Pourquoi et comment mettre une SCI en sommeil ?

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SCI ?

La mise en sommeil d’une société se traduit par l’arrêt volontaire et temporaire de son activité. Elle n’engendre pas la radiation de la structure au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et dure au maximum deux ans. La cessation d’activité provisoire n’entraine donc pas la disparition de la personnalité morale de la SCI. Cette dernière continue d’exister sans générer le moindre chiffre d’affaires.

Au bout de deux ans, la SCI doit avoir repris son activité. Autrement, elle risque d’être radiée d’office par le greffe du Tribunal de commerce. Le représentant légal devra en conséquence entamer les démarches liées à la dissolution et à la liquidation de la société.

À noter que la mise en veille d’une SCI est interdite pour dissimuler des difficultés financières. Dans le cas où cette situation surviendrait, il faudra mettre en place une procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire) pour sauver la structure.

Pourquoi cesser temporairement l’activité d’une SCI ?

De nombreuses raisons peuvent inciter le dirigeant d’une SCI à stopper temporairement son activité. Cela peut s’expliquer par l’acquisition d’un bien immobilier qui n’a pas été réalisée. Or, la SCI doit être constituée dans le but d’en acheter et d’en posséder. La mise en sommeil permet donc à la société de s’accorder le temps de trouver un nouveau bien immobilier. Un autre cas possible qui pourrait justifier la cessation d’activité concerne la vente d’un bien que la SCI détenait. De cette manière, les associés pourront réfléchir au sort de la société : soit elle sera dissoute, soit un nouvel achat sera effectué (si les statuts le prévoient).

En outre, le gérant peut suspendre l’activité la SCI pour permettre aux associés de se consacrer à d’autres projets. Cela dit, ils ne délaissent pas la structure, mais peuvent reprendre leur activité à la fin de la mise en sommeil. Et ce, en évitant les démarches de création à la fois fastidieuses et coûteuses.

D’autre part, la cessation provisoire d’activité peut tout simplement résulter de la volonté du dirigeant qui souhaite avoir suffisamment le temps de définir une stratégie pertinente. La SCI pourra ainsi améliorer l’efficacité de ses actions, voire sa situation économique.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une SCI ?

La mise en sommeil d’une SCI nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Comme pour les sociétés commerciales, la procédure reste la même. Par ailleurs, il appartient au gérant d’effectuer toutes les démarches nécessaires. Ces dernières ne pouvant être réalisées en cas de procédure de prévention des difficultés des entreprises ou de procédure collective.

L’initiative de mettre en sommeil la SCI

En principe, le représentant légal prend la décision de cesser temporairement l’activité de la SCI. La consultation de l’avis des associés en assemblée ne s’avère pas obligatoire, sauf si les statuts comportent une clause qui prévoit le contraire. Un procès-verbal de mise en sommeil sera dès lors requis.

En tout cas, la convocation d’une assemblée générale est essentielle pour prendre l’initiative de mettre en veille la SCI. De cette façon, le gérant n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de ses associés.

La publication d’un avis de modification dans un JAL

La formalité de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ne constitue pas une obligation légale pour le chef d’entreprise. Néanmoins, il peut rendre la décision publique en publiant dans un journal habilité la résolution de mise en sommeil de la SCI.

La déclaration de mise en sommeil de la SCI

Selon l’article R.123-5 du Code de commerce, la déclaration de mise en sommeil d’une SCI s’effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce dont la société dépend. Celle-ci peut aussi se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour cela, le dirigeant est tenu de remplir et de signer le formulaire M2 ou cerfa n° 11682*03. Il doit également fournir le procès-verbal d’assemblée générale le cas échéant. Ce qui aboutit à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’à une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffier. Cette dernière étape intervient dans un délai d’un moins suivant la suspension de l’activité de la SCI.

Bon à savoir

La mise en veille d’une SCI coûte environ 178 euros. Ce montant inclut les frais de greffe, les frais de l’INPI, l’insertion au BODACC et la TVA.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SCI ?

Bien que l’activité de la SCI soit suspendue de manière provisoire, elle ne cesse de fonctionner. En d’autres termes, sa personnalité juridique continue d’exister. C’est pourquoi la structure reste soumise à plusieurs obligations.

Sur le plan fiscal

La mise en sommeil de la SCI lui permet de ne plus déclarer ni verser la TVA. De ce fait, la société perd sa qualité de redevable. En ce qui concerne la déclaration de l’impôt sur les bénéfices, cela demeure une obligation au même titre que les déclarations annuelles de résultats. Cependant, il faudra faire figurer la mention « néant » compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires de la SCI.

D’un autre côté, la société doit toujours s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises durant les 12 premiers mois de sa mise en veille.

Sur le plan social

Si le gérant relève du régime général de la sécurité sociale et qu’il ne perçoit aucune rémunération, il se trouve exonéré de cotisations sociales. En parallèle, il perd toute forme de protection sociale. Par contre, s’il est affilié au régime des travailleurs indépendants, il reste redevable des charges sociales sur une base minimale.

Sur les plans comptable et juridique

Durant la cessation d’activité de la SCI, il incombe au gérant de :

• Établir et déposer les comptes sociaux annuels de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce ;
• Tenir des assemblées générales pour l’approbation des comptes annuels.

Quelle est l’issue de la période de mise en sommeil d’une SCI ?

La mise en sommeil d’une SCI ne doit pas durer plus de deux ans. À l’issue de cette période, trois options sont possibles, à savoir :

• La reprise d’activité de la SCI (nouvelle inscription modificative) ;
• La dissolution-liquidation de la SCI avec une radiation au RCS ;
• La cession de l’activité ou du fonds de commerce.