Changement d’adresse d’une EURL : comment faire ?

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. C’est la forme juridique d’une personne morale, constituée statutairement par un associé unique. Sa responsabilité est limitée à ses apports dans la structure. Il a de fait les pleins pouvoirs décisionnaires, sauf s’il nomme un tiers comme gérant. Ce cas de figure est assez rare.
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Pourquoi et quand changer l’adresse d’une EURL ?

Qu’est-ce que le changement d’adresse d’une EURL ?

Le changement d’adresse d’une EURL est le fait de déménager son siège social. Le siège social d’une entreprise est son adresse officielle, celle où elle reçoit tous ses courriers, celle où les tiers peuvent la trouver. C’est également le centre névralgique de la société, et souvent sa vitrine.

Le contexte du changement d’adresse pour une EURL

Plusieurs raisons peuvent conduire le gérant à changer l’adresse de son EURL. Par exemple :

• souvent, le professionnel indépendant domicilie son entreprise chez lui, s’il déménage, le siège social suit ;
• délocalisation de l’activité ;
• optimisation des coûts ;
• choix de la domiciliation d’entreprise auprès d’un centre d’affaires comme Kandbaz.

Les étapes et formalités du changement d’adresse pour une EURL

La décision unilatérale de l’associé unique et la rédaction de l’acte

La décision de transférer le siège social de l’EURL incombe à l’associé unique. Cependant, la procédure encadrant cette prise de décision dépend du fait que l’associé unique soit ou non gérant de l’entreprise. Dans le cas où il occupe ce poste, il n’a besoin de consulter personne et complète lui-même le procès-verbal de décision. Il doit mentionner les éléments suivants :

• l’adresse de l’ancien siège social ;
• le nom et le prénom de l’associé unique ;
• l’adresse du nouveau siège social ;
• l’article des statuts modifié.

Dans le cas où la gestion de l’EURL est confiée à un tiers, le gérant soumet à l’associé unique son projet de déplacer la domiciliation de l’entreprise. Pour ce faire, il établit au préalable un rapport à l’attention de l’associé unique dans lequel il doit préciser :

• les motifs justifiant le transfert du siège social de l’EURL ;
• l’éventuelle nouvelle adresse du siège ;
• la nécessité de modifier les statuts suite à cette décision.

L’associé unique est libre d’approuver ou de refuser le transfert du siège social. S’il accepte, il devra rédiger un procès-verbal indiquant son aval.

La révision et la mise à jour des statuts de l’EURL

Lorsque la décision de changer la domiciliation de l’EURL est prise, il convient de rectifier l’adresse de l’entreprise indiquée dans les statuts. À savoir que la modification des statuts d’une EURL est du ressort de l’associé unique. Cependant, il peut déléguer cette démarche au gérant. Dans ce cas, il est nécessaire de mentionner cette délégation de pouvoir dans le procès-verbal pour qu’elle soit reconnue juridiquement.

L’associé unique ayant déjà signé le procès-verbal de la modification statutaire, il n’est plus tenu de ratifier les statuts modifiés de son entreprise. En pratique, il appartient au gérant d’apposer sa signature sur la première page des statuts modifiés avec la mention « certifiés conformes ».

La publication d’un avis de changement d’adresse dans un journal officiel

L’adresse du siège social est une information publique. Sa mutation doit être communiquée aux tiers, notamment aux créanciers, clients et partenaires commerciaux de l’entreprise. À ce titre, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est de rigueur. Si l’ancien et le nouveau siège social se trouvent sur un même département, l’annonce légale est à insérer dans un journal officiel couvrant ce territoire. Si l’entreprise déménage dans un autre département, il faut publier deux avis de modification : l’un dans le journal de l’ancien siège, l’autre dans le journal du département du nouveau siège.

Dans tous les cas, l’avis de modification doit comporter certaines informations :

• la mention du transfert de siège ;
• la raison sociale ;
• la forme juridique « EURL » ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse de l’ancien siège social ;
• le numéro SIREN ;
• la mention « RCS » suivie du lieu d’immatriculation de l’ancien siège social ;
• la mention « RCS » où l’entreprise sera immatriculée ;
• la date de prise d’effet de l’acte attestant le transfert du siège ;
• l’adresse du nouveau siège social ;
• le numéro d’article des statuts modifiés ;
• le nom, prénom et adresse du gérant.

Bon à savoir : la publication doit se faire dans un délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal de décision.

La déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce

Dernière étape pour valider le transfert du siège social : demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce du département du nouveau siège. Cette déclaration est nécessaire pour modifier l’extrait Kbis de l’entreprise. Elle doit être réalisée dans le mois suivant la décision de transférer le siège. Pour ce faire, les pièces suivantes sont à déposer au greffe :

• trois exemplaires du formulaire M2 ;
• un exemplaire du procès-verbal attestant le transfert du siège social ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (deux attestations si l’annonce a été publiée dans deux journaux) ;
• un justificatif de jouissance du nouveau local (contrat de bail, facture d’électricité, titre de propriété…) ;
• une liste des anciens sièges sociaux de l’EURL dans le cas où elle change de ressort de greffe ;
• un pouvoir du représentant légal en cas de délégation ;
• un chèque à l’ordre du greffe pour le règlement des frais de formalités.

Plutôt que de déposer directement le dossier au greffe, il est préférable de passer par les services d’intermédiation du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour s’assurer de sa conformité. Le CFE peut être la Chambre de commerce et d’industrie si l’entreprise a une activité commerciale ou la Chambre des métiers si elle a une activité artisanale.

Après validation du dossier, l’EURL se voit remettre un accusé de réception. Un extrait Kbis mis à jour lui sera aussi envoyé une fois l’inscription modificative au RCS est effectuée.

Les critères à considérer avant de changer l’adresse de votre EURL

Le transfert du siège social de votre EURL n’est pas une opération sans conséquences. Avant de vous lancer dans les démarches, il est important d’en considérer tous les aspects.

Les coûts associés au changement d’adresse

Le coût engagé par les démarches de transfert de siège social se base sur plusieurs éléments :

• les frais de publication d’avis dans un journal d’annonces légales : le tarif d’insertion varie selon le nombre de caractères de l’annonce, mais en général, il s’élève à environ 150 euros ;
• les frais de greffe : incluant les dépenses de dépôt d’acte, les émoluments du greffe, les frais d’INPI et l’insertion au BODACC, ils coûtent entre 80 et 251 euros ;
• les frais de CFE sont compris entre 60 et 70 euros ;
• les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable : il faut prévoir une centaine, voire des milliers d’euros.

Les délais de traitement des démarches

Tout dépend de la réactivité des différents intermédiaires et de la capacité du gérant à fournir un dossier complet et conforme dès le premier dépôt. La période de l’année joue aussi un rôle important sur les délais. Par exemple, de nombreuses entreprises souhaitent lancer leur activité en janvier ou en septembre, si vous adressez votre dossier en décembre ou en août, il sera plus long à traiter (sans parler du fait que ça correspond également à des cycles de vacances où les effectifs sont souvent réduits). En moyenne, il faut compter un à deux mois à partir de la prise de décision.

Les conséquences fiscales et administratives

Fiscalement, l’impact principal sera sur votre taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est décidé par la commune et qui évolue donc à la baisse ou à la hausse quand vous en changez.

Bien évidemment, tous les documents administratifs et commerciaux doivent être actualisés pour faire état de la nouvelle adresse de l’entreprise. Cela concerne notamment :

• les devis ;
• les factures ;
• les bons de commande ;
• les bons de livraison ;
• les mentions légales du site internet ;
• les conditions générales de vente ;
• etc.

Cette mise à jour doit se faire au moment où l’entreprise reçoit une attestation de modification venant du greffe.

En même temps, il faut signaler le déplacement du siège à l’administration fiscale. C’est nécessaire afin de modifier le calcul de la contribution foncière de la société.

Il est également essentiel de mener une campagne de communication pour informer l’ensemble des partenaires de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques, assureurs…) de son changement d’adresse.

Les incidences sur les contrats en cours et relations avec les partenaires

Selon votre activité, il est probable que la plupart de vos transactions en cours ne soient pas affectées par le déménagement de votre siège social. Il est tout de même nécessaire de le vérifier et de régler une à une les situations qui pourraient poser problème. Parfois, une simple information et un avenant suffiront, parfois il vous faudra négocier souvent à coup de remises commerciales et parfois la rupture du contrat sera la seule issue.

Quoiqu’il en soit, vous devez prendre les devants pour pouvoir anticiper les éventuels coûts et pertes liés.

De manière générale, il est important de communiquer en amont avec tous vos partenaires et si possible de leur faire des points d’étape au fur et à mesure de l’avancée des opérations.

Les agences de domiciliation d’entreprise comme Kandbaz et leurs avantages

Comment choisir une agence de domiciliation ?

Plusieurs critères entrent en ligne de compte dans le choix d’une société de domiciliation :

• le respect de la réglementation : pour pouvoir exercer cette activité, la société de domiciliation doit être titulaire d’un numéro d’agrément ;
• l’adresse, chez Kandbaz, nous ne vous proposons que des emplacements de premier ordre scrupuleusement sélectionnés pour vous offrir une vitrine prestigieuse ;
• le prix, ou plutôt le rapport qualité prix ;
• la réputation de l’agence ;
• les prestations proposées, qui doivent idéalement répondre à tous vos besoins ;
• la flexibilité du contrat (conditions de résiliations, évolutivité des abonnements, possibilité d’utiliser les services à la carte, etc.).

L’allégement administratif et les services supplémentaires, l’exemple de Kandbaz

Au-delà de vous fournir une simple adresse pour y établir le siège social de votre EURL, une société de domiciliation telle que Kandbaz se doit de vous proposer une gamme de services annexes pour faciliter votre vie d’entrepreneur :

• gestion du courrier ;
• gestion de la téléphonie ;
• assistance administrative, juridique et comptable ;
• location de bureaux et de salles de réunion ;
• etc.

Bon à savoir : chez Kandbaz, si nous n’avons pas la solution en réponse immédiate, nous nous engageons à la trouver pour vous dans les meilleurs délais en faisant appel à notre très large réseau de professionnels qualifiés.

FAQ sur le changement d’adresse d’une EURL

Est-il possible de changer l’adresse de l’EURL sans changer de local ?

Oui. Il est très fréquent que l’adresse du siège social soit différente du lieu d’exercice de l’activité.

Comment le changement d’adresse affecte-t-il le statut juridique de l’EURL ?

Le transfert du siège social n’affecte pas le statut juridique de l’EURL. Quelle que soit sa domiciliation, ça ne change rien pour elle, tant qu’elle en a une.

Comment conserver une bonne image de marque lors d’un changement d’adresse ?

La clé d’un transfert de siège social réussi est la communication en amont comme a posteriori. Nous vous conseillons de bien lister tous vos partenaires (salariés, clients, fournisseurs, prestataires, etc.) et de les contacter pour évoquer avec eux le changement et les prévenir des éventuels désagréments. Mettez bien l’accent sur les avantages de cette évolution pour vous, mais surtout pour eux.

Dans la mesure du possible, il est également recommandé de ne pas interrompre votre activité commerciale pendant le transfert. Selon votre activité, n’hésitez pas à organiser une inauguration, un bon toast met souvent tout le monde d’accord.

Comment changer l’adresse d’une EURL sur le Kbis ?

Vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre. Une fois que les greffes du tribunal auront validé le changement d’adresse de votre EURL, vous recevrez automatiquement un Kbis mis à jour avec la nouvelle adresse.

Le gérant peut-il s’occuper lui-même du changement d’adresse de l’EURL ?

La procédure du changement d’adresse d’une EURL est une démarche simple qui ne requiert pas de compétence juridique spécifique. Le dirigeant peut donc se charger des démarches sans recourir aux services d’un professionnel du droit. Il peut ainsi réaliser des économies. Mais pour gagner du temps à consacrer à son activité, il peut toujours mandater un avocat ou un expert-comptable. Il peut aussi passer par une plateforme juridique en ligne.

Quels sont les risques de ne pas changer l’adresse d’une EURL ?

Ne pas changer l’adresse d’une EURL peut représenter plusieurs menaces, telles que :

• des difficultés à recevoir les courriers officiels ;
• des problèmes lors des contrôles fiscaux ou sociaux ;
• une image négative auprès des clients et partenaires.