Comment changer l’adresse d’un établissement secondaire ?

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Rappel

Le Code de commerce définit l’établissement secondaire comme « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

Il est à différencier de l’établissement complémentaire qui se situe dans le même ressort du greffe que le siège social. En effet, l’établissement secondaire se trouve dans une autre localité que celle du siège social ou de l’établissement principal de l’entreprise. Il permet à l’enseigne d’être présente sur d’autres régions et territoires en prenant la forme d’une agence, d’un bureau, d’un magasin ou encore d’une succursale. Son ouverture nécessite d’effectuer une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pourquoi transférer un établissement secondaire ?

Déménager un établissement secondaire est vecteur d’opportunités. En effet, l’entreprise peut bénéficier d’un meilleur emplacement que le précédent. Ainsi, elle gagne en visibilité dans d’autres secteurs géographiques. Ce qui lui permet de conquérir une nouvelle clientèle et d’améliorer les ventes.

Le transfert d’un établissement secondaire peut aussi témoigner le bon développement de l’entreprise. Suite à la croissance de l’effectif ou de la production, elle a besoin d’occuper un local plus grand. Ce qui rassure les investisseurs et les partenaires financiers.

Quelles formalités pour changer l’adresse d’un établissement secondaire ?

La procédure pour transférer un établissement secondaire est similaire à celle de sa création. Ainsi, il est nécessaire de déposer un dossier au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement. Vous pouvez aussi le remettre au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci doit comprendre les pièces suivantes :

• un formulaire Cerfa M2 dûment rempli et signé
• l’extrait Kbis de l’établissement datant de moins de 2 mois en cas de transfert dans un autre département
• un acte de cession de fonds de commerce préalablement enregistré au service des impôts en cas de rachat de fonds de commerce
• un contrat de location gérance en cas de prise en location gérance
• une copie du bail commercial
• une attestation de publication d’annonces légales dans le JAL
• une autorisation en cas d’exercice d’activité règlementée
• un mandat signé par le représentant légal en cas de dépôt par un mandataire
• un règlement au greffe du tribunal

À noter que ce dossier doit être déposé au plus tard un mois après le transfert effectif de l’établissement secondaire.

Puis, il convient d’informer les tiers du transfert de l’établissement secondaire. En faire la communication s’avère nécessaire pour éviter la perte de clientèle ou des malentendus avec les fournisseurs et les partenaires.

Où peut-on domicilier un établissement secondaire ?

La location ou l’achat d’un local commercial

Pour transférer son établissement secondaire dans un autre emplacement, l’entreprise peut louer ou acheter un nouveau local. Cette alternative est idéale pour implanter une boutique, un bureau ou une agence dans une autre région. Néanmoins, elle nécessite de disposer des fonds conséquents. Ce qui est souvent problématique pour les petites et moyennes entreprises.

Le recours à une société de domiciliation

Malheureusement, la règlementation interdit un contrat de domiciliation commerciale pour la création d’un établissement secondaire.
Néanmoins, nous vous encourageons à solliciter celles-ci afin d’obtenir un contrat de location de bureau, qui lui est en revanche autorisé par l’administration fiscale.

En installant son établissement secondaire avec un contrat de location de bureau dans une société de domiciliation, l’entreprise bénéficie de services complémentaires comme :

• un accueil professionnel,
• la mise à disposition de salle de réunion,
• la gérance administrative,
• la gestion du courrier,
• le standard téléphonique.

Combien coûte le transfert d’établissement secondaire ?

Modifier l’adresse d’un établissement secondaire implique le paiement de certains frais. Le montant dépend de la nouvelle localisation. Si le transfert s’effectue dans le même ressort, il coûte environ 65 euros. Si l’établissement secondaire déménage dans un autre ressort, les frais s’élèvent à environ 108 euros. Il faut aussi débourser une dizaine d’euros à titre de frais de notification de l’ancien greffe secondaire.

Puis, l’entreprise doit également prévoir des coûts en sus si le transfert implique l’achat d’un nouveau fonds de commerce ou la prise en location-gérance. Dans le cas d’un achat de fonds de commerce, il faut payer un frais de 213,66 euros pour un transfert dans un même ressort, et 265,84 euros pour un transfert hors ressort. Dans le cas d’une location-gérance, l’entreprise doit débourser un montant de 67,86 euros pour un transfert dans un même ressort, et 122,84 euros pour un changement d’adresse dans un autre ressort.