Siège social et établissement principal : tout comprendre

La notion de siège social

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. En d’autres termes, c’est le domicile légal de la structure où les décisions sont prises par les organes de direction ou les principaux services (lors des assemblées générales). Il doit figurer à cet effet dans les statuts constitutifs de l’entreprise.

Le lieu d’implantation du siège social permet de connaître les règles fiscales, sociales, commerciales et juridiques applicables à une entreprise. Il sert également à déterminer la nationalité de cette dernière ainsi que le Tribunal compétent, notamment pour le dépôt des comptes annuels et en cas de litige sur les contentieux.

À noter que le siège social ne concerne que les sociétés (EURL, SARL, SAS…). Les entreprises individuelles et les microentreprises ne possèdent pas cette notion, on parle alors uniquement d’adresse fiscale.

En outre, chaque entreprise ne doit avoir qu’une seule adresse administrative. Celle-ci peut être ou non différente du local où l’activité professionnelle est exercée. Dans tous les cas, cette adresse sera mentionnée sur l’extrait Kbis et devra l’être sur les factures, les courriers et tout autre document commercial de l’entreprise.

Comment déclarer le siège social d’une entreprise ?

La déclaration du siège social est une étape obligatoire pour toute entreprise. Elle s’effectue au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

D’après l’article L.123-11 du Code de commerce, « toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe […] le siège de l’entreprise ». En conséquence, l’entrepreneur est tenu de présenter un contrat de bail, un contrat de domiciliation commerciale ou encore un titre de propriété pour prouver la possession dudit siège.

Quelles sont les possibilités de domiciliation d’un siège social ?

Il existe plusieurs solutions pour domicilier le siège social d’une entreprise.

La première consiste à réaliser la domiciliation au domicile du dirigeant ou d’un associé, à condition que celui-ci soit le directeur général. Cela évite de transférer le siège social au cas où il y aurait une modification du lieu d’activité de l’entreprise.

Néanmoins, le contrat de bail ou le règlement de copropriété peut s’y opposer. Dans leur silence, l’entrepreneur a la possibilité de fixer son habitation comme siège social, mais de manière provisoire. En effet, il ne dispose que d’un délai de 5 ans maximum.

Une autre option serait de choisir un local commercial ou professionnel. S’il s’agit d’une location, il faudra établir un bail commercial ou professionnel. Bien que ce choix se révèle avantageux pour l’activité de l’entreprise, il semble plus onéreux compte tenu des services additionnels qui viennent s’ajouter au prix de base. On retrouve par exemple la permanence téléphonique, la gestion de réexpédition du courrier, etc.

D’autre part, le dirigeant peut recourir aux services d’une société de domiciliation. Grâce à cette solution, l’entreprise nouvellement créée obtient une adresse administrative à un coût très attractif. En revanche, elle doit obligatoirement avoir à disposition un agrément préfectoral. Raison pour laquelle il convient d’en faire la demande à la société de domiciliation pour l’immatriculation ou le transfert du siège social.

Enfin, certains entrepreneurs décident de domicilier leur structure au sein des pépinières d’entreprise. De fait, ces incubateurs offrent un lieu d’hébergement aux startups tout en leur apportant un accompagnement personnalisé, et ce, à un prix abordable. Parmi les services inclus, il y a la gestion comptable, le service juridique et l’assistance financière.

Comment transférer un siège social d’une entreprise en France ?

Différentes raisons peuvent justifier le transfert d’un siège social, comme le changement de dirigeant, l’échéance d’un bail commercial, le besoin de locaux plus vastes, etc. En tout cas, plusieurs formalités doivent être accomplies.

Ressort du même Tribunal de commerce

Pour réaliser un transfert dans le ressort de la même juridiction, il faut tout d’abord que les associés de la société en aient pris la décision lors d’une assemblée générale extraordinaire. Puis, il importe de publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) avant de déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

À l’issue de la procédure, la société sera inscrite au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Un nouveau Kbis sera alors délivré par le greffier.

Ressort d’un autre Tribunal de commerce

Dans ce cas de figure, il y a nécessairement échange d’informations entre les greffes des deux Tribunaux. Cela dit, les formalités restent les mêmes, à l’exception de l’annonce légale à laquelle devront s’ajouter des mentions supplémentaires.

Par ailleurs, le représentant légal est tenu d’adresser une liste des anciens sièges sociaux au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Et pour valider le transfert, l’entreprise doit être radiée par le greffe du précédent Tribunal de commerce.

La notion d’établissement principal

Que signifie établissement principal ?

L’établissement principal constitue le lieu d’exercice de l’activité de la société. C’est là qu’elle exploite son fonds de commerce et se deroule son activité, que ce soit commerciale, artisanale ou agricole.

En principe, les entreprises fixent l’établissement principal et le siège social à la même adresse, bien que cela ne s’avère pas obligatoire. Il peut aussi bien se situer dans un lieu différent, comme quand l’adresse du siège social est gérée par une société de domiciliation. Tout va dépendre du choix de l’entrepreneur.

Quels sont les critères de choix pour domicilier un établissement principal ?

Pour choisir l’adresse de domiciliation de l’établissement principal d’une entreprise, il est important de tenir compte de la localisation. En effet, celle-ci a un impact significatif sur la viabilité du projet professionnel. Il est donc préférable d’opter pour un lieu stratégique et qui correspond parfaitement à la clientèle cible.

D’un autre côté, il paraît judicieux de considérer le coût du loyer en cas de location. Le mieux serait de faire une comparaison de prix des prestataires qui proposent ce service.

Pour couronner le tout, le chef d’entreprise doit prendre en compte la taille du local. Il doit entre autres s’assurer que celui-ci convient à l’activité exercée et possède la place nécessaire pour stocker les marchandises et accueillir les matériels par exemple.

En outre, il y a deux possibilités pour domicilier l’établissement principal d’une structure :

• Le domicile personnel du dirigeant
• Le local commercial.

Dans le premier cas, l’exploitation du fonds de commerce se déroule à la résidence principale du gérant de la société. Toutefois, des contraintes contractuelles et administratives peuvent empêcher cette possibilité. Par exemple, le contrat de location peut interdire toute activité commerciale ou professionnelle dans l’habitation si l’entrepreneur en est locataire. Il en va de même dans une copropriété ou un lotissement où les règles sont assez strictes.

Dans le second cas, le local peut appartenir ou être loué à l’entreprise. Quoi qu’il en soit, cette solution semble plus adéquate à l’exercice d’activité. Et pour cause, elle facilite le développement de la clientèle et contribue à l’élargissement des relations sans pour autant que l’entreprise soit soumise à des contraintes.

Comment déclarer les établissements d’une société ?

Au moment de la constitution, le représentant doit nécessairement déclarer l’établissement principal de sa société. S’il décide d’ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire, la demande d’immatriculation se fait au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture.

Au terme des démarches, l’établissement principal et les éventuels établissements secondaires ou complémentaires figureront sur l’extrait Kbis. Qui plus est, ils disposeront de leur propre numéro SIRET (9 chiffres du numéro SIREN et 5 chiffres du numéro interne de classement).

Bon à savoir

À défaut de déclaration et d’immatriculation d’un établissement (principal, secondaire ou complémentaire), le dirigeant risque d’encourir une peine d’emprisonnement et une amende pour délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Pour les sociétés qui veulent étendre leurs activités à l’international, elles ont le choix entre créer une succursale et une filiale. Elles peuvent également lancer un bureau de représentation ou bureau de liaison pour analyser le marché en vue d’une implantation future.