Modification de l’objet social d’une SASU : Les formalités

Démarches de modification de l’objet social d’une SASU

La SASU a l’avantage de disposer d’une grande marge de manœuvre dans ses prises de décision. Peu encadrée par la législation, cette forme juridique laisse une liberté à l’associé unique dans la définition des règles de fonctionnement de son entreprise qui sont définies dans les statuts.

Formaliser la décision par un procès-verbal

La décision de modifier l’objet social de la SASU incombe à l’organe désigné par les statuts. Il peut s’agir de l’associé unique, du président ou une autre personne. Si aucune disposition n’est prévue dans les statuts, la décision revient à l’associé unique. Si ce dernier occupe lui-même la fonction de président, il doit simplement acter sa décision dans un procès-verbal qui sera ensuite conservé dans un registre spécial. En revanche, si l’associé unique et le président sont deux personnes différentes. Dans ce cas, le président doit convoquer l’associé unique et lui présenter un rapport dans lequel il :

• récapitule les activités actuelles de l’entreprise ;
• expose les raisons de ce changement ;
• propose un nouvel objet social.

Actualiser les statuts de la SASU

L’objet social est une information qui figure dans les statuts de la SASU. Sa modification conduit donc à une rectification statutaire. Cela consiste à remplacer l’ancienne mention par la nouvelle dans les clauses concernées. En théorie, la mise à jour des statuts revient à l’associé unique. Toutefois, il a la possibilité de déléguer cette attribution à une autre personne, notamment le président de la société.

Publier un avis de modification de l’objet social

Le changement d’activité de la SASU est une information qui doit être communiquée au tiers. Pour ce faire, il convient de publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales qui couvre le département du siège de la SASU. Cette publication doit s’effectuer dans le mois qui suit la date de prise de décision. Cette annonce doit contenir les informations suivantes :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique (SASU) ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• la date d’effet du changement d’objet social ;
• le nouvel objet social ;
• la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la SASU.

Suite à cette publication, l’entreprise recevra une attestation de parution de l’avis de modification. Ce document fait partie des pièces à envoyer au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’inscription modificative.

Déclarer le changement d’objet social au greffe du tribunal de commerce

Pour finaliser le changement d’objet social, il est nécessaire de mettre à jour les informations de la SASU inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le représentant de l’entreprise doit constituer un dossier administratif et le déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comporter les éléments suivants :

• un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique actant la modification de l’objet social ;
• une copie des statuts rectifiés, datée et certifiée conforme par le représentant légal ;
• un formulaire Cerfa M2 dûment rempli et signé ;
• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Si le dossier transmis est complet et sans erreurs, le greffe procèdera à la modification dans le RCS. Il fournira ensuite un Kbis mis à jour.

Qui peut accomplir les formalités de modification d’objet social en SASU ?

Il est possible de réaliser soi-même les démarches administratives relatives au changement d’objet social de la SASU. Mais pour gagner du temps et assurer la sécurité fiscale et juridique de cette décision, il est recommandé de confier l’accomplissement des formalités à un expert en droit des sociétés. Il peut s’agir d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou d’une legaltech.

Le coût d’un changement d’objet social

La modification d’objet social d’une SASU coûte 500 euros maximum si l’entrepreneur effectue lui-même la démarche. Ce montant couvre :

• les frais de greffe (200 euros) ;
• les frais de publication dans l’annonce légale (250 à 300 euros).

À ces coûts s’ajoutent les honoraires d’un avocat ou d’une legaltech si le chef d’entreprise souhaite bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Les impacts fiscaux de la modification d’objet social

D’un point de vue fiscal, le changement d’objet social a les mêmes conséquences qu’une cessation d’entreprise. De ce fait, la SASU est immédiatement imposée sur le bénéfice réalisé jusqu’à la date de changement. D’ailleurs, elle est tenue de déclarer ses résultats dans les soixante jours suivant la date de modification. Par ailleurs, la modification d’activité annule le droit au report des bénéfices. L’impôt est alors calculé après imputation des déficits, tandis que les provisions sont réintégrées au résultat de la période avant le changement. Néanmoins, les conséquences fiscales de la modification d’objet social semblent atténuées lorsqu’elle impacte peu les écritures comptables. Cette mesure concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle touche aussi celles assujetties au régime des sociétés de personnes qui relèvent de l’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Les impacts sociaux du changement d’objet social

Un changement au niveau de l’activité peut avoir des conséquences sur le plan social de la SASU. Si le nouvel objet social relève d’un autre accord de branche ou d’une autre convention collective, il peut entrainer des modifications tant sur l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les congés, etc. Il peut même occasionner un changement d’affiliation pour les dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants.