EURL ou Auto-Entrepreneur : quelle structure choisir en 2024 ?

EURL ou auto-entreprise : présentation des statuts

Pour faire un choix judicieux entre EURL et auto-entrepreneur, il est important de connaître la définition de chacun de ces deux statuts.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Selon la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé. Dès lors, elle obéit aux mêmes règles qui régissent une SARL, à la différence de certains ajustements relatifs à son caractère unipersonnel. La responsabilité de l’associé unique est donc limitée au montant de ses apports dans le capital. Ce qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Le statut d’EURL s’adresse aux personnes physiques ou morales qui souhaitent créer une entreprise sans partenaire.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

La première chose à savoir sur l’auto-entreprise ou micro-entreprise est qu’il ne s’agit pas d’une forme juridique. C’est plutôt un régime social et fiscal forfaitaire auquel est soumis un entrepreneur. Il concerne une personne physique qui crée ou possède une entreprise individuelle ayant des activités commerciales, artisanales ou libérales, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds prévus par l’article 50-0 du Code Général des Impôts.

Les critères de choix pour les entrepreneurs entre EURL et auto-entreprise

Plusieurs aspects de votre future vie d’entrepreneur sont à considérer avant de prendre votre décision.

Choisir selon votre activité et votre projet professionnel

Si vous débutez et que vous ne maîtrisez pas trop la direction que vous prenez, il est préférable de commencer en auto-entrepreneur en vous laissant la latitude d’évoluer vers un autre statut. Si vous savez d’entrée que votre business a un gros potentiel de développement et qu’il nécessite des investissements conséquents, le statut d’EURL sera plus adapté.

Le choix peut aussi se faire très simplement juste par rapport aux possibilités d’exercice de votre activité. Par exemple, certaines ne sont pas autorisées en auto-entreprise :

• les activités agricoles y compris les dérivées comme le tourisme à la ferme ou la vente de produits de la ferme ;
• les professions libérales réglementées telles que médecin, avocat ou huissier ;
• les artistes et auteurs qui disposent déjà d’un statut dédié ;
• les activités immobilières à l’exception des locations meublées.

L’EURL présente beaucoup moins d’exclusions : débit de tabac, activités financières et d’assurances.

Choisir en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel

La micro-entreprise est limitée par des plafonds de chiffre d’affaires :

• 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement ;
• 77 700 € pour les activités de prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Si vos prévisions vont au-delà, il est préférable d’opter directement pour la constitution d’une EURL.

Choisir en tenant compte des aspects fiscaux

Le régime fiscal applicable en EURL diffère de celui de l’auto-entrepreneur. En effet, ce dernier jouit d’une fiscalité allégée.

Les principes d’imposition de la micro-entreprise

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. De ce fait, il ne peut déduire ni charges ni amortissement du chiffre d’affaires pour diminuer la base d’imposition.

L’auto-entrepreneur a le choix entre deux options : le régime micro-fiscal ou prélèvement forfaitaire libératoire. Le premier repose sur les principes suivants :

• l’exonération de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de plafond de franchise de TVA ;
• un abattement forfaitaire ;
• la déclaration du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour calculer les charges sociales.

Le second, quant à lui, permet à l’entrepreneur de s’acquitter en une seule fois l’impôt et les charges sociales.

Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. En principe, une EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Mais lorsque l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal applicable est l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, un associé personne physique peut demander une imposition à l’IS dès la constitution de la société. Tandis qu’aucun changement de régime n’est autorisé pour une imposition à l’IS.

Choisir selon les différents régimes sociaux

Des points de divergence sont aussi constatés sur le plan social. L’auto-entrepreneur bénéficie encore une fois d’un régime plus simplifié.

Le cas de l’auto-entrepreneur

En micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social simplifié. Ce qui permet à l’entrepreneur de payer forfaitairement ses cotisations sociales. Le montant de ces dernières est calculé sur la base d’un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires. Au cas où celui-ci est nul, il n’y a pas de prélèvement.

Ces charges sociales incluent :

• les allocations familiales ;
• le régime invalidité et décès ;
• la retraite de base ;
• la retraite complémentaire obligatoire ;
• l’assurance maladie et maternité ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• les indemnités journalières pour les commerçants et les artisans.

Le cas de l’EURL

L’acquittement des charges sociales est différent dans le cadre d’une EURL. Le régime social applicable dépend de la qualité de l’associé unique.

S’il est gérant de l’EURL, il est rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS) ou à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Ses cotisations couvrent au moins la retraite de base, l’invalidité décès et les indemnités journalières.

Si l’associé unique œuvre au sein de l’entreprise, il est affilié à la SSI en tant que travailleur non salarié au même titre que le gérant associé unique. Dans le cas contraire, il ne bénéficie pas de protection sociale en tant qu’assimilé salarié.

Comparaison du niveau de protection patrimoniale

Là où la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée, celle de l’associé unique de l’EURL se restreint à ses apports dans la structure.

Si vous souhaitez mesurer votre engagement financier et protéger vos biens, le statut de l’EURL sera le plus approprié.

Choisir selon la flexibilité et les contraintes de gestion : simplicité administrative vs complexité

Si vous préférez des procédures très allégées, l’auto-entreprise vous ouvre les bras. Que ce soit au niveau de la création ou de la gestion, les démarches sont beaucoup plus simples que celles qui incombent à une EURL.

Choisir en comparant les obligations comptables

Les obligations comptables de l’EURL et celles de l’auto-entrepreneur présentent quelques points de différence.

Comme toute société, l’EURL doit tenir une comptabilité régulière. Elle doit notamment :

• enregistrer les mouvements affectant son patrimoine ;
• réaliser un inventaire annuel des actifs et passifs ;
• établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat) et les déposer au Greffe du tribunal de commerce ;
• garder les documents pendant 10 ans.

La tenue de la comptabilité est beaucoup plus simple en micro-entreprise. L’auto-entreprise a seulement pour obligation d’alimenter un registre des dépenses et des recettes et de conserver toutes les pièces justificatives.

Les avantages et les inconvénients détaillés entre EURL et auto-entrepreneur

Aucune des deux solutions n’est parfaite, c’est à vous de comparer l’intérêt de chacune pour déterminer celle qui sera la plus avantageuse pour votre situation.

Les avantages spécifiques de l’EURL

• Pas de limitation de chiffre d’affaires, vous pourrez conserver votre EURL tout au long de votre vie d’entrepreneur, quelle que soit l’évolution de votre niveau d’activité ;
• protection sociale plus complète des dirigeants, selon votre situation personnelle c’est un critère à ne pas négliger ;
• possibilité d’accéder plus facilement au financement, les banques accordent davantage de crédibilité à une société plus structurée et qui possède notamment une comptabilité précise et détaillée ;
• meilleure image de marque, comme pour les banquiers, l’EURL donne une impression plus sérieuse et pérenne que celle que véhicule l’auto-entreprise.

Les inconvénients spécifiques de l’EURL

• Procédures de création et de gestion plus lourdes puisqu’elle est contrainte à tout le formalisme imposé aux personnes morales (statuts, annonce légale, RCS, etc.) ;
• régime fiscal et social plus complexe ;
• coûts de création et de gestion plus élevés, qui représentent plusieurs milliers d’euros au final.

Les avantages spécifiques de l’auto-entrepreneur

• Simplicité de création et de gestion (comptabilité, déclarations du CA, paiement des cotisations) ;
• régime fiscal et social avantageux (cotisations forfaitaires seulement dues si vous produisez du chiffre d’affaires et payées au réel) ;
• exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année et la deuxième sous condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.

Les inconvénients spécifiques de l’auto-Entrepreneur

• Plafond de CA selon le secteur d’activité, si vous le dépassez pendant deux années consécutives, vous devez évoluer vers un autre statut ;
• pas de déductions des charges, ce qui est très pénalisant si vous effectuez de nombreux achats (par exemple de consommables), si vous avez recours à la sous-traitance ou si vous devez réaliser d’importants investissements ;
• pas de récupération de TVA (si en dessous des seuils d’assujettissement) ;
• protection sociale limitée (pas de couverture en cas d’accident du travail ou de longue maladie)
• régime fiscal moins avantageux pour les activités de services
• manque de crédibilité face aux partenaires notamment financiers, ce qui est un problème si vous avez besoin d’un prêt professionnel.

Bon à savoir : le statut d’auto-entrepreneur peut également être un frein à l’évolution de votre vie privée. La difficulté de valider un niveau de revenus stables et l’insuffisance de fiabilité peuvent par exemple limiter votre accès au logement, que ce soit en location ou en acquisition.

Les formalités et les démarches administratives

Les formalités pour créer une EURL sont bien plus lourdes que celles permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Les étapes de création d’une EURL

Les formalités relatives à la création d’une EURL sont identiques à celles de la formation d’une SARL. Elles impliquent :

• la rédaction des statuts d’entreprise ;
• le dépôt du capital social à la banque ;
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• le dépôt d’un dossier de création auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de faire une simple déclaration d’activité professionnelle. Gratuite, cette démarche doit être réalisée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via le portail du guichet unique dès le lancement de l’activité. Elle permet à l’auto-entrepreneur d’obtenir un numéro SIREN.

FAQ : les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur les spécificités de l’EURL et de l’auto-entreprise

Comment passer d’auto-entrepreneur à EURL et vice-versa ?

Dans la mesure où la micro est une personne physique et l’EURL une personne morale, il n’est pas possible d’évoluer de l’un à l’autre. Il faut donc créer une EURL (statuts constitutifs, publication d’une annonce légale et transmission du dossier aux greffes du RCS pour demander l’immatriculation) et déclarer la cessation d’activité de l’auto-entreprise.

Comment se rémunère un auto-entrepreneur vs un gérant d’EURL ?

Le revenu de l’auto-entrepreneur correspond à son chiffre d’affaires après déduction des cotisations sociales forfaitaires dont il s’acquitte.

Le gérant de l’EURL, qui en est également l’associé unique, est TNS (Travailleur Non Salarié). Il décide de sa rémunération et paie des cotisations proportionnelles à son montant. Elle rentre dans les charges salariales et vient en déduction pour calculer le bénéfice de la société.

Bon à savoir : un gérant non associé, associé minoritaire ou égalitaire, pourrait profiter du statut de salarié. Dans le cas d’une EURL, ce n’est pas possible puisqu’il y a un seul associé, qui est forcément majoritaire, et qui est quasiment toujours le gérant.

Quels sont les coûts cachés de chaque statut ?

On entend souvent à tort que l’auto-entreprise ne génère aucuns frais tant que l’on ne réalise aucun chiffre d’affaires. Avec ou sans flux, elle n’est pas complètement gratuite :

• vous êtes redevables de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) même sans encaisser de recettes ;
• vous pouvez avoir besoin d’une formation ou d’un accompagnement par exemple pour votre développement commercial ;
• si ce n’est pas un coût direct, le fait de ne pas déduire vos charges effectives et de ne pas récupérer la TVA représente un manque à gagner, parfois conséquent ;
• même si vous faites sans au début, une fois dépassée pendant deux années consécutives la barre des 10 000 € de CA, vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié, ce qui entraînera des dépenses ;
• pour la plupart des activités, il est indispensable de souscrire une RC pro (assurance responsabilité civile professionnelle).

L’EURL n’est pas en reste sur les frais à anticiper :

• les charges sociales sont plus difficiles à budgétiser et peuvent être une mauvaise surprise ;
• chaque modification de la société (transfert du siège social, changement de dénomination, modification de la forme juridique, etc.) génère des coûts supplémentaires (statuts, annonces légales, greffes) ;
• vous devez également souscrire une RC pro ;
• le compte bancaire professionnel est obligatoire dès la constitution, et ce même si vous n’avez pas de CA.

Quel statut choisir pour une activité principale ou complémentaire ?

Nous l’avons vu, les deux statuts sont envisageables pour une activité principale. Pour une activité complémentaire, à laquelle vous aurez logiquement moins de temps à consacrer, l’auto-entreprise sera plus adaptée.

Puis-je avoir une autoentreprise et une EURL ?

Non. Ce serait concevable, pour des activités différentes, si le gérant de l’EURL était associé minoritaire. Par définition, c’est impossible puisque dans la grande majorité des cas, le gérant d’une EURL en est également l’associé unique (et donc détenteur de la totalité des parts).

Quel est le statut le plus adapté à mon activité ?

Le statut d’auto-entrepreneur est avantageux si vous souhaitez démarrer facilement votre projet et que vous n’avez pas d’investissement important à faire. La simplicité est l’atout prépondérant du statut de micro-entrepreneur. Cependant, il a aussi un inconvénient majeur : des seuils en matière de chiffre d’affaires doivent être respectés. Vous ne pouvez pas prétendre à ce statut si votre chiffre d’affaires annuel dépasse en 2024 77 700 euros pour des activités libérales ou de prestation de service et 188 700 euros pour des activités de commerce. Le statut d’auto-entrepreneur ne convient donc pas à un projet destiné à se développer.

L’EURL est beaucoup plus flexible et plus sécurisante bien qu’elle implique de lourdes formalités. Ce statut a l’avantage de vous permettre de conserver votre autonomie tout en étant propice au développement de votre activité. Par ailleurs, fonder une EURL limite votre responsabilité des dettes professionnelles, protégeant ainsi vos biens personnels. Ce qui n’est pas le cas en micro-entreprise.

Quelles sont les principales différences entre la micro-entreprise et l’EURL ?

Les principales différences portent sur :

• le régime fiscal et social, à la fois pour les taux de cotisations et la couverture associée ;
• la responsabilité des dirigeants ;
• les formalités de création et de gestion, tant pour le niveau de complexité que pour les frais liés.

Quand faut-il passer de la micro-entreprise à l’EURL ?

Il n’y a pas de réponse unique à cette question. Il faut se baser sur plusieurs critères, tels que :

• l’évolution de son activité (recrutement, investissements) ;
• la nécessité d’une meilleure protection sociale ;
• l’atteinte du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

Peut-on cumuler la micro-entreprise avec un autre statut ?

Oui, il est possible de cumuler la micro-entreprise avec un autre statut, sous certaines conditions. Par exemple, un salarié peut exercer une activité de micro-entrepreneur en parallèle de son activité salariée.