Transfert établissement secondaire même ressort

Établissement secondaire, complémentaire : quelle différence ?

Avant de détailler les formalités inhérentes au transfert d’établissement secondaire pour une entreprise, il convient de cerner la définition du concept. En effet, les différentes démarches administratives liées à cette opération varient considérablement en fonction de la situation de l’établissement concerné. L’établissement secondaire d’une entreprise désigne un lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, autre que l’établissement principal et donc du siège social. Il peut s’agir d’une filiale, d’une agence, etc. Ce local secondaire peut être un bureau, un local, un entrepôt ou une boutique et il est généralement dissocié du local principal de l’entreprise.

Par ailleurs, à part les distinctions physiques, la filiale ou l’agence se démarque également par leurs situations géographiques. Un établissement est dit complémentaire lorsqu’il est situé dans le même ressort que le siège social. En dehors de ce dernier, il est question d’établissement secondaire.

Transfert d’établissement secondaire ou complémentaire, quelles sont les raisons de cette décision ?

Un établissement secondaire répond à plusieurs besoins de l’entreprise. En général, il résulte d’une bonne gestion financière qui se traduit par l’expansion de l’entreprise. De même, cette opération peut être le résultat d’une stratégie qui vise à affirmer la présence d’une entreprise sur un territoire pour accroître sa visibilité ou sa productivité.

Par ailleurs, une entreprise peut ouvrir un local secondaire pour étendre ses activités. C’est notamment le cas lorsque cette dernière souhaite diviser son unité de production ou se spécialiser dans certaines branches d’activité. Cela permet également d’éviter de saturer le local principal.

Quelle qu’en soit la cause, il importe de déclarer l’ouverture d’un établissement secondaire et de l’immatriculer. En effet, selon l’article L. 123-41 du Code de commerce, un manquement à la réalisation de ces obligations peut être considéré comme un délit de travail dissimulé, qui peut être sanctionné d’une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement.

Quelles sont les formalités à accomplir pour un transfert d’établissement secondaire du même ressort ?

Un changement d’adresse d’un établissement doit se faire par inscription modificative. Pour cela, le chef d’entreprise doit déposer la demande au Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation de l’établissement de transfert, ou au centre de formalité des entreprises ou CFE du même territoire. La réalisation de cette déclaration doit avoir lieu au plus tard un mois après le transfert.

Les dossiers à fournir peuvent considérablement varier selon de nombreux facteurs, dont principalement le type de modification que vous souhaitez réaliser. D’autres facteurs comme le mode d’acquisition et le statut de l’entreprise peuvent également influer sur la nature des démarches.

Le transfert par création ou par acquisition d’un établissement secondaire

Ce type de transfert d’établissement demeure le processus le plus courant et s’apparente souvent à la création d’un établissement secondaire. Bien que celui-ci soit rattaché à l’entreprise principale, il dispose de sa propre immatriculation au RCS. Dans ce cas, pour un établissement du même ressort que le siège social, il est nécessaire de réaliser une immatriculation complémentaire. Pour cela, il convient de déposer un dossier de demande qui doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire M2 rempli et signé ou P2 pour une entreprise individuelle ;
• l’extrait K-Bis moins de 3 mois à retirer auprès du tribunal de commerce du même ressort ;
• une copie de l’acte de vente enregistrée au service des impôts pour l’acquisition d’un fonds de commerce ;
• un contrat de bail pour une acquisition par location ;
• une attestation de publication dans le journal d’annonce légale ;
• une attestation du règlement des frais administratifs du tribunal du ressort.

La modification de l’établissement secondaire

Le transfert d’établissement peut par ailleurs inclure la modification d’un établissement secondaire déjà existant. C’est notamment le cas lorsque le nouveau local doit être adapté à l’activité, nécessitant dans ce cas le changement du nom commercial et la modification du Kbis. Dans cette démarche, la demande de modification doit être déposée au Greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises du même ressort que le local à créer. Pour modifier un établissement secondaire existant, les dossiers à fournir restent les mêmes que lors du transfert par création d’établissements. C’est au niveau des frais administratifs que réside la différence.

Combien coûte le transfert d’établissement d’un même ressort ?

Les tarifs administratifs des opérations de transfert d’établissement du même ressort varient d’un département à un autre et selon les modalités de transfert. De même, le tarif des frais règlementaires dépend du statut de la société mère (SARL, SA, SAS, EURL, etc.).

Transférer une activité par la création d’un établissement secondaire coûte 67,84 euros pour la création ; 213,66 euros pour un achat de fonds de commerce et 70,66 euros pour la location. Lors de la modification d’un local existant, l’achat de fonds de commerce coûte 265,84 euros. L’acquisition par location-gérance, quant à elle, coûte 122,84 euros.