Comment rémunérer un compte courant d’associé ?

Rappel sur le compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est une avance accordée par un associé à la société. Il peut s’agir de sommes auxquelles il a droit, mais qu’il laisse temporairement à l’entreprise (par exemple ses dividendes, des remboursements de frais professionnels, etc.) ou de sommes d’argent prêtées volontairement.

Dans tous les cas, c’est une créance de l’associé sur l’entreprise inscrite au passif du bilan. Cette créance doit être remboursée dans les conditions précisées par les statuts et rémunérée par le versement d’intérêts, même si le résultat de la société n’est pas distribuable.

Bon à savoir : le compte courant d’associé concerne uniquement le dirigeant et les associés. D’om son nom. Cela veut dire que les tiers ne peuvent pas prêter une somme d’argent à une société sous forme de compte courant d » associé.

Les modalités de rémunération du compte courant d’associé

La rémunération se base sur un taux d’intérêt fixé librement entre la société et les associés. Les modalités de fonctionnement peuvent être fixées par les statuts ou définies par une convention spécifique que l’on appelle convention de compte.

En principe, la rémunération d’un compte courant d’associé n’est pas obligatoire si l’associé est une personne physique. D’ailleurs, il l’est rarement. En effet, ce dernier peut renoncer à être rémunéré et accorder gratuitement la somme d’argent. Si le compte courant d’associé génère des intérêts, ceux-ci sont déductibles des bénéfices imposables de la sociétés ous deux conditions :

• le capital est entièrement libéré ;
• le taux d’intérêt fixé est inférieur au taux moyen de référence des établissements de crédit pour les prêts professionnels de plus de deux ans et à taux variable.

Dans le cas de l’associé personne morale, une avance en compte courant d’associé non rémunéré est considéré par l’administration fiscale comme étant un acte anormal de gestion. Toutefois, si le financement vise à aider une filiale de l’entreprise en difficulté (en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le prêt peut ne pas être rémunéré.

Le taux d’intérêt

Comme on l’a dit, le taux d’intérêt est librement déterminé par la société et les associés dans la limite d’un plafond fixé par l’administration selon la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. En d’autres termes, la société ne peut pas fixer un taux plus élevé. Auquel cas, les charges d’intérêts ne pourront pas être déduites du résultat imposable. De plus, le dirigeant commet une faute de gestion en appliquant un taux d’intérêt plus élevé que celui fixé légalement.

En outre, la rémunération du compte courant d’associé peut être prévue par un taux d’intérêt applicable sur le montant prêté et sur les intérêts dans le cadre de la capitalisation des intérêts.

Le taux d’intérêt légal fixé est fixé chaque année par l’administration selon un tableau. Il varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable de la société.

À noter que si la durée effective du compte courant d’associé ne dure pas une année civile, le calcul de la rémunération se fait au prorata du nombre de mois effectifs.

Bon à savoir : le taux d’intérêt doit être notifié par écrit pour être applicable. Ainsi, en l’absence d’une disposition écrite, aucune rémunération ne pourra être prévue.

La comptabilisation

Les intérêts versés au titre de la rémunération d’un compte courant d’associé doivent figurer au passif du bilan de la société, étant donné qu’il s’agit d’une rémunération d’un prêt. La comptabilisation diffère en fonction du statut du compte courant d’associé.

Si le compte courant d’associé n’est pas bloqué (l’associé qui a consenti au prêt possède plus de 5 % des parts sociales), le montant est inscrit au titre des emprunts et dettes financières diverses. Quant au compte courant, il est intégré dans les dettes.

Si le compte courant d’associé est bloqué pendant deux ans ou plus, le montant du compte est intégré dans les fonds propres de la société. Les intérêts quant à eux sont inscrits dans la rubrique « autres fonds propres » lorsqu’ils sont eux-mêmes bloqués. Dans le cas contraire, ils sont inscrits dans la rubrique « emprunts et dettes financières diverses ».

Ainsi, lorsque le compte courant d’associé est bloqué, il figure à l’actif de la société. C’est également le cas lorsque le compte courant d’associé est débiteur, autrement dit l’associé doit des sommes d’argent à la société. celui-ci sera alors inscrit à l’actif, et ce, qu’il soit bloqué ou non.

Quelle est la fiscalité applicable au compte courant d’associé ?

Les intérêts perçus en contrepartie d’un compte courant d’associé sont imposés différemment en fonction du statut de l’associé.

Imposition des intérêts perçus par l’associé personne physique

Les intérêts perçus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En principe, ils sont imposés selon le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Toutefois, l’associé peut demander à être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous condition d’un versement d’acompte de 12,8 % opéré à la source, sauf demande de dispense. Pour bénéficier de cette dispense, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple.

Dans tous les cas (prélèvement forfaitaire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu), les intérêts perçus font l’objet de prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Imposition des intérêts perçus par l’associé personne morale

En principe, les intérêts perçus en contrepartie d’un compte courant d’associé sont imposés à l’impôt sur les sociétés en tant que produits financiers imposables.

Si la personne morale est imposée à l’impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés directement entre les mains des associés.

Imposition des intérêts perçus pour la société bénéficiaire

Les intérêts versés aux associés dans le cadre d’un compte courant d’associé constituent des charges financières déductibles du résultat fiscal à deux conditions :

• le capital social est entièrement libéré ;
• le taux d’intérêt applicable est inférieur ou égal au taux fixé par l’administration fiscale.