La procédure de sauvegarde : Qu’est ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Concrètement, la procédure de sauvegarde constitue un droit de recours ouvert aux entreprises qui :

• Font face à des difficultés insurmontables (perte d’un marché, problèmes sociaux, désaccord entre les associés…) ;
• Ne se trouvent pas encore en situation de cessation des paiements ;
• Ne font pas l’objet d’un redressement ni d’une liquidation judiciaire.

C’est une procédure collective préventive, dont l’objectif ultime est de faciliter la réorganisation de la structure en difficulté. En plus de sauver cette dernière, elle vise également à :

• Permettre à la société (SARL, SAS…) ou à l’entreprise individuelle (microentreprise ou EIRL) de poursuivre son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ;
• Maintenir l’emploi ;
• Assurer l’apurement des dettes.

Appelée aussi sauvegarde judiciaire, cette mesure préventive implique l’intervention du tribunal. En principe, elle aboutit à la mise en place d’un plan de sauvegarde.

À noter que certaines entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée si elles respectent toutes les conditions requises. L’intérêt de cette option réside dans sa rapidité d’exécution. Le délai est effectivement revu à trois mois au maximum, contre six mois (durée renouvelable) pour une procédure ordinaire.

En outre, sachez que les organismes de droit privé comme les associations peuvent recourir à cette démarche. Par ailleurs, celle-ci ne concerne que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Les avantages de la procédure pour l’entreprise

Cette mesure collective préventive permet à une structure en difficulté de profiter de certains avantages intéressants. De fait, l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne :

• La suspension du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture ;
• La suspension des poursuites individuelles (les créanciers ne peuvent pas engager des actions en justice à l’encontre de l’entreprise) ;
• L’interruption des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et des majorations ;
• La suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.

Attention ! Aucune interruption ne s’applique pour les prêts de plus d’un an et les garants du débiteur. De plus, le règlement de certaines créances postérieures au jugement d’ouverture ne fait l’objet d’aucune suspension. Cela concerne les créances alimentaires, celles qui se révèlent nécessaires à la procédure de sauvegarde et celles dues en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période.

Comment demander l’ouverture de cette procédure ?

Dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, la demande d’ouverture revient au dirigeant de l’entreprise en difficulté :

• L’entrepreneur individuel (débiteur-personne physique) ;
• Le représentant légal (personne morale).

Cette requête doit alors exposer plusieurs éléments essentiels :

• La nature des difficultés rencontrées par la structure débitrice ;
• Les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut pas les surmonter ;
• Les perspectives de redressement.

Après quoi, le chef d’entreprise date et signe la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Il doit ensuite la déposer en six exemplaires auprès du greffe du Tribunal compétent :

• Le Tribunal de commerce si l’activité exercée est de nature commerciale ou artisanale ;
• Le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans les autres cas.

D’autres pièces justificatives sont également à joindre à la demande. L’article R. 621-1 du Code de commerce indique ainsi la liste des documents à fournir.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

Une fois la demande déposée, le dirigeant de la structure en difficulté est généralement convoqué pour une audience. Fixée à huit jours en moyenne, cette séance signe le début de la sauvegarde judiciaire qui se déroule en différentes étapes.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Lors de l’audience, le chef d’entreprise expose les faits au juge qui peut se faire assister par un expert. La genèse des difficultés, les perspectives envisagées… sont dès lors énoncées. Outre le débiteur, le tribunal peut aussi entendre les représentants du comité social et économique (CSE), les délégués du personnel et toute autre personne utile. Après l’audition, il se prononce sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde. En plus, il rend un jugement dans lequel il désigne :

• Le juge-commissaire ;
• Un mandataire judiciaire ;
• Le cas échéant, un administrateur judiciaire.

En outre, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par ailleurs, une formalité de publicité s’effectue au BODACC et dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela, dans les 15 jours de la date du jugement.

À noter que si le débiteur est un professionnel libéral qui relève d’un statut législatif ou règlementaire, l’ordre ou l’autorité, dont il dépend, doit être entendu.

La période d’observation de la sauvegarde judiciaire

À cette étape, le bilan économique et social de l’entreprise doit être établi. Assisté éventuellement par un administrateur judiciaire, le dirigeant examine aussi toutes les possibilités envisageables pour le rétablissement de la structure. Concernant l’inventaire des biens de celle-ci, il peut être assuré par :

• Le chef d’entreprise lui-même ;
• Un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier assermenté (sur demande du débiteur).

La durée maximale de la période d’observation est de six mois, renouvelable une fois. Elle peut toutefois aller jusqu’à 18 mois, et ce, en bénéficiant d’un prolongement exceptionnel de six mois.

L’issue de la procédure de sauvegarde

En fonction de la situation de l’entreprise pendant la période d’observation, la sauvegarde judiciaire peut avoir trois issues :

• La disparition des conditions qui ont justifié l’ouverture de la procédure si l’état de la structure s’améliore ;
• L’établissement d’un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse de sauver l’entreprise ;
• La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire si la structure se trouve déjà en état de cessation de paiement au moment du jugement d’ouverture ou à la fin de la période d’observation.

Il faut savoir que la durée du plan de sauvegarde ne doit pas excéder 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles).