SARL et Micro-entreprise : quel statut choisir pour son activité en 2024 ?

Les statuts de SARL et de micro-entreprise

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est une Société À Responsabilité Limitée. Cela signifie que la responsabilité de ses associés, qui sont au moins deux, est limitée à leurs apports dans la structure. Les contributions en question peuvent être numéraires (argent investi dans le capital social ou apporté sous forme d’avance en compte courant d’associé) ou matérielles (véhicule, outillage, équipement, etc.). Il s’agit d’une personne morale qui est constituée par des statuts, les associés prennent les décisions à la majorité des parts détenues. La SARL est dirigée par un gérant qui n’est pas obligatoirement l’un des associés. Il est nommé dans les statuts ou par une délibération d’assemblée générale.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise ou auto-entreprise correspond à un régime fiscal et social simplifié. Elle permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier de démarches allégées pour tout ce qui a trait à leur activité professionnelle : création, administration, déclaration de chiffre d’affaires et paiement des charges.

Les avantages et les inconvénients de chaque statut : SARL vs Micro-entreprise

Les bénéfices d’opter pour une SARL

Le statut de la SARL permet de sécuriser les associés dans le sens où leur patrimoine personnel n’est pas engagé dans l’activité. C’est-à-dire qu’en cas de difficultés, ils ne risquent pas de saisie de leurs biens propres.

Elle fournit la possibilité de s’associer et donc de cumuler les compétences en élargissant son offre. Il est toujours préférable que chacun apporte son petit plus à l’association. Si chacun a ses domaines de prédilection, il n’empiète pas sur ceux des autres.

Une SARL est soumise à l’IS dont le taux est beaucoup plus avantageux que celui qui est appliqué aux entreprises individuelles (hors micro). Elle n’est pas limitée par un plafond de revenus. Selon son chiffre d’affaires, une SARL peut également bénéficier du régime de la micro et de la franchise de TVA.

Enfin, une SARL peut communiquer une image plus professionnelle aux partenaires, notamment financiers, que celle que donne une entreprise en nom propre.

Les avantages de la micro-entreprise

Le plus gros avantage de l’auto-entreprise, c’est vraiment la simplicité de toutes ses démarches : déclaration d’activité depuis le portail du Guichet unique, pas de formalisme particulier (statut, annonce légale), pas de capital social à déposer. Les obligations comptables se résument à la tenue d’un livre de comptes (recettes/dépenses) et à la transmission de son chiffre d’affaires en ligne (mensuellement par défaut avec possibilité de le faire trimestriellement). D’autres aspects du statut n’en sont pas moins intéressants :

• franchise de TVA sous condition de plafond de CA (39 100 € ou 101 000 € selon l’activité) ;
• cotisations sociales réduites et payées au réel (non dues si zéro CA) ;
• gestion autonome de l’activité (seul maître à bord) ;
• possibilité de double activité.

Les limites de la SARL

• Les formalités de création sont plus lourdes que celles qui incombent à un entrepreneur individuel (statuts, annonce légale, dossier de constitution) ;
• la gestion de la vie de l’entreprise est également plus contraignante notamment avec la tenue régulière d’assemblées générales ;
• les obligations comptables (livre de comptes, bilan, la plupart du temps expert-comptable) plus nombreuses entraînent plus de frais ;
• le régime social TNS (gérant majoritaire) n’offre pas d’assurance chômage. Si le gérant est non associé ou minoritaire, il a toutefois la possibilité d’être rattaché au régime salarié de la Sécurité sociale.
• la transmission des parts peut être compliquée avec l’accord obligatoire de tous les associés ;
• le patrimoine individuel est protégé sauf que dans les faits, les banques exigent souvent la caution personnelle des associés, à minima au prorata de leur pourcentage de parts pour accorder un financement. Les biens privés et les revenus sont alors engagés.

Les contraintes de la micro-entreprise

• Plafonds de chiffre d’affaires (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de service en 2024) ;
• responsabilité illimitée de l’auto-entrepreneur sur ses biens et ses revenus en cas de dettes ;
• pas de possibilité de déduire ses dépenses puisqu’il est appliqué un abattement forfaitaire sur le CA déclaré avant l’imposition ;
• le fait de ne pas être assujetti à la TVA signifie que l’auto-entrepreneur ne peut pas non plus récupérer celle dont il s’acquitte ;
• protection sociale réduite obligeant à souscrire des assurances prévoyance complémentaires (indemnités journalières, invalidité, accident de la vie, etc.) ;
• certaines activités sont exclues comme par exemple les professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier, etc.) ou les activités agricoles.

Les critères de choix entre SARL et micro-entreprise

Il n’y a pas de solution idéale, il s’agit de comparer les avantages et les inconvénients de chaque statut et de sélectionner celui qui présente le plus d’intérêt par rapport à votre situation.

Le profil de l’entrepreneur

La SARL nécessite au moins deux associés (sinon c’est une EURL), si vous souhaitez travailler et décider seul, la micro-entreprise sera plus adaptée à votre personnalité. Être seul signifie qu’on n’a de comptes à rendre à personne, mais cela veut également dire que l’on ne peut se reposer sur personne pour gérer les creux. Il faut en avoir conscience avant de se lancer.

Les projections de chiffre d’affaires

Tout projet de création d’entreprise nécessite la réalisation d’un prévisionnel d’activité. Il est exigé par vos éventuels partenaires financiers, mais il est surtout indispensable pour vous. Vous devez savoir où vous allez, ce dont vous aurez besoin, quels seront vos revenus et surtout s’ils seront suffisants pour couvrir vos charges.

Cette simple projection de votre futur chiffre d’affaires peut faire pencher la balance pour l’une ou l’autre des solutions. Si votre prévisionnel dépasse les plafonds imposés à la micro-entreprise, vous gagnerez du temps en constituant d’emblée votre SARL.

Les besoins de financement et d’investissements

Avant de créer votre activité, vous devrez aussi vous interroger sur vos besoins au démarrage et de préférence également sur la première année d’exercice. Cela se traduit par un état des emplois (matériel, trésorerie, stock, véhicule, équipement, travaux, etc.) et des ressources, c’est-à-dire de ce dont vous disposez pour financer vos emplois (apport personnel, subvention, prêt familial, prêt bancaire, etc.).

Bon à savoir : si vous devez demander un financement, c’est plus compliqué en auto-entreprise car ce statut renvoie souvent une image moins crédible.

La question de la responsabilité juridique

Nous l’avons vu, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée alors que celle des associés d’une SARL est restreinte à leurs apports dans la structure. La réponse évidente serait de partir sur une SARL pour protéger son patrimoine privé. En réalité, ce n’est pas aussi simple, car les biens du gérant de la SARL peuvent également être engagés notamment dans le cadre d’une fraude fiscale.

La gestion administrative et comptable

La gestion d’une auto-entreprise est à la portée de tous alors que celle d’une SARL est un peu plus complexe. Cela dit, selon votre activité, vous pouvez avoir un grand intérêt à tenir une comptabilité au réel notamment pour pouvoir défalquer vos charges et dépenses réelles de vos revenus. Si vous avez beaucoup de charges, vous paierez beaucoup de TVA, ce qui vous rendrait créditeur auprès de l’administration fiscale. Dans ce cas-là, le fait de ne pas être assujetti à la TVA représente un manque à gagner.

Les droits et les obligations des dirigeants de SARL et micro-entrepreneur

Gérant de SARL : rôle et responsabilités

Le gérant dirige et administre la SARL. Il peut être l’un des associés, ou un salarié nommé au poste. Ses rôles sont multiples :

• élaboration et suivi de la stratégie d’entreprise ;
• gestion quotidienne (RH, trésorerie, stocks, relations avec les partenaires, etc.) ;
• prise de décisions ;
• il est le représentant légal de la SARL habilité à engager la société par ses actes (signature de contrats, ouverture de compte bancaire, paiement des impôts, etc.) ;
• gestion financière (budget, contrôle des comptes) ;
• garant du respect des obligations légales et réglementaires (statuts, code du commerce, code du travail, fiscalité, tenue de la comptabilité) ;
• obligations envers les associés (information et protection de leurs intérêts).

Micro-entrepreneur : libertés et restrictions

L’auto-entrepreneur est libre de gérer son activité comme il l’entend, sans avoir à rendre de comptes à d’autres associés. Il choisit son activité, sous certaines conditions, il peut la cumuler avec une autre activité salariée.

En revanche, son chiffre d’affaires est plafonné, sa protection sociale limitée, il ne récupère pas la TVA dont il s’acquitte et certaines activités lui sont interdites.

FAQ : les réponses aux questions courantes sur SARL et Micro-entreprise

Quels sont les coûts cachés des deux statuts ?

Concernant la micro-entreprise, la simplicité de son fonctionnement laisse peu de place aux mauvaises surprises. Cependant, même si vous ne générez aucun chiffre d’affaires, vous êtes redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), après une exonération la première année, et la deuxième sous condition d’un CA inférieur à 5 000 €.

Pour la SARL outre les frais de création (constitution des statuts, annonce légale, greffes du Registre du Commerce et des Sociétés), les obligations comptables entraînent des coûts annuels tels que les honoraires de l’expert-comptable, la réalisation du bilan, et parfois l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes.

Quel statut privilégier pour une activité en ligne ?

Ce n’est pas différent d’une activité en physique. Si vous êtes seul et que vous n’avez pas trop de visibilité sur le démarrage, vous pouvez vous lancer en auto-entrepreneur. Il sera toujours temps de créer votre SARL selon l’évolution des choses.

Est-il possible de cumuler SARL et Micro-entreprise ?

Oui, il est possible de cumuler le statut de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et celui de micro-entrepreneur. En revanche, si vous êtes gérant majoritaire, c’est impossible. Il y a d’autres conditions à respecter pour que le cumul soit autorisé :

• l’activité de la micro doit être complètement différente de celle de la SARL ;
• le gérant minoritaire doit relever du régime salarié de la Sécurité sociale.

Est-ce qu’une SARL peut être une micro-entreprise ?

Non. La micro-entreprise est un régime simplifié qui ne s’adresse qu’aux entrepreneurs individuels. La SARL, qui est une personne morale, ne peut pas être concernée. En revanche, selon son niveau de chiffre d’affaires, elle peut demander à bénéficier du régime fiscal de la micro et à ne pas être assujettie à la TVA.

Comment changer sa micro-entreprise en SARL ?

C’est impossible. Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez exercer la même activité sous le statut de la SARL, vous devez cesser votre activité de micro-entrepreneur et créer une SARL. Pour ne pas perdre la valorisation de votre fonds de commerce, vous pouvez l’apporter en nature au capital de la SARL, ou le lui céder.

Bon à savoir : si vous décidez de vendre votre fonds de commerce à votre nouvelle SARL, il s’agit d’une vente à soi-même. Pour cette opération, vous pouvez recourir à un prêt bancaire. Attention toutefois, les établissements financiers sont très vigilants sur ce type de cession qui reste réglementée.

Quand opter pour une SARL ?

La SARL est généralement mieux adaptée aux situations suivantes :

• activité nécessitant un apport en capital important ;
• association à plusieurs ;
• activité présentant un certain niveau de risque entraînant un besoin de protéger le patrimoine des associés en limitant leur responsabilité ;
• besoin d’une structure plus formelle et sécurisée ;
• chiffre d’affaires attendu supérieur aux plafonds autorisés en micro-entreprise.

Quand choisir la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est souvent privilégiée dans les cas suivants :

• phase de démarrage avec possibilité d’évoluer vers un autre statut par la suite ;
• activité exercée seul ;
• faible niveau de risque ;
• besoin de démarches simplifiées et de charges réduites ;
• CA annuel attendu inférieur aux plafonds de la micro-entreprise.

Quel statut est le plus adapté à mon activité ?

C’est la question cruciale à se poser en premier lieu. Le choix entre la micro-entreprise et la SARL dépend de plusieurs facteurs, tels que le chiffre d’affaires attendu, le souhait ou non de s’associer, le niveau de protection sociale souhaité, etc.

Quelles sont les principales différences entre la micro-entreprise et la SARL ?

Les principales différences portent sur le régime fiscal et social, la responsabilité des dirigeants, les formalités de création et de gestion de l’entreprise.

Quand faut-il passer de la micro-entreprise à la SARL ?

Il n’y a pas de réponse unique à cette question. Il faut se baser sur plusieurs critères, tels que l’évolution de son activité, le besoin de s’associer, la nécessité d’une meilleure protection sociale, etc.

Peut-on cumuler la micro-entreprise avec un autre statut ?

Oui, c’est possible sous certaines conditions. Par exemple, un salarié peut exercer une activité de micro-entrepreneur en parallèle de son activité salariée. C’est également le cas du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL dans la mesure où les deux activités sont complètement différentes.