Que faire en cas de décès du dirigeant de l’entreprise ?

Décès non anticipé du dirigeant d’entreprise

La possibilité que le dirigeant décède avant de rédiger un testament ou conclure un mandat à effet posthume n’est pas à écarter. Dans ce cas, ce sont les dispositions légales qui interviennent.

Après le décès du dirigeant de l’entreprise, il revient à l’associé majoritaire de convoquer une assemblée générale afin de constater la disparition et pour nommer un nouveau dirigeant. Sinon, les associés demandent à un juge de nommer un mandataire ad hoc pour la convocation d’une AG et désigner le nouveau dirigeant.

Il faut savoir que selon la forme de l’entreprise, les pouvoirs détenus par le défunt ne sont pas transmis automatiquement à ses héritiers. Dans le cas d’une entreprise individuelle par exemple, les héritiers ne bénéficieront pas d’un transfert de pouvoir. Par contre, les titres de l’organisme leur seront transmis en indivision et ils pourront devenir des associés à moins que les statuts ne s’y opposent. Notez toutefois qu’ils devront effectuer plusieurs démarches administratives auprès des banques et des organismes sociaux ; et régler des droits de succession. Attention concernant les droits de succession, la valeur de la société est comprise dans l’actif successoral. Donc, les droits dus à l’État sont assez conséquents.

Dans le cas des SAS et autres sociétés où la gestion est organisée par un organe collégial, la nomination d’un nouveau dirigeant est facultative. Sauf si les statuts prévoient un nombre minimum de dirigeants.

Décès anticipé du dirigeant d’entreprise

Dans les faits, il est préférable d’établir des règles concernant la répartition des pouvoirs et des titres sociaux lors de la création de l’entreprise. L’anticipation du décès du dirigeant peut d’ailleurs se faire de plusieurs manières : dans les statuts, un mandat à effet posthume ou un testament.

Lecture des statuts

Les statuts peuvent effectivement indiquer la marche à suivre en cas de décès du dirigeant de l’entreprise. À noter que les clauses statutaires peuvent prévoir les dispositions suivantes :

• dissolution de l’entreprise ;
• poursuite de l’activité avec les héritiers ;
• continuité de la société avec les associés survivants.

Lors de la lecture des statuts, pensez à vérifier ce qu’il advient des parts sociales. Entre autres, les statuts peuvent prévoir que celles-ci reviennent à des personnes autres que les héritiers. En outre, le droit successoral peut évoquer que les parts sociales reviennent automatiquement à ces derniers.

Mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume permet à un dirigeant de désigner un mandataire qui gérera ses biens pour le compte des héritiers après son décès. Le choix du mandataire est libre (sauf notaire chargé de la succession) et celui-ci ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer.

Les détails de la mission du mandataire à effet posthume sont détaillés dans le mandat. Il peut s’agit de gérer et/ou d’administrer une partie ou l’intégralité de la succession. Cela implique qu’il peut se retrouver à gérer la société à la place du dirigeant, mais il ne sera pas responsable des dettes de la société. Cette responsabilité incombe aux héritiers pour le compte desquels il agit. Notez que les pouvoirs du mandataire à effet posthume sont encore plus limités si un exécuteur testamentaire est désigné. En effet, les pouvoirs conférés à ce dernier priment sur ceux du mandataire.

Il est important de savoir que tant que les héritiers n’auront pas accepté la succession, le mandataire ne pourra gérer l’entreprise de manière optimale. En effet, ses actions se résumeront à des actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire. De plus, il ne peut sommer les héritiers à accepter la succession dans les plus brefs délais.

En règle générale, la durée du mandat à effet posthume ne dépasse pas deux ans. Cependant, il est possible de prévoir une période de 5 ans. Ces sursis peuvent néanmoins être prorogés indéfiniment sur décision d’un juge saisi à la diligence d’un héritier ou du mandataire. Autrement, le mandat à effet posthume prend fin pour une des raisons suivantes :

• l’arrivée du mandat à son terme ;
• la conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;
• la révocation judiciaire, à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
• le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire-personne physique ou la dissolution du mandataire-personne morale ;
• le décès du ou des héritiers intéressés ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat ;
• l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat.

Les démarches administratives après l’AG

Suivant l’assemblée générale pour nommer un nouveau dirigeant, les statuts peuvent subir une modification. Le cas échéant, il convient de publier les clauses statutaires mises à jour dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, vous devez également déposer un dossier de modification auprès du Greffe du tribunal de commerce ou auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Et ce, dans le mis qui suit l’AG. Ces démarches permettront une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec l’émission d’un Kbis à jour avec l’identité du nouveau dirigeant. La modification auprès du RCS est d’autant plus importante si les héritiers acquièrent le statut d’associé.

Ce n’est seulement qu’après ces démarches administratives que l’entreprise pourra poursuivre son activité après le décès de son dirigeant.

Bon à savoir : le dirigeant décédé peut être créancier de la société au moment de son décès. Si tel est le cas, sa rémunération due au jour du décès, les primes, les prêts qu’il a accordés, etc. rentrent dans l’actif successoral.