RSI et Auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ? 

La micro-entreprise est un statut juridique destiné aux entrepreneurs individuels proposant un régime fiscal et social simplifié. Cette option permet à l’auto-entrepreneur d’exercer ses activités professionnelles de la manière la plus facile qui soit. Ce statut lui permet également de s’investir dans un projet de façon régulière et ponctuelle, à titre complémentaire ou principal, et ce, tout en maîtrisant parfaitement les charges sociales y afférent. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, le micro-entrepreneur est contraint de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires sous peine de basculer vers un autre régime juridique plus compliqué. En même temps, ce professionnel est étroitement rattaché au RSI de l’auto-entrepreneur.  

Le RSI : c’est quoi ? 

Actuellement appelé SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), le RSI de l’auto-entrepreneur (Régime Social des Indépendants) est un organisme de régime de sécurité sociale assurant la prise en charge des maladies et retraite des commerçants ainsi que des artisans d’une part. Il regroupe la couverture maladies des professions libérales ou indépendantes d’autre part.  

À cet effet, cette entité est compétente pour effectuer plusieurs missions, à savoir : 

• L’affiliation des professionnels ; 

• Le recouvrement des cotisations et contributions sociales à titre obligatoire comme celles de la maternité, des maladies, de la retraite, du décès, de l’invalidité, de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), de la CSG (Contribution Sociale Généralisée)… ; 
• Le recouvrement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité sur les Sociétés) ; 
• Le versement des diverses prestations ; 
• L’assistance et le conseil personnalisés des assurés en matière de procédures liées à la santé et à la couverture de la retraite des travailleurs non-salariés ; 
• L’accompagnement des indépendants face à la prévention contre les risques professionnels ainsi que la mise en œuvre des bilans et dépistages. 

Le RSI se transforme en SSI : quelles sont les conséquences ? 

Conformément à l’article 15 de la loi sur le financement de la Sécurité sociale en 2018, la fonction de la protection sociale des travailleurs indépendants gérée par le RSI bascule vers la SSI ou le régime général de la Sécurité sociale. De même, le site du RSI dédié à l’auto-entrepreneur a été remplacé par celui de la SSI. Depuis ce changement, une période transitoire de 2 ans a eu instaurée afin d’intégrer la Sécurité Sociale des Indépendants dans le cadre du régime général. Parallèlement, les caisses régionales du RSI se transforment en agences de la sécurité sociale pour les indépendants. Toutefois, l’organisation conventionnée (OC) demeure la principale interlocutrice en matière de versement des prestations maladie et maternité.  

Depuis 2019, le micro-entrepreneur n’est plus dans l’obligation de choisir un OC, puisque sa couverture est assurée par la CPAM. D’une manière générale, la réforme du RSI en SSI a permis d’améliorer la qualité de services offerts à l’auto-entrepreneur au sein de son régime social.  

Néanmoins, aucun changement n’a été effectué sur d’autres plans, à savoir : 

• Le montant des cotisations sociales ; 

• Le statut du micro-entrepreneur, seul un changement administratif a eu lieu ; 
• La démarche d’affiliation à la SSI, car la procédure demeure à la fois transparente et automatique ; 
• Le principe d’interlocuteur qui existe toujours en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.  

L’affiliation de l’auto-entrepreneur à la SSI (RSI auparavant) : est-ce obligatoire ? 

Tout comme pour le RSI de l’auto-entrepreneur, l’affiliation à la SSI est une procédure automatique dès que le professionnel indépendant accède au statut d’auto-entrepreneur. En effet, l’inscription au régime social de l’auto-entrepreneur se fait soit sur le portail de la SSI, sur celui de l’URSSAF ou celui du gouvernement. Pour cette action, l’accès au régime de la SSI par l’entrepreneur s’effectue automatiquement. Cette démarche permet à l’assuré de bénéficier d’une couverture sociale lors de son exercice professionnel en contrepartie des cotisations à verser périodiquement.  

L’auto-entrepreneur à la SSI : quelle protection ? 

L’affiliation du micro-entrepreneur à la SSI ou anciennement le RSI de l’auto-entrepreneur et le versement de ses charges sociales au niveau de la sécurité sociale lui ouvre droit à une couverture particulière sous forme de protection.  

Ci-après les avantages dédiés à l’auto-entrepreneur affilié à la SSI : 

• Une retraite de base, une retraite complémentaire et une assurance vieillesse ; 
• Une assurance maladie et maternité ; 

• Une assurance invalidité-décès ; 
• Des indemnités journalières maladie ; 
• Des allocations familiales.  

Comment calculer les cotisations SSI du micro-entrepreneur ? 

Le calcul des cotisations de la SSI se fait sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur pendant une certaine période. Pour ce faire, un taux spécifique préétabli est appliqué sur le montant du CA mensuel, trimestriel ou annuel.  

Voici comment se présente ce taux : 

• 12,8 % pour les prestations d’hébergement, la vente de denrées et de marchandises ; 
• 22 % pour les professions libérales à la SSI, celles affiliées à la CIPAV, les activités artisanales et les prestations de services à caractère commercial.  

En plus de ce calcul, une contribution à la formation professionnelle est également prise en compte.  

Celle-ci est évaluée en fonction des taux suivants : 

• 0,1 % pour toutes les activités commerciales ; 
• 0,2 % pour toutes les professions libérales ; 
• 0,3 % pour toutes les activités artisanales. 

Par ailleurs, il est important de savoir que le calcul des cotisations sociales de la SSI, anciennement le RSI de l’auto-entrepreneur, se fait de manière automatique lors de la déclaration en ligne.  

Auto-entrepreneur : comment faire les déclarations d’impôts ? 

Depuis janvier 2019, la déclaration du CA et le versement des cotisations se font pratiquement en ligne. En effet, auparavant, le micro-entrepreneur français devait toujours déclarer son CA sur papier en complétant un formulaire et en le transmettant aux services de la SSI, l’ancien RSI de l’auto-entrepreneur, ou auprès de l’URSSAF. Cette opération était ouverte aux auto-entreprises à activités commerciales dont le CA ne dépassait pas 20 700 euros et pour celles exerçant des prestations de services ayant un CA inférieur à 8 300 euros.  

À l’heure actuelle, il est possible de procéder à la déclaration sociale des indépendants (DSI) via Internet en optant pour l’un des moyens suivants : 

• Aller directement sur le site internet de l’URSSAF ; 
• Visiter le portail officiel des déclarations en ligne du gouvernement en complétant le formulaire CERFA N°10020*21. 

Côté période, la déclaration du CA peut se faire mensuellement ou trimestriellement selon le choix du professionnel. Ladite déclaration s’effectue généralement le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Chaque auto-entrepreneur est tenu de respecter les délais impartis sous peine d’être sanctionné.  

Quid du mode de paiement des cotisations du micro-entrepreneur ? 

Pour payer ses impôts et ses cotisations auprès de la SSI, anciennement appelé RSI de l’auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités, à savoir le paiement mensuel et le paiement trimestriel. La procédure à entamer varie selon qu’il s’agit d’un début d’activité ou non.  

Pour les auto-entrepreneurs en début d’activité 

La déclaration et le paiement mensuels des impôts et cotisations doivent se faire à la fin du quatrième mois après la date du début d’activité. À titre d’exemple, si un micro-entrepreneur commence son activité en mois de janvier, il devra le faire à la fin du mois de mai. 

Pour la déclaration et le paiement trimestriels, l’auto-entrepreneur doit effectuer une première déclaration de son CA et le premier versement de ses cotisations sociales 7 mois suivant la date de son début d’activité.  

Pour les auto-entrepreneurs en cours d’activité 

Si la périodicité choisie est la fréquence mensuelle, l’auto-entrepreneur doit compter 30 jours ou 1 mois après le mois du CA à déclarer afin de procéder aux déclarations et paiement des cotisations. À titre d’indication, pour le mois de mai, le professionnel doit déclarer son CA et payer ses cotisations en fin du mois de juin.  

Pour le cas de la déclaration trimestrielle, le micro-entrepreneur dispose d’un mois après la période à déclarer pour régler ses cotisations. Par exemple, si elle est prévue pour les mois de janvier, février et mars, elle devra se faire en fin de mois d’avril.  

Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est prévue pour chaque retard de déclaration et de paiement. De plus, une majoration qui varie en fonction de la périodicité (5 % pour celle mensuelle et 15 % pour celle trimestrielle) est également ajoutée aux sanctions. En cas de non-déclaration du CA et de non-paiement des cotisations depuis au moins 2 ans successifs, l’auto-entrepreneur risque une radiation de son statut.  

En résumé, la SSI, anciennement appelée RSI de l’auto-entrepreneur, bien qu’elle soit avantageuse, présente toutefois des obligations inhérentes au statut de micro-entreprise. Il s’agit du fait de déclarer et de payer les impôts et cotisations sociales périodiquement.