Qu’est ce que les conditions générales de vente ?

Conditions générales de vente : définition

Les conditions générales de vente sont des documents encadrant les relations commerciales. Selon l’article L441-1 du Code de commerce, « elles constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Elles sont différentes selon que l’entreprise vend des marchandises ou fournit des services.

Fournies par l’entreprise à ses clients, les CGV permettent aux consommateurs de prendre connaissance des conditions de ventes ou de réalisation des prestations avant la transaction. L’article L111-1 du Code de la consommation précise que les conditions générales de vente font état de l’ensemble des informations fournies au client avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. À ce titre, les conditions générales de vente doivent être remises au client avant la transaction.

Par ailleurs, elles doivent comporter les informations suivantes lorsque les clients sont des particuliers :

• Les obligations des clients : modalités de paiement, délai de paiement, procédure de recouvrement…
• Les droits des clients : délai de rétractation, conditions de remboursement ou de retour d’articles, etc.
• Les obligations du vendeur : respect des délais, conformité des articles, livraison, etc.

Dans le cas de clients professionnels, les conditions générales de vente comprennent les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix (article L441-1 du Code de commerce).

Ainsi, en application des b) et c) de l’article L.  441— 16 du Code de commerce, « encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci — dessus. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».

À quoi servent les conditions générales de vente ?

Socle unique de la négociation commerciale, les conditions générales de vente servent l’intérêt des deux parties.

• D’un côté, elles permettent au consommateur de connaître ses obligations et ses droits
• De l’autre, les CGV protègent le vendeur contre les impayés.

En outre, elles protègent le vendeur et l’acheteur en cas de litiges au cours de l’exécution du contrat. En effet, elles définissent et limitent les responsabilités de chacun.

Pour ces raisons, les conditions générales de vente doivent être lisibles et compréhensibles. En outre, elles doivent être transmises sur un support durable. Ainsi, un seul lien hypertexte ne suffit pas pour les rendre opposables. D’ailleurs, l’arrêt du 5 juillet 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne sanctionne l’entreprise qui utilise ce seul mode de mise à disposition des CGV.

À noter que les consommateurs bénéficient davantage de protection en cas de vente à distance. En outre, dans ce cas, l’acceptation du client des conditions générales de vente s’effectue lors du processus d’achat en cochant la case correspondante.

Les conditions générales de vente, obligatoires ou facultatives ?

Le caractère obligatoire ou facultatif des CGV dépend de la nature du client : consommateur particulier ou client professionnel. Dans le premier cas, c’est le Code de la consommation qui s’applique, dans le second cas, c’est le Code du commerce qui prévaut.

Clients B to B

Les clients B to B désignent les clients professionnels. L’article liminaire du Code de la consommation définit le client professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Légalement, la loi n’impose pas au vendeur de communiquer ses conditions générales de vente lorsque ses clients sont des professionnels.

Néanmoins, si le client professionnel en fait la demande, le vendeur a l’obligation de lui remettre les documents (article L441-1 du Code de commerce). Le non-respect de cette obligation l’expose au paiement d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales.

Du reste, même si le client n’en fait pas la demande, il est toujours recommandé de l’informer des conditions générales de vente afin de protéger les deux parties.

Clients B to C

Les clients B to C sont les consommateurs particuliers.

Selon l’article liminaire du Code de la consommation, « le consommateur est “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.”

Lorsque le client est un particulier, les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation obligent le vendeur ou le fournisseur à lui communiquer les conditions particulières de vente avant la signature du contrat. Par ailleurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. Cette obligation concerne aussi bien le commerçant physique que le vendeur en ligne.

Les conditions générales de vente selon les entreprises

Les conditions générales de vente dépendent de la nature de l’activité du vendeur ainsi que la catégorie de ses clients. Certaines clauses sont communes, d’autres sont à réadapter en conséquence.

Vente de produits

• Prix : catalogue de produits avec le prix
• Livraison : délai et mode de livraison

Prestation de services

• Prix : modalités de fixation du prix
• Livraison : échéance d’exécution de la prestation de service

Vente de marchandises

• Droit de rétractation : délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance (article L.121-20-12 du Code de commerce)
• Délai et mode de livraison : colis ou courrier. Lorsque le client est un professionnel, les incoterms sont obligatoires

Vente de produits digitaux

• Droit de rétractation : pas de droit de rétractation si l’exécution du contrat a commencé
• Délai et mode de livraison : téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client