Comment augmenter le capital d’une SASU ?

Les différentes manières d’augmenter le capital social de la SASU

Augmenter le capital social d’une SASU peut se faire de plusieurs manières. Dans tous les cas, l’augmentation peut se matérialiser :

• soit par l’augmentation de la valeur nominale des actions ;
• soit par l’émission de nouvelles actions. Celles-ci peuvent être achetées par l’actionnaire unique ou par des tiers. Ce dernier cas suppose que de nouveaux actionnaires entrent dans le capital social de la SASU. Celle-ci doit alors être transformée en SAS.

Apport en numéraire

Il faut noter que l’augmentation de capital par apport en numéraire exige que le capital de départ soit totalement libéré. Si tel n’est pas le cas, la décision devient nulle et caduque.

Dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature, les fonds versés par l’actionnaire doivent être déposés sur le compte bancaire de la SASU dans un délai de 8 jours après le versement des fonds. Si la SASU ne possède pas de compte pro ouvert auprès d’un établissement bancaire, les fonds peuvent être déposés temporairement à la Caisse des Dépôts et Consignations ou auprès d’un notaire jusqu’à leur déblocage.

Comme lors du dépôt de capital social initial, au moins la moitié des apports en numéraire doivent être libérés immédiatement. Le reste pourra être échelonné sur les 5 ans qui suivent l’augmentation de capital.

Bon à savoir : le dépôt des apports en numéraire dans le cadre d’une augmentation de capital s’effectue généralement à la Caisse des Dépôts et Consignations. Tout comme la banque, elle émet également au déposant une attestation de dépôt des fonds.

Apport en nature

Pour augmenter le capital social de la SASU, l’actionnaire unique peut également apporter des matériels informatiques, des outils spécifiques, des véhicules, etc. Ils permettent d’avoir de nouveaux actifs sans réduire la trésorerie.

Les nouveaux apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports quels que soient leurs montants. Si l’actionnaire unique procède lui-même à l’évaluation, il met sa responsabilité en jeu pendant cinq ans. En cas d’erreur d’évaluation (surévaluation par exemple), il encourt de sévères sanctions.

À l’issue de son évaluation, le commissaire aux apports devra remettre une attestation d’évaluation à l’actionnaire qui devra l’approuver et l’annexer au procès-verbal d’augmentation de capital.

Incorporation de réserves

Il est également possible d’augmenter le capital social de la SASU par incorporation de réserves. Cette procédure consiste à injecter dans le capital social les bénéfices réalisés par la SASU qui n’ont pas été distribués en dividendes.

À noter que toutes les réserves de la SASU peuvent être incorporées dans le capital social.

Les formalités pour augmenter le capital social de la SASU

L’augmentation de capital est soumise à un formalisme strict. Le non-respect des démarches peut entraîner la nullité de l’acte.

Rédiger un procès-verbal d’augmentation de capital

La décision de l’actionnaire doit être consignée dans un procès-verbal, comme pour toute modification statutaire. Celui-ci doit mentionner la modalité d’augmentation de capital (par apport en nature, apport en numéraire ou incorporation de réserves).

Le procès-verbal doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend la SASU dans le mois qui suit la décision d’augmentation de capital.

Dans le cas où l’actionnaire unique et le président de SAS sont deux personnes différentes, ce dernier doit convoquer l’associé à une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle il lui présentera le rapport de gérance et lui soumettra l’augmentation de capital. Ce rapport devra mentionner :

• les motifs de l’augmentation de capital ;
• les modalités prévues pour réaliser l’augmentation : apport en nature, en numéraire ou incorporation de réserves ;
• les modalités pour matérialiser l’augmentation : augmentation de la valeur nominale des actions ou émission de nouveaux titres.

Modifier les statuts

Cette démarche est obligatoire si la SASU est à capital fixe. Dans le cas d’une SASU à capital variable, la modification des statuts n’est pas nécessaire tant que le montant reste dans le minimum et le maximum spécifié dans les clauses statutaires.

Publier un avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales

Cette formalité devra également être accomplie dans le mois qui suit la décision d’augmenter le capital social. L’annonce doit être publiée dans un JAL situé dans le département du siège social de la SASU et indiquer entre autres :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant de l’ancien capital ;
• le montant du nouveau capital ;
• l’organe qui a décidé de l’augmentation du capital (AGE) ;
• le numéro de l’article des statuts qui a été modifié ;
• le numéro SIREN ;
• le RCS de la ville où la SASU est immatriculée.

La publication de l’avis de modification des statuts permet d’informer les tiers de l’augmentation de capital et de la rendre opposable.

Déposer au CFE le dossier d’augmentation de capital

Cette démarche finalise l’augmentation de capital en SASU. Elle doit être accomplie dans un délai d’un mois après la décision.

Le dossier est constitué des pièces justificatives suivantes :

• le formulaire M2 rempli dûment rempli et signé.
• l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations ou la banque.
• une copie des statuts mis à jour certifiée conforme ;
• l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

À noter que le dossier peut également être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Après validation du dossier, le greffier procède à une inscription modificative de la SASU au Registre du commerce et des sociétés.

La SASU doit ensuite modifier les mentions du capital social sur tous ses documents officiels (facture, devis…) afin que ses informations soient conformes avec la nouvelle réalité de la SASU.