SASU : définition et caractéristiques

En quoi consiste une SASU ?

La SASU désigne une société par actions simplifiée à associé unique. Il s’agit d’un statut juridique pouvant être adopté par différents profils entrepreneuriaux. Comme la SAS ou société anonyme, la SASU figure parmi les sociétés de capitaux. Cette forme juridique attire bon nombre d’entrepreneurs en raison de ses règles de fonctionnement relativement souples. La SASU est en effet réputée pour s’adapter aisément à l’exercice de différentes activités. Cette forme de société se distingue entre autres par la possibilité d’exercer de nombreuses activités civiles, commerciales, agricoles ou encore artisanales. Comme dans d’autres formes juridiques, la constitution d’une SASU requiert l’établissement de statuts. Par ailleurs, une liste des souscripteurs d’actions doit être dressée, même si la société ne compte qu’un associé. 

La dénomination sociale de la SASU

Correspondant à son appellation, la dénomination sociale d’une SASU peut être constituée du nom et du prénom d’un particulier. Permettant à la structure de se distinguer des autres, elle peut en principe être choisie librement par l’associé fondateur de la SASU. Il est tout de même conseillé de vérifier la disponibilité du terme (recherche d’antériorité, dépôt de marque) avant de choisir. Par ailleurs, la dénomination sociale doit être licite. 

L’objet social de la SASU

Comme tout autre type de société, la SASU doit avoir un objet social faisant référence à son activité. Il doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et réalisable. L’objet social doit être choisi avec soin, car il encadre une partie des pouvoirs du dirigeant. En effet, ce dernier engage la société dans le cas où il dépasse l’objet social. Par ailleurs, sa responsabilité entre en jeu par rapport à l’associé unique de la société.

Comme précité, de nombreuses activités peuvent être exercées en SASU, à l’exception des suivantes  :

• Celles d’assurance et de réassurance ;
• Celle de débit de tabac (requérant par exemple la création d’une société en nom collectif) ;
• L’art du spectacle ;
• Etc. 

L’associé unique de la SASU

Dans une SAS, les pouvoirs sont attribués à la collectivité des associés. En revanche, dans une SASU, ils sont confiés aux mains de l’associé unique. Ainsi, ce dernier est chargé de prendre toutes les décisions importantes affectant le fonctionnement de la société ou impactant sur les statuts. L’organisation d’assemblées générales ordinaires (pour l’approbation des comptes par exemple) ou extraordinaires (pour le transfert de siège social de la société par exemple) n’est plus nécessaire. L’associé n’a pas besoin de l’avis d’autrui pour prendre ses décisions. Par ailleurs, personne ne peut s’opposer aux plans qu’il a mis en place. Cette forme sociale convient ainsi parfaitement aux entrepreneurs souhaitant profiter d’une certaine indépendance dans les prises de décision. 

La présence d’un associé unique implique que seule une personne investit au capital social de la société en formation, ce qui peut être frein au développement de cette dernière. Cependant, la cession d’actions est relativement facile et peu onéreuse dans une SASU. L’accession de nouveaux associés est dans ce cas simplifiée. En ce qui concerne la responsabilité de l’associé unique, elle est limitée au montant de ses apports. Dans cette forme sociale, l’entrepreneur a la possibilité de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ainsi, son patrimoine personnel ne peut pas être saisi par les créanciers professionnels en cas de difficultés financières de la SASU. 

Le président de la SASU

Dans une SASU, le président assure le rôle de représentant légal de la société à l’égard des tiers. Les prises de décisions quotidiennes, à savoir celles concernant la vie de la société, lui incombent. L’étendue des pouvoirs du président de la SASU est généralement précisée dans les statuts de la société ou dans la décision de sa nomination. Ainsi, le rôle du président peut varier et dépend des dispositions statutaires ainsi que du choix de l’associé unique de la société. 

Il faut savoir que certaines formalités doivent être confiées exclusivement au président. Il est par exemple le seul habilité à élaborer un rapport de gestion lors de la clôture des comptes. Dans le cas où aucune précision concernant les pouvoirs de l’associé unique ou du président n’est disponible, il faut se rappeler que l’associé est le seul décisionnaire pour les opérations entrainant une modification statutaire. Le président est en revanche habilité à prendre toutes les autres décisions. Dans la plupart des cas, le rôle de président de la SASU est assuré par l’associé unique. Il peut ainsi toucher une rémunération au titre de son mandat social. Dans ce cas, il prend les décisions du quotidien grâce à son titre de président et les décisions exceptionnelles grâce à son titre d’associé de la société. 

Le capital social de la SASU 

Au moment de démarrer son activité, une SASU doit se constituer un capital social. Ce dernier comprend ainsi les apports réalisés par l’associé unique. Il faut préciser qu’il n’existe pas de capital minimum dans ce type de société. Il est ainsi possible de le fixer à 1 € symbolique. Par ailleurs, il n’existe aucun montant maximum. Le capital social de la SASU doit être indiqué dans les statuts de la société. En ce qui concerne les apports, ils peuvent être réalisés :

• Sous forme numéraire : dans ce cas, l’associé unique verse des sommes d’argent pour constituer le capital social. Le dépôt de ces liquidités doit être réalisé dans un délai de 8 jours suivant leur réception. Cette opération peut être effectuée sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en création, chez un notaire ou encore à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes d’argent ne sont débloquées que lorsque le président de la SASU présente l’extrait K-bis témoignant de l’enregistrement de la société au Registre des métiers ou au RCS selon son activité. 
• Sous forme de biens : il s’agit dans ce cas d’apports en nature. L’associé peut apporter des biens meubles ou immeubles. Dans le cas où un apport en nature dépasse les 30 000 € ou si la valeur de l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports est de mise. 
• Sous forme de connaissances, de travail ou de services : l’on parle dans ce cas d’apports en industries. Ce type d’apport peut être effectué, à condition qu’il soit prévu dans les statuts.

En contrepartie des apports, l’apporteur reçoit des actions devenant ainsi actionnaires. En revanche, les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social. Ainsi, il ne peut pas effectuer uniquement un apport en industrie. Il doit également réaliser un apport en nature ou en numéraire d’un montant d’au moins 1 € pour devenir l’associé unique de la SASU. 

La fiscalité de la SASU

En matière de fiscalité, les règles applicables à la SASU sont similaires à celles de la SAS. Ainsi, ce type de société est soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont ainsi imposables au nom de la société au taux normal de l’IS. Sous certaines conditions, la SASU peut aussi opter pour le régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, l’associé unique choisit l’impôt sur le revenu. Cette option n’est valable que pendant une durée de 5 exercices maximum.

Pour choisir l’IR, certaines conditions doivent être respectées, notamment :

• L’exercice à titre principal d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale (sauf la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier) ;
• L’existence de la société depuis moins de 5 ans à la date de l’option ;
• Le fait de ne pas être cotée en bourse ;
• Etc.