Comment créer une société de domiciliation ?

La société de domiciliation : définition

La société de domiciliation est un prestataire de services qui fournit principalement à titre professionnel une domiciliation pour les entreprises en cours de constitution et existantes. Elle offre une adresse juridique aux personnes physiques ou morales pour exercer leur activité professionnelle. De ce fait, la société de domiciliation s’adresse aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…).

Par ailleurs, elle propose de nombreux autres services pour faciliter le quotidien des entrepreneurs, entre autres :

• La mise à disposition de locaux de travail parfaitement équipés (bureaux, salles de réunions…) ;
• L’accueil et le standard téléphonique ;
• La gestion du courrier (numérisation, réception, réexpédition…) ;
• L’assistance administrative et juridique.

En plus d’accéder à une adresse prestigieuse, le domicilié peut donc bénéficier de tous les avantages qu’apportent les prestations d’une entreprise de domiciliation. De plus, les tarifs sur l’administration d’un siège social sont transparents et abordables.

Les conditions pour créer une société domiciliation

Pour pouvoir constituer une entreprise de domiciliation, le dirigeant est tenu de respecter certaines conditions. À défaut, il ne pourra pas obtenir un agrément préfectoral pour ouvrir la structure.

Sur l’honorabilité

Pour se conformer à l’article L. 123-11-13 du Code de commerce, toute personne souhaitant créer une société de domiciliation doit remplir les conditions d’honorabilité. De fait, l’entrepreneur ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou pour certains délits donnant lieu à un emprisonnement d’au moins 3 mois sans sursis (corruption, blanchiment, falsification, trafic de stupéfiants, etc.).

En outre, il ne doit pas avoir été :

• L’auteur des faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation, et ce, depuis moins de 5 ans ;
• Frappé d’interdiction, de déchéance ou de faillite personnelle.

Ces conditions d’honorabilité doivent également être respectées par toute personne qui détient au moins 25 % des voix, des parts sociales ou des droits de vote au sein de la structure.

Sur les locaux mis à disposition des domiciliés

Les règles qui régissent la création d’une entreprise de domiciliation se trouvent dans l’article L. 123-11-13 du Code de commerce. Cette disposition énonce notamment les conditions pour obtenir l’agrément auprès de la préfecture. Ainsi, le dirigeant doit justifier la mise à disposition des locaux équipés d’une pièce pouvant :

• Assurer la confidentialité nécessaire de l’activité du domicilié ;
• Permettre une réunion régulière des différents organes du domicilié (direction, administration et surveillance) ;
• Faciliter la tenue, la conservation et la consultation des archives juridiques prescrites par les lois et règlements.

Ces justificatifs peuvent se présenter sous forme de plan de masse du bâtiment, de relevés cadastraux ou encore de descriptif des locaux appuyé de clichés photographiques. D’un autre côté, l’entrepreneur devra justifier être propriétaire des locaux ou être titulaire d’un bail commercial.

Par ailleurs, les locaux se destinent exclusivement à un usage professionnel pour pouvoir exercer l’activité de domiciliation. L’ouverture d’une société de domiciliation dans un domicile personnel ou dans des locaux à usage mixte ne s’avère donc pas envisageable.

L’agrément préfectoral pour créer une société de domiciliation

Lorsque toutes les conditions sont remplies, le dirigeant peut procéder à la demande d’un agrément auprès de la préfecture du département du siège de la société.

À noter que dans la capitale parisienne, elle se fait auprès du préfet de la police. Dans tous les cas, cet agrément est valable pour une durée de 6 ans.

Pour constituer le dossier de demande d’agrément, la société de domiciliation doit fournir plusieurs documents obligatoires :

• Un extrait Kbis ou D1 ;
• Un exemplaire des statuts constitutifs de la société ;
• Un formulaire de déclaration ;
• Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux, statutaires, actionnaires ou associés ;
• Un justificatif du titre de propriété des locaux ;
• Un document attestant le respect de domiciliation et des conditions matérielles d’installation ;
• Une attestation sur l’honneur d’honorabilité du dirigeant ou des associés/actionnaires détenant au moins 25 % des voix, des parts sociales ou des droits de vote dans la société.

Une fois le dossier reçu, le préfet dispose de deux mois pour faire part de sa décision d’accorder ou non un agrément pour l’activité de domiciliation.

Les démarches liées à la création d’une entreprise de domiciliation

D’une manière générale, l’entrepreneur passe par 4 étapes pour créer une société de domiciliation.

La rédaction des statuts

L’établissement des statuts est une étape obligatoire lors de la création d’une société, quelle que soit sa forme juridique. L’entrepreneur peut réaliser lui-même la rédaction ou la confier à un prestataire juridique. Ensuite, il convient d’en faire l’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ceci dit, cette formalité a été rendue facultative depuis 2015.

L’établissement d’un bail commercial

Pour avoir les locaux à disposition, la société de domiciliation et le propriétaire ou le gérant des locaux doivent établir un bail commercial. Ce document permet d’attester que l’entreprise nouvellement formée réside en effet à l’adresse indiquée. Cette attestation de domiciliation s’accompagne le plus souvent d’un justificatif de domicile.

Le dépôt de dossier de demande d’agrément

Lorsque tous les documents sont réunis, le dossier de la demande d’agrément est transmis à la préfecture du département du siège de la société. À cet effet, l’entrepreneur reçoit une attestation de dépôt.

L’immatriculation de la société

Ce n’est qu’une fois l’agrément délivré que la société de domiciliation pourra accomplir les formalités relatives à l’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce.