas idéale pour un projet de nature ambitieuse. En effet, elle limite le développement de l’entreprise en empêchant l’entrée de nouveaux associés. En plus, elle est moins rassurante que les sociétés aux yeux des banquiers, des fournisseurs ou encore des clients. Ses limites se font rapidement sentir dès que l’on aspire à obtenir un financement ou à collaborer avec des grandes entreprises.

En fin de compte, l’EIRL est plutôt adaptée aux projets entrepreneuriaux à faible potentiel de croissance et qui ne nécessitent pas de gros investissement.