SARL ou SAS : Quelle forme juridique choisir ?

SARL ou SAS : pour quel type d’activité ?

La SARL tout comme la SAS sont adaptées à une activité commerciale, civile ou mixte. Le statut de SARL est souvent privilégié pour encadrer des projets familiaux. Contrairement à une idée répandue, il peut être utilisé dans presque tous les secteurs sauf l’assurance, la capitalisation et l’épargne. Dans ce cas, le statut de SAS s’impose. Ce dernier est apprécié des PME et start-ups pour sa grande souplesse. Facilitant l’intégration de nouveaux investisseurs, il répond parfaitement aux besoins des entreprises au fort potentiel d’expansion.

Les caractéristiques de création

Les formalités de constitution d’une SARL et celles d’une SAS sont quasiment identiques. Il faut notamment rédiger des statuts, remplir un formulaire M0, publier un avis de constitution… Par ailleurs, les deux structures peuvent être constituées par un seul associé au début de l’activité. Il s’agira alors d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Par contre, la SARL ne peut avoir plus de 100 associés, tandis qu’aucune limite n’est imposée en SAS.

En ce qui concerne le capital social, celui-ci est réparti en parts sociales de même catégorie dans une SARL, alors qu’il peut être réparti en plusieurs catégories d’actions dans une SAS. Par ailleurs, le capital social est libéré à 20 % pour une SARL contre 50 % pour une SAS.

Le mode de direction d’une SARL ou d’une SAS

Une SARL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Une SAS, quant à elle, est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale.

Une SARL peut avoir plusieurs gérants. Par contre, une SAS ne peut avoir qu’un seul président.

Les deux dirigeants sont tous les deux nommés par les statuts qui définissent leur pouvoir.

SARL vs SAS : quelle liberté de gestion ?

Le code de commerce prévoit de nombreuses dispositions législatives pour encadrer les statuts de la SARL. Cela dans l’idée d’offrir un cadre sécuritaire aux associés. Les associés d’une SARL disposent donc peu de marge de manœuvre pour définir les règles de fonctionnement de l’entreprise.

À contrario, la gestion d’une SAS est peu encadrée par la loi. Les actionnaires sont donc libres de déterminer les règles de gestion de la société lors de la rédaction des statuts.

Statut social du dirigeant d’entreprise : comparaison

Le dirigeant d’une SARL et celui d’une SAS ne bénéficient pas du même statut social. Le président d’une SAS relève du régime général de la sécurité sociale. Il cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés :

• caisse de retraite complémentaire et prévoyance,
• Urssaf
• organisme de formation professionnelle.

À l’exception de l’assurance chômage, il bénéficie d’une protection sociale quasi identique à celle des salariés.

Le gérant majoritaire d’une SARL, quant à lui, relève du régime social des travailleurs non-salariés. Dans le cadre d’une activité commerciale, il cotise pour l’ensemble des charges sociales prévu par la RSI. Mais s’il s’agit d’une activité libérale, il cotise à plusieurs caisses :

• Ursaaf (cotisation d’allocation familiale, formation professionnelle, Csg-crds),
• RSI (assurance maladie et maternité)
• CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales)
• CIPAV (cotisations vieillesse et invalidité/décès).

En ce qui concerne le gérant minoritaire d’une SARL, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Quel statut social pour le conjoint ?

En SARL, un gérant majoritaire peut intégrer son conjoint dans la société en tant que conjoint collaborateur. De ce fait, ce dernier peut exercer une activité dans l’entreprise et bénéficier d’une protection sociale. En revanche, il n’est pas rémunéré.

Le statut de conjoint collaborateur n’est pas accepté en SAS. Cependant, il est possible d’utiliser un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

La fiscalité en SARL et en SAS

En principe, les résultats des deux structures sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, il est possible d’opter de manière temporaire pour le régime des sociétés de personnes sous certaines conditions. Toutefois, une SARL de famille exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle peut être imposée selon le régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée.

La SAS et la SARL obéissent donc aux mêmes règles fiscales, sauf l’exception qui concerne les SARL de famille.

Imposition du revenu du dirigeant

Il n’existe pas de différence notable en matière d’imposition du revenu du dirigeant. La rémunération versée au président d’une SAS ou au gérant d’une SARL est classée dans la catégorie « traitement et salaires ». De ce fait, le dirigeant peut bénéficier, soit d’un abattement de 10 % sur le montant déclaré, soit de la déduction des frais réels dans le cadre de la profession.

En outre, les dividendes perçus par les dirigeants de la SARL et de la SAS sont imposés à un taux unique de 30 % regroupant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

La cession de titre

La cession de titre est beaucoup plus souple en SAS qu’en SARL. À la différence d’une SARL, aucune procédure d’agrément n’est prévue pour la cession de part d’une SAS. Il est alors plus facile d’accueillir de nouveaux actionnaires. De plus, le coût de cession des actions est plus avantageux. La SAS est donc un choix à privilégier si l’entreprise a souvent besoin de lever des fonds et d’appeler de nouveaux actionnaires.

SARL ou SAS ? Verdict

Bien que la SAS séduit de plus en plus les créateurs d’entreprise, le choix entre SARL et SAS dépend avant tout de votre situation personnelle. Il est donc impossible d’affirmer si la SAS est plus avantageuse que la SARL ou inversement. Votre choix doit se faire en fonction des caractéristiques de votre projet et de votre vision sur le long terme. En cas de doute, mieux vaut demander les conseils d’un avocat en droit des affaires.