Transfert établissement principal même ressort

Qu’est-ce qu’un établissement principal ?

L’établissement principal est l’adresse où l’entreprise exerce son activité principale. Il n’est pas à confondre avec le siège social qui correspond à l’adresse administrative et juridique de la structure. Bien que l’établissement principal peut se trouver au même emplacement que ce dernier, il est destiné à l’exploitation d’une activité ou d’un fonds de commerce. Concrètement, il peut prendre la forme d’une boutique, d’un atelier, d’un bureau, etc.

S’il est courant que l’établissement principal se situe à la même adresse que le siège social, il est aussi possible de l’attribuer une adresse différente. Tel est le cas si le siège social est domicilié auprès d’une société de domiciliation. L’entreprise doit alors mener ses activités ailleurs.

Pourquoi transférer un établissement principal ?

Le transfert de l’établissement principal accompagne la croissance de l’entreprise. Lorsque son activité se développe, celle-ci a besoin d’un bureau, d’une boutique ou d’un atelier de production plus spacieux. Dans ce contexte, un déménagement s’impose.

Il en va de même si l’entreprise recherche la proximité avec la clientèle ou souhaite capter de nouvelles cibles.

Mais il est aussi possible que ce changement d’adresse répond à un souci de réaliser des économies. Tel est le cas pour une entreprise qui désire occuper des locaux moins chers ou diminuer les coûts de déplacement des dirigeants.

Comment transférer un établissement principal dans un même ressort ?

L’adresse de l’établissement principal est une information déclarée lors de la création de l’entreprise. En conséquence, sa modification nécessite d’entamer une inscription modificative en vue d’obtenir un nouveau SIRET. Pour ce faire, il convient de déposer un dossier CFE auprès du greffe du tribunal de commerce compétent via le site Infogreffe. Ce dossier inclut :

• un formulaire M2 dûment rempli et signé
• un extrait Kbis ou L bis
• une copie de l’acte de cession de fonds de commerce préalablement enregistré au service des impôts en cas d’acquisition du local
• une copie de l’acte de location-gérance en cas de prise en location gérance
• une attestation de parution dans le journal d’annonces légales afférante à la cession de fonds ou à la location gérance
• un pouvoir signé si le dépôt est effectué par un mandataire
• une copie de l’autorisation d’exercice si l’activité est règlementée.

Selon la situation, il peut aussi être nécessaire de joindre au dossier :

• une copie de l’acte de cession de droit au bail, d’achat de clientèle ou d’achat de licence IV
• une copie du jugement en cas d’achat de fonds de commerce en liquidation judiciaire
• une copie de l’acte de donation, de dévolution successorale ou d’attribution par voie de partage
• une copie de l’acte d’acquisition par voie de fusion ou de fusion scission avec l’attestation de parution dans un JAL et un extrait Kbis de la société absorbée.

À savoir que l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour signaler le transfert de l’établissement principal.

Enfin, il est important d’informer les tiers du déménagement de l’établissement principal. Outre la publication d’une annonce légale, cette communication peut se faire via une campagne mail ou une insertion dans les journaux.

Où transférer l’établissement principal ?

En principe, deux options s’offrent au chef d’entreprise pour domicilier un établissement principal. Si celui-ci peut se situer au siège social même, il est possible de le transférer au domicile du représentant légal. Cette alternative est souvent prise pour des raisons d’économie et de praticité. En revanche, elle peut se heurter à des contraintes contractuelles et légales. C’est notamment le cas si le contrat de location de l’habitation ou le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle sur le lieu. La domiciliation de l’établissement principal au logement de son représentant ne peut donc pas se faire que de manière temporaire, soit pour une durée limitée à 5 ans.

Pour donner une image plus professionnelle à la marque ou conquérir une nouvelle clientèle, il est préférable de transférer l’établissement principal dans un local commercial. Celui-ci peut appartenir à l’entreprise suite à un achat de fonds ou faire l’objet d’une location. Cette solution confère une liberté totale à l’entreprise dans l’exercice de ses activités. En revanche, elle nécessite de débourser un budget conséquent.

Combien coûte le transfert d’un établissement principal ?

Des coûts sont à prévoir au moment de changer l’adresse d’un établissement principal. Pour un transfert dans un même ressort, les frais de greffe s’élèvent à 67,84 euros en cas de transfert d’activité, de prise en location-gérance, de fusion scission, d’achat de droit au bail, d’achat de clientèle ou de licence IV. Ils grimpent à 70,66 euros en cas de transfert par achat de fonds, de donation, d’attribution par voie de partage ou d’acquisition de fonds en liquidation judiciaire.

Ainsi, il convient d’ajouter au dossier un chèque pour régler les frais de greffe.