Quand et pourquoi proroger la durée d’une société ?

Quand faut-il proroger la durée de vie de la société ?

Un an avant l’expiration du délai de 99 ans, les associés doivent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire afin de décider de l’avenir de la société (Code civil). L’ordre du jour de l’AGE sera le vote de la poursuite ou non de l’activité.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dite « loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, » a prévu une solution de rattrapage pour les associés qui ont oublié de proroger la durée de vie de leur société dans les délais légaux. Cette loi stipule que « Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »

Ainsi, les associés doivent être convoqués par le mandataire de justice à une assemblée générale extraordinaire dans un délai de trois mois après la réponse du président du tribunal de commerce.

Bon à savoir : les associés ont la possibilité d’insérer une clause spéciale dans les statuts selon laquelle la durée de vie initiale de la société peut être renouvelée par tacite prorogation. Cette clause permet d’éviter les formalités ainsi que les frais juridiques liés à la prorogation.

Les formalités pour proroger la durée de vie

Étant donné que la prorogation de la durée de vie entraîne une modification statutaire, certaines formalités sont obligatoires.

Convocation des actionnaires à une assemblée générale extraordinaire

Toute modification statutaire doit être votée par l’ensemble des associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts.

Il appartient au dirigeant de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire afin de voter la prorogation ou non de la durée de vie. Autrement, comme ce qui a été dit auparavant, un associé peut demander au président du tribunal de commerce de nommer un mandataire de justice chargé de consulter les associés pour voter la prorogation de la durée de vie.

À l’issue de cette AGE, un procès-verbal est établi et doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans le mis qui suit la réunion.

Bon à savoir : la nouvelle durée de vie ne peut excéder les 99 ans.

Mise à jour des statuts

La nouvelle durée de vie de la société remplace l’ancienne mention. Cette formalité est sous la responsabilité des associés.

Publication d’un avis de prorogation dans un journal d’annonces légales

Pour rendre la décision opposable aux tiers, un avis de prorogation doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social.

Cet avis doit comporter certaines informations, à savoir :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• le numéro RCS et la ville du greffe ;
• l’organe qui a décidé la prorogation de la durée de vie ;
• la date de la décision ;
• la date d’effet ;
• la nouvelle date de fin ;
• le nombre d’années d’extension.

Cette formalité doit être accomplie dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire.

Dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS

Cette formalité finalise la prorogation de la durée de vie. Elle doit également se réaliser dans le mois qui suit la réunion des associés. Le dépôt du dossier se fait au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou auprès greffe du tribunal de commerce conformément à l’article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de « l’article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Le dossier comprend les documents suivants :

• un exemplaire certifié conforme par le représentant légal du procès-verbal d’AGE constatant la prorogation de la durée de vie ;
• un exemplaire certifié conforme par le représentant légal ds statuts mis à jour.

Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes au dossier :

• le formulaire M2 de modification de personne morale dûment remplie et signée par le représentant légal ;
• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un chèque d’un montant de 76,01 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi faut-il procéder à la prorogation de la durée de vie de la société ?

La non-prorogation de la durée de vie de la société dans les délais légaux entraîne sa dissolution de plein droit (toute décision de prorogation hors délai est considérée comme nulle). Dans ce cas, les associés doivent procéder à un certain nombre de formalités et nommer un liquidateur pour procéder à la liquidation.

Par ailleurs, si la non-prorogation entraîne des dommages aux tiers, ceux-ci peuvent enclencher des actions en justice pour obtenir réparation.

Pour rappel, la prorogation de la durée de vie de la société intervient sur décision de l’ensemble des associés. Afin d’éviter la dissolution de la société, les statuts peuvent prévoir que les associés qui refusent la prorogation de la durée de vie de la société sont dans l’obligation de vendre leurs droits sociaux aux associés qui acceptent la prorogation. Ils peuvent également prévoir le mode de calcul du prix de cession. Autrement, un expert pourra se charger de faire l’évaluation.