Comment changer l’adresse d’un auto-entrepreneur ?

Pourquoi est-il essentiel de mettre à jour l’adresse de votre auto-entreprise ?

Pour commencer, la mise à jour de l’adresse de votre auto-entreprise en cas de déménagement de l’activité est une obligation légale. En y contrevenant, vous encourez des sanctions administratives et financières. C’est déjà une bonne raison pour rester dans les clous, mais ce n’est pas la seule :

• si l’adresse de votre auto-entreprise n’est pas à jour, vous prenez le risque de ne pas recevoir des courriers officiels importants (ce qui peut aussi entraîner des pénalités pécuniaires) ;
• par rapport à vos partenaires commerciaux, une adresse erronée peut générer des problèmes de communication, des retards de livraison et renvoie une image peu crédible ;
• votre développement commercial peut également être pénalisé, car une mauvaise adresse vous rend plus difficile à trouver.

La procédure de changement d’adresse pour un auto-entrepreneur

Étape 1 : Analyse de votre situation et des démarches nécessaires

Pour changer d’adresse, un auto-entrepreneur dispose de plusieurs moyens. Tour d’horizon sur les solutions qui s’offrent à lui. Il faut avant tout savoir que le siège social d’une auto-entreprise est la domiciliation de son activité. Cette dernière doit être indiquée dans la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Elle peut être différente de son adresse personnelle ou être associée à celle-ci en fonction du choix de ce dernier. Un auto-entrepreneur peut décider de changer l’adresse de son entreprise pour de multiples raisons. Que ce soit pour agrandir ou rétrécir sa taille ou encore pour exercer son activité à son domicile, il doit procéder à la déclaration de ce déménagement. Quelles sont les diverses manières de changer sa domiciliation professionnelle ?

Étape 2 : Changer d’adresse en ligne via le site officiel

Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle peut être effectué en ligne à condition d’être titulaire du certificat de classe 3. Cette solution pratique permet notamment de gagner du temps.

Cette procédure doit être réalisée sur le site de l’Urssaf. Une fois sur ce portail, il faut aller dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise » avant de cliquer sur le bouton « modifier mon auto-entreprise ».

Divers choix de formalités de modification sont proposés. La case 16P relative au « changement de domicile personnel » ne doit pas être cochée s’il s’agit d’une simple modification d’adresse professionnelle et non pas d’un changement de domicile. En revanche, la case 11P 54P 80P relative à la « Modification du lieu d’exercice » est à sélectionner. La date correspondant aux changements doit être notée dans chacune des cases.

Sur la page suivante, l’auto-entrepreneur doit choisir l’activité la plus proche de son activité principale après avoir sélectionné son domaine d’activité. L’activité choisie doit notamment correspondre à celle qui a été renseignée lorsque le statut de l’entreprise a été créé. En cas de doute, il peut vérifier son code NAF ou sa déclaration de début d’activité.

Les parties du formulaire à remplir sont : 1, 3, 6, 7, 9 :

• La première case concerne l’identification. Toutes les données concernant l’identité de l’auto-entrepreneur et celle de son entreprise doivent être renseignées dans cette partie. Il doit ainsi indiquer sa date et lieu de naissance, son prénom, son nom, son numéro de SIREN ainsi que le centre des impôts où il a récemment déclaré ses revenus.
• Dans la troisième case, la nouvelle adresse personnelle doit être précisée.
• L’ancienne et la nouvelle adresse professionnelle doivent figurer dans la sixième partie.
• La septième partie indique que l’activité a bien été pré-remplie.
• Dans la neuvième partie, le demandeur apporte des informations complémentaires dans lesquelles il précise s’il désire recevoir des courriers administratifs à une adresse autre que son adresse professionnelle. S’il opte pour une autre adresse, celle-ci doit être renseignée.

Une fois le formulaire rempli, il doit être signé avant d’appuyer sur le bouton « Valider ». Lorsque cette dernière étape est franchie, la demande est enregistrée. L’auto-entrepreneur recevra, par la suite, par courrier son nouveau numéro SIRET lié à sa nouvelle domiciliation.

Bon à savoir : Pour les auto-entrepreneurs immatriculés depuis le 1^er janvier 2023, le changement d’adresse ne se fait pas sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mais sur le Guichet unique de formalités des entreprises.

Étape 3 : Changer d’adresse par voie postale

Quel que soit le lieu de domiciliation d’une auto-entreprise, l’adresse enregistrée au cours de la création de celle-ci demeure celle de son siège social. Les documents administratifs concernant sa gestion sont ainsi envoyés à cette adresse. En cas de déménagement dans un autre local, l’auto-entrepreneur doit informer son CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.

Ceux qui ne possèdent pas de certificat de classe 3, une pièce justificative au format électronique, doivent nécessairement signaler cette modification d’activité par courrier. Pour effectuer cette tâche, il faut avant tout télécharger le formulaire Cerfa n° 13905*02, l’imprimer, puis le remplir avant de l’adresser au CFE correspondant, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Il faut uniquement remplir les cases 1, 9, 10, 11 avec les informations obligatoires et en suivant le modèle donné pour que la demande soit validée. Par ailleurs, les parties qui concernent les adresses de l’auto-entrepreneur doivent être remplies. En effet, la nouvelle adresse professionnelle est à préciser en même temps que celle de son nouveau domicile s’il déménage. Il peut ensuite envoyer sa demande en deux exemplaires avec une photocopie de sa pièce d’identité. La demande doit comporter la date du jour, sa signature et une certification conforme.

À noter que les cases relatives aux autres démarches administratives doivent être laissées vides. En outre, il vaut mieux rester attentif lors du remplissage du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, car il est similaire à celui qui est employé en cas de cessation d’activité. Par ailleurs, cette procédure est gratuite. Elle doit être effectuée auprès du CFE de la commune où se trouve la nouvelle domiciliation.

Quelle que soit la ville où vous souhaitez déménager en France, Kandbaz vous propose différentes adresses de domiciliation pour votre activité professionnelle.

Implications du changement d’adresse dans votre activité d’auto-entrepreneur

L’impact sur votre numéro SIRET

Votre numéro SIRET est composé de 13 chiffres :

• les 9 premiers chiffres correspondent à votre numéro SIREN qui est celui qui identifie votre auto-entreprise. Comme le numéro de sécurité sociale d’un particulier, il reste identique durant toute la durée d’existence de l’entreprise ;
• les 5 derniers chiffres correspondent au code NIC, ou code établissement. Il est modifié à chaque fois que vous déménagez votre activité.

Donc, tout changement d’adresse entraîne une modification du numéro SIRET.

La modification de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local appliqué à la plupart des entreprises, y compris les auto-entreprises. Il est basé sur la valeur locative des locaux utilisés par l’activité. Son taux est déterminé par la commune. Par conséquent, si vous changez de ville, cela impactera votre CFE à la hausse ou à la baisse.

Les changements concernant les organismes publics et les interlocuteurs

Le Centre de Formalités des Entreprises transmet automatiquement l’information de votre changement d’adresse aux principaux organismes :

• URSSAF ;
• centre des impôts ;
• chambres du commerce ou des métiers.

En revanche, c’est à vous de prévenir les autres tiers :

• les organismes sociaux ;
• votre banque ;
• votre comptable (bien qu’une auto-entreprise en ait rarement besoin) ;
• votre assureur pro (c’est très important, car votre adresse compte dans le calcul de votre prime d’assurance) ;
• vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) ;
• éventuellement la Poste s’il est nécessaire de mettre en place un suivi de courrier.

Le conseil de Kandbaz : prévoyez une marge de manœuvre, car les organismes n’ont pas tous les mêmes délais de mise à jour. Le mieux est de les informer le plus rapidement possible.

Les conséquences juridiques et fiscales d’un changement d’adresse

La domiciliation de l’entreprise et son incidence fiscale

Nous l’avons vu, le changement d’adresse de votre auto-entreprise impacte votre taux de CFE qui est décidé par la commune.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes taxé à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Votre déménagement n’aura aucun impact dessus, car son calcul est identique sur tout le territoire.

Certaines zones à revitaliser économiquement permettent aux entreprises qui s’y domicilient de bénéficier d’avantages fiscaux (exonérations totales ou partielles de charges et/ou d’IS). Cela concerne rarement les auto-entrepreneurs, car :

• l’auto-entreprise est souvent domiciliée au domicile personnel ;
• ces dispositifs sont la plupart du temps soumis à des conditions de création d’emploi, ce qui est impossible pour un auto-entrepreneur qui ne peut pas avoir de salarié.

Le transfert du siège social et les formalités associées

Comme pour toutes les démarches liées à l’auto-entreprise, les formalités associées à un changement d’adresse sont simplifiées. Comme nous l’avons vu, vous avez simplement à :

• signaler votre changement d’adresse sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr si votre immatriculation est antérieure au 01/01/2023 et sur le site du guichet unique si elle est ultérieure ;
• informer vos partenaires de ce changement ;
• mettre à jour tous vos documents administratifs, juridiques et commerciaux sur lesquels doit figurer l’adresse de votre auto-entreprise à jour.

FAQ sur le changement d’adresse pour un auto-entrepreneur

Comment s’assurer que le changement d’adresse de mon auto-entreprise est bien pris en compte ?

Lorsque vous faites la déclaration de changement d’adresse, vous obtenez un accusé de réception (en ligne ou papier). En ligne, vous avez la possibilité de suivre la progression du traitement de votre demande. Quand la mise à jour est effective, vous recevez un extrait KBIS ou INSEE avec votre nouvelle adresse.

Dois-je payer pour modifier mon adresse en tant qu’auto-entrepreneur ?

Non. La démarche de changement d’adresse de votre auto-entreprise est gratuite, comme la plupart des démarches relatives à ce statut.

Quel délai prévoir pour la mise à jour de mon adresse ?

Cela varie de quelques jours à quelques semaines, selon que vous ayez fait la déclaration en ligne ou par courrier. Cela dépend aussi de la période de l’année et du nombre de dossiers en cours pour l’administration.

Comment déclarer un changement d’adresse à l’URSSAF ?

Soit vous le faites sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit le CFE transmet directement l’information quand vous déclarez le changement d’adresse de votre auto-entreprise sur le portail du Guichet unique.

Comment changer l’adresse de son autoentreprise sur l’INPI ?

Soit sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit sur procedures.inpi.fr.

Qu’est-ce que je risque si je ne change pas l’adresse de mon auto-entreprise ?

Vous risquez de ne pas recevoir des courriers importants et d’être sanctionné en cas de contrôle.

Quels documents dois-je fournir pour changer l’adresse de mon auto-entreprise ?

Généralement un justificatif d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de six mois suffisent.

Puis-je déclarer un changement d’adresse temporaire ?

Non. En revanche, vous pouvez changer d’adresse aussi souvent que vous le souhaitez. Si votre déménagement est temporaire, il faudra effectuer deux fois la démarche.

Mon auto-entreprise peut-elle être domiciliée ailleurs qu’à mon domicile ?

Oui. Vous pouvez par exemple choisir une société de domiciliation comme Kandbaz.

Que se passe-t-il si je déménage à l’étranger ?

Vous devez déclarer votre changement d’adresse et vous renseigner sur les possibilités d’exercer votre activité sous ce même statut dans ce pays.

Mon numéro SIREN change-t-il en cas de déménagement ?

Non, seul votre SIRET change.