Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?

Les formations et les conditions d’exercice du métier

La première différence entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes concerne leur parcours de formation.

L’expert-comptable est un professionnel inscrit sur la liste officielle des experts-comptables. Il est titulaire d’un Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ou d’un Bac +5. Après 3 années de stage en entreprise ou en cabinet d’expertise comptable, il a validé un Diplôme d’Expertise Comptable (DEC).

Au total, l’expert-comptable a suivi un cursus de 9 années d’études.

Concernant le commissaire aux comptes, c’est un expert-comptable inscrit sur la liste officielle des experts-comptables et ayant le même diplôme que l’EC (en l’occurrence le DEC). Par ailleurs, il a suivi un stage de 2 ans (ou 3 ans pour les titulaires d’un Master 2 en comptabilité, gestion et finances) auprès d’un commissaire aux comptes habilité.

Le commissaire aux comptes est inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.

Les missions et les rôles

La deuxième différence entre ces deux professionnels se trouve au niveau de leurs missions auprès de l’entreprise. En effet, même si leur objectif reste le même — garantir la pérennité de l’entreprise — leurs périmètres d’intervention sont totalement différents.

Le commissaire aux comptes a une mission légale (encadrée par la loi) et intervient de manière ponctuelle alors que l’expert-comptable est sous contrat et assiste l’entrepreneur au quotidien.

Les missions de l’expert-comptable dépendent de sa lettre de mission. D’une manière générale, son travail consiste à :

• tenir la comptabilité générale de l’entreprise dans le respect des obligations comptables applicables (tenue des livres comptables, lettrage des comptes clients et fournisseurs, etc.) ;
• réaliser le rapprochement bancaire et le pointage comptable ;
• réaliser les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes ;
• certifier les comptes annuels avant de procéder à leur clôture ;
• éditer les contrats de travail et les bulletins de paie ;
• faire les déclarations fiscales et sociales (déclaration d’impôt, déclaration du résultat et de la TVA, etc.).

Les missions de l’expert-comptable vont au-delà de la simple tenue de la comptabilité. En effet, il joue également un rôle de conseiller auprès de l’entrepreneur tout au long de la vie de l’entreprise. Au moment de la création, il l’aide dans le choix du statut juridique et régime fiscal et social, le montage financier, l’obtention de financement, etc. En cours de vie sociale, il conseille entre autres l’entrepreneur dans ses stratégies de développement.

En somme, l’expert-comptable intervient sur plusieurs domaines : comptable, juridique, fiscal et social.

Dans le cas du commissaire aux comptes, sa principale mission consiste à vérifier et à certifier les comptes annuels de l’entreprise auprès de l’administration fiscale. Il s’assure de leur régularité et de leur sincérité en se conformant à une procédure stricte d’audit régie par le Code de commerce.

Par ailleurs, le CAC peut également accomplir d’autres missions, notamment de vérification. À titre d’exemple, il peut vérifier l’égalité entre les associés, les conventions entre la société et les dirigeants, etc.

En aucun cas, le commissaire aux comptes ne peut donner de conseils juridiques, fiscaux ou sociaux, contrairement à l’expert-comptable.

En résumé, l’expert-comptable atteste les comptes annuels de l’entreprise et son avis est officiel, légal et public. Le commissaire aux comptes, lui, certifie que les comptes sont cohérents. Il vérifie en quelque sorte le travail de l’expert-comptable.

Bon à savoir : le commissaire aux comptes et l’expert-comptable ne peuvent pas être la même personne auprès d’une même entreprise.

Les conditions de nomination

Comme on l’a dit plus haut, l’expert-comptable intervient dans l’entreprise de manière contractuelle. Sa nomination relève donc de la simple volonté de l’entreprise et non d’une obligation légale. Toutefois, son expertise reste nécessaire, notamment dans les grandes sociétés, pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Au contraire, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SCA et les SA dès la création. Et en cours de vie sociale pour les autres sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC, SCS, etc.) dès lors qu’elles remplissent deux des trois conditions suivantes :

• chiffre d’affaires supérieur à 8 000 000 € ;
• total bilan supérieur à 4 000 000 € ;
• nombre de salariés supérieur à 50.

Bon à savoir : le dirigeant peut nommer lui-même un expert-comptable. À la différence, la nomination d’un commissaire aux comptes relève de la compétence de l’assemblée générale des associés ou des statuts.

La durée de la mission

La quatrième différence entre le commissaire aux comptes et l’expert-comptable concerne la durée de la mission.

Pour le premier, il est nommé obligatoirement ou volontairement pour 6 exercices comptable, autrement dit 6 ans. À la fin de ce délai, sa nomination peut être renouvelée ou non.

Quant au second, il est nommé annuellement. Son contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le contrat fixe les conditions de renouvellement ou de résiliation.

Les honoraires

La rémunération constitue la dernière différence entre ces deux experts.

Dans le cas du commissaire aux comptes, ses honoraires sont définis par la loi selon un barème spécifique. Le calcul dépend de plusieurs éléments, entre autres le nombre d’heures de travail effectué, les données financières de l’entreprise, etc. Toutefois, le commissaire aux comptes peut ne pas suivre cette règle à condition de faire une demande auprès de la Compagnie des commissaires aux comptes.

Pour l’expert-comptable, ses honoraires sont fixés librement sur une base forfaitaire ou selon le volume horaire. D’autres paramètres définissent également le montant tels que la renommée du professionnel, son expérience, son degré de spécialisation, etc.  Dans tous les cas, le montant est défini dans la lettre de mission de l’expert-comptable.