Qu’est ce que la taxe d’apprentissage ?

Taxe d’apprentissage : de quoi s’agit-il exactement ?

Selon l’article L6241-2 du Code du travail, la taxe d’apprentissage est un impôt acquitté par les entreprises et les organismes qui emploient au moins un salarié. Elle est imposée sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et participe à la promotion d’égalité d’accès à l’apprentissage. Dans le cadre du développement de l’apprentissage et à travers des financements d’actions, la taxe d’apprentissage ou TA se compose d’une partie qui sert à financer les formations par apprentissage et d’une autre partie qui constitue un solde. Ce dernier permet de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l’insertion professionnelle.

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

Toute structure qui emploie au moins un salarié, dont le siège social se situe en France et qui est assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, est redevable de la taxe d’apprentissage. Il s’agit notamment de :

• Coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE)
• Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
• Entreprise individuelle ou entrepreneur individuel
• Société.

De nombreuses entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage. Par exemple, une entreprise employant un ou plusieurs apprentis (à condition que la base d’imposition n’excède pas six fois le SMIC mensuel). Il en est de même pour les personnes morales dont l’objet est uniquement lié à l’enseignement, les sociétés civiles de moyens (SCM) à activité non commerciale ainsi que les groupements d’employeurs (agriculteurs ou sociétés civiles agricoles).

Dès lors, la taxe d’apprentissage ne dépend ni du statut juridique de l’entreprise ni de son régime d’imposition.

Quels sont les bénéfices tirés de la taxe d’apprentissage ?

Suivant l’article L6241-1 du Code du travail, tout employeur a le droit de déduire de son solde de taxe d’apprentissage les dépenses permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle. Cela inclut l’achat de l’équipement et la mise à jour du matériel requis pour les formations.

Le paiement de la taxe est aussi un moyen pour les employeurs de nouer des liens avec les établissements de formation et d’assurer son sourcing d’alternants, de stagiaires et de collaborateurs. Grâce aux formations dont bénéficient les jeunes, les employeurs peuvent confier des projets et des missions, voire externaliser sa R&D. En effet, en contribuant au financement d’un établissement de formation, il est possible de transmettre son expertise et d’échanger avec des chercheurs.

Comment calculer la taxe d’apprentissage ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage s’effectue sur la base d’imposition de la masse salariale (aussi appelée assiette) de l’année N-1 des entreprises. À savoir que cette masse salariale inclut les salaires, les indemnités de congés payés, les diverses indemnités, les primes, les gratifications, les autres avantages en nature, etc. Si l’entreprise emploie 10 apprentis, leurs salaires sont totalement exonérés de la taxe. Si le nombre de salariés apprentis dépasse l’effectif de 11, l’exonération des salaires est partielle.

Voici la formule de calcul : Taxe d’apprentissage = Masse salariale x taux.

La taxe d’apprentissage est due à hauteur de 0,68 % de la masse salariale. En Alsace-Moselle, ce taux est fixé à 0,44 %.

Comment se passe la collecte de la taxe d’apprentissage ?

La déclaration de la taxe d’apprentissage

La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait par le biais d’une déclaration sociale nominative (DSN). Elle est souscrite mensuellement à partir de la période d’emploi de janvier 2022. Pour toutes les entreprises composées de 50 salariés minimum, elle a lieu au plus tard le 5 du mois. En ce qui concerne les autres entreprises employant plus de 50 salariés, la souscription a lieu au plus le 15 du mois. La déclaration et le règlement mensuel en DSN concernent plus précisément :

• la contribution à la formation professionnelle ou CFP ;
• la contribution au CPF-CDD ;
• la part principale de la taxe d’apprentissage.

Le paiement de la taxe d’apprentissage

Depuis janvier 2022, les OPCO (Opérateurs de compétences) ne s’occupent plus de la collecte de la taxe d’apprentissage. Désormais, cette tâche est attribuée à l’URSSAF.

Quels sont les établissements bénéficiaires de la taxe d’apprentissage ?

Les Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ou OCTA sont responsables de la collecte et de la distribution de la taxe d’apprentissage auprès de plusieurs entités. Une part régionale est versée au Conseil régional. Une part dite « quota » est versée à un Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Une autre part dite « hors quota » est destinée à couvrir les dépenses de formation hors apprentissage (c’est-à-dire des formations à temps plein). Ces frais peuvent concerner la location, l’achat et l’entretien de matériels pédagogiques, à savoir les machines, les matériaux, les livres et les logiciels. L’argent collecté peut aussi servir à entretenir les locaux. La taxe d’apprentissage permet également de payer une quote-part de la rémunération des enseignants ou des intervenants professionnels.

Il faut savoir que l’employeur est en droit de choisir l’établissement auprès duquel la part hors quota sera affectée. Dans le cas où il emploie un salarié apprenti, l’employeur est par ailleurs libre de choisir de verser la part quota au CFA de son apprenti.

Qu’en est-il de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés qui embauchent au minimum 1 % des salariés en alternance ont l’obligation de s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie selon le pourcentage d’alternant par rapport à l’effectif moyen annuel. Par exemple, si moins de 1 % des salariés de l’entreprise se trouve en alternance, le taux de CSA est de 0,4 % pour une entreprise employant moins de 2 000 salariés, et de 0,6 % si elle emploie plus de 2 000 salariés.

Par ailleurs :

• Le taux de CSA est de 0,2 % si 1 à 2 % des salariés se trouvent en contrat d’alternance.
• Le taux de CSA est de 0,1 % si 2 à 3 % des salariés se trouvent en contrat d’alternance.
• Le taux de CSA est de 0,05 % si 3 à 5 % des salariés se trouvent en contrat d’alternance.