Tout savoir sur la rémunération du chef d’entreprise

Comment déterminer la rémunération du chef d’entreprise ? 

La détermination du salaire d’un entrepreneur doit être bien réfléchie pour garantir l’équilibre de l’entreprise, mais aussi pour conserver ses avantages pour qu’il ne soit pas démotivé. Pour déterminer le salaire adéquat, il est essentiel d’effectuer un calcul du seuil de rentabilité personnel et d’intégrer le montant éventuel du salaire dans un plan financier prévisionnel. 

La forme de l’entreprise, un élément important 

Déterminant son régime fiscal, le statut juridique de l’entreprise est un élément important à prendre en compte pour fixer le revenu d’un dirigeant d’entreprise.  

Pour une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu 

Dans une micro-entreprise et notamment une entreprise individuelle, la paie de l’auto-entrepreneur ou du gérant n’est soumise à aucune formalité. Par ailleurs, son patrimoine professionnel est confondu avec son patrimoine personnel. Juridiquement, les biens de l’entreprise sont considérés comme les biens personnels de l’auto-entrepreneur. Celui-ci peut ainsi être rémunéré dès lors que la société dispose d’une trésorerie suffisante après soustraction des charges fixes et variables. Cela peut se faire via un simple virement du compte de l’entreprise vers son compte personnel. Dans ce cas, l’établissement d’un bulletin de paie ou tout autre document similaire n’est pas nécessaire. Aussi, la déclaration de la rémunération réelle n’est pas demandée, car le montant exact ne correspond pas tout à fait à la rémunération officielle. En effet, pour ces types d’entreprise, le bénéfice net comptable de la société est officiellement considéré comme la rémunération du chef d’entreprise. 

Pour les EURL et les SARL, le même principe de rémunération s’applique. Toutefois, il sera nécessaire de déclarer la somme exacte du salaire auprès des organismes sociaux et des impôts. En effet, ce chiffre servira pour le calcul des charges sociales et l’impôt sur le revenu du gérant. Ce type d’entreprise permet également la rémunération sous la forme de dividendes. Attention, il est important de maitriser la fiscalité des dividendes afin de réaliser un calcul coût/avantage adéquat. 

Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés 

Pour les SAS et les SASU, soumises à l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise est automatiquement assimilé au statut de salarié et ne peut pas opter pour le statut de TNS. Dans ce cas, sa rémunération est qualifiée de salaire, indépendant des bénéfices réalisés par la société.  

En France, le versement de salaire est soumis à quelques formalités comme l’établissement d’un bulletin de paie, procédure qui est également régie par certaines règlementations. Étant sous le régime général des salariés, le chef d’entreprise doit payer des cotisations sociales et un impôt sur le revenu. En échange, il bénéficiera d’une couverture sociale complète. Le montant de ses cotisations et de ses obligations fiscales sera évalué suivant le montant du salaire versé.  

Combien doit percevoir un chef d’entreprise ? 

Afin de définir au mieux la somme que l’entrepreneur peut éventuellement percevoir, il est essentiel de considérer l’évolution de la société ainsi que les charges sociales et patronales auxquelles il est assujetti afin de garantir une pérennité à sa firme. En outre, le montant du salaire est limité par l’administration fiscale pour éviter une rémunération excessive. Un salaire excessif est effectivement considéré comme une manière détournée de percevoir les bénéfices de la société. Généralement, la rémunération du chef d’entreprise est dite normale quand elle correspond au travail effectif que ce dernier réalise. Il est à préciser que même si les règles applicables aux salariés s’appliquent, il n’en demeure pas moins que le chef d’entreprise n’est pas un salarié. Dès lors aucun minima n’est applicable. 

Souvent négligées, les cotisations sociales font partie des principales charges à prendre en compte et à anticiper au sein de l’entreprise pour l’établissement de son plan financier. En effet, celles-ci représentent au moins un tiers du bénéfice ou de la marge nette réalisée. Dans ce contexte, il est fortement conseillé de fixer un montant invariable pour le salaire du chef d’entreprise et d’assurer un versement régulier, idéalement mensuel (cela n’étant pas une obligation pour autant). De cette manière, il sera plus facile d’effectuer un suivi global à la fin de l’année. 

Il convient de préciser que le montant du salaire versé au gérant  ou au président doit être décidé au sein d’une assemblée générale des associés s’il ne s’agit pas d’une entreprise individuelle. 

À quel moment percevoir un salaire ? 

Cette question se pose principalement chez les auto-entrepreneurs, car dans les grandes sociétés, le paiement prend automatiquement effet dès la nomination. Ainsi, pour l’entrepreneur individuel, il peut se verser un salaire dès que la trésorerie de l’entreprise le permet.  

Dans la majorité des cas, l’entrepreneur individuel ne perçoit pas de rémunération durant la première année afin d’assurer la pérennité de l’entreprise. En effet, pour prévoir les dépenses inopinées, il est préférable de faire des économies. Pour que la société ait une base stable, il est indispensable de s’acquitter de toutes les charges mensuelles comme l’assurance, le loyer, l’électricité… 

Une fois que la survie de l’entreprise n’est plus menacée et qu’elle est suffisamment développée, l’entrepreneur peut envisager de se verser une rémunération. En principe, cette étape est possible quand le compte bancaire de l’entreprise comporte au moins l’équivalent de trois mois de chiffre d’affaires pour prévenir les éventuels imprévus financiers. À ce moment, il sera possible de fixer le salaire mensuel du dirigeant en fonction des bénéfices de l’entreprise.  Son montant est modifiable (à la hausse comme à la baisse) par simple décision des associés. 

Dans quels cas la rémunération est–elle obligatoire ? 

Bien que dans certains cas l’entrepreneur n’est pas obligé de se verser un salaire proprement dit, il arrive que ce procédé soit nécessaire pour optimiser son régime social ou fiscal. 

C’est le cas quand l’entrepreneur n’a pas versé une cotisation retraite suffisante antérieurement. En effet, la validation des trimestres de retraites repose sur le versement d’un acompte suffisant. Pour ce faire, le gérant doit se verser une rémunération minimum qui équivaut à 150 fois le SMIC horaire. 

L’entrepreneur peut également se verser un salaire pour réduire ses charges fiscales. En effet, l’augmentation de la rémunération entraine la baisse de l’impôt sur les sociétés. 

Différentes possibilités de rémunération pour un chef d’entreprise 

Plusieurs possibilités s’offrent aux présidents et gérants, notamment ceux qui dirigent des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, pour se verser un salaire. 

Se verser un salaire 

En principe, seuls les chefs d’entreprises sous un régime soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent profiter d’une rémunération indépendante du bénéfice réalisé par l’entité qu’ils dirigent. Pour les autres, les bénéfices industriels et commerciaux de la société sont considérés comme la rémunération du gérant. 

Comme tous les salariés, le dirigeant est soumis à une déduction forfaitaire de 10 % afin de couvrir ses dépenses. Il s’agit de ses déplacements pour aller au travail, ses documentations personnelles ou ses formations permanentes, mais aussi ses frais de restauration supplémentaires s’il doit prendre des repas sur place. Une indemnisation peut cependant être demandée en plus de ce forfait si ce dernier ne couvre pas les dépenses réelles du chef d’entreprise. Dans ce cas, les indemnités, les remboursements et les frais en nature devront être déclarés dans le revenu imposable.  

Étant sous le régime des assimilé-salariés, le président ou gérant non majoritaire d’une société est naturellement affilié au régime de la sécurité sociale. Une exception s’applique cependant aux gérants majoritaires de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, ces derniers peuvent percevoir un salaire en guise de rémunération, mais ils restent sous le régime social des non-salariés. Dans ce cas, le forfait de 10 % sera retenu de leur rémunération à l’instar de tous les salariés. Les remboursements des frais professionnels ne seront exonérés d’impôt que s’ils sont en rapport avec des dépenses différentes à celles couvertes par le forfait de 10 %. Sont également considérés comme salaire les jetons perçus sous le titre d’administrateur. 

Cumuler le mandat social avec un contrat de travail 

Le dirigeant de la société peut aussi être salarié de la société qu’il dirige à condition de justifier un lien de subordination propre à son statut d’administrateur. Encore faut-il que ce lien soit reconnu et validé par Pôle emploi. 

Dans ce cas, le gérant sera affilié au régime général et bénéficie d’une couverture sociale complète, mais ne peut toutefois pas accéder à l’assurance chômage de l’UNEDIC. Cette assurance exclue toutefois les gérants majoritaires de SARL, les gérants libres de fonds de commerce, les chefs d’entreprises en nom propre et les gérants de sociétés en nom collectif en commandite simple. Par conséquent, seuls les gérants minoritaires de SARL et les administrateurs de SA peuvent cumuler le mandat social et le contrat de travail pour bénéficier du régime de l’UNEDIC.  

Les administrateurs d’une SA qui sont à la fois salariés ainsi que les gérants de SARL qui cumulent leur mandat social avec une fonction technique exercée dans les mêmes conditions que les autres salariés peuvent être titulaires d’un contrat de travail. Toutefois, il est nécessaire de répondre à quelques conditions :  

• Le contrat de travail doit concerner un emploi qui existe réellement et qui est rémunéré distinctement au mandat social ; 
• L’emploi doit porter sur une tâche technique qui n’a aucun rapport avec la fonction de dirigeant ; 
• Il doit exister un lien de subordination évident et justifiable pour l’exercice de cette fonction ; 

• Il ne faut pas non plus que le gérant soit majoritaire au sein de la SARL. 

Dans ce cas, si le chef d’entreprise veut bénéficier d’une prestation de chômage, il devra renoncer (définitivement ou provisoirement) à son mandat social. 

Concernant les cotisations sociales et les taxations, le chef d’entreprise est redevable d’une cotisation sociale en raison de son contrat de travail, mais doit également s’acquitter des charges patronales qui sont en rapport avec son mandat social.  

Rémunération sous forme de dividendes 

Pour les auto-entrepreneurs et les responsables d’entreprises soumis à l’impôt sur le revenu, la rémunération sous forme de dividendes peut être avantageuse. En effet, l’impôt sur le revenu calculé en fonction des dividendes est généralement moins élevé que celui calculé sur un salaire d’un montant identique. Aussi, cette forme de rémunération n’est pas passible des mêmes charges sociales que les salaires, malgré le fait qu’elle soit concernée par des prélèvements sociaux. 

Le dividende est en réalité une part de bénéfice net attribuée à un associé en échange de son investissement au capital. Il est ainsi différent du bénéfice net qui est le résultat positif des activités après soustraction des impôts sur les sociétés. L’adoption de la rémunération sous forme de dividende doit impérativement découler d’une décision en assemblée générale. Dans ce cas, il est défini au titre de l’exercice de l’entrepreneur. Une fois que la décision de distribuer les dividendes est adoptée au sein de l’assemblée générale, le paiement doit avoir lieu dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice. 

En outre, plusieurs options s’offrent aux entreprises pour l’utilisation des bénéfices : ils peuvent être redistribués, mis en réserve ou incorporés au capital. Néanmoins, la répartition des dividendes ne peut avoir lieu qu’après soustraction des bénéfices qui doivent être mis en réserve ou incorporés au capital. 

Tirer le revenu d’un compte courant 

Pour se procurer des revenus, le dirigeant peut aussi passer par le compte courant qui finance la trésorerie de la société. Dans ce cas, la rémunération du gérant prend une forme d’intérêt déductible. Les fiscalités sont moins lourdes pour cette forme de rémunération. Il convient de préciser que les modalités de fonctionnement du compte courant doivent se conformer aux dispositions des statuts ou du contrat des associés. 

Quid des avantages en nature ? 

Outre sa rémunération, le gérant peut aussi s’attribuer plusieurs avantages salariaux, comme un logement ou une voiture de fonction. Ceux-ci constituent d’ailleurs un avantage stratégique pour optimiser la rémunération du chef d’entreprise, car leur attribution peut être plus intéressante que l’augmentation de salaire. En effet, les avantages en nature sont fiscalement exonérés quand ils ne sont pas donnés à titre gratuit, mais découlent d’une utilité en rapport avec le travail.