Comment transférer un établissement principal ?

Les formalités de transfert d’un établissement principal

Transférer son établissement principal signifie transférer tous les moyens de production de l’ancien lieu au nouveau. Cela suppose une cessation d’établissement au lieu de départ et une création d’établissements au lieu d’arrivée (Insee).

Un transfert de siège social entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’Insee.

Pour réaliser le transfert, il faut transmettre un dossier au centre de formalités des entreprises compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Il faut également payer les frais de greffe par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Le dossier est à transmettre par courrier à partir de la date d’effet.

Par ailleurs, il est également possible d’envoyer le dossier de transfert d’établissement principal en ligne sur le site Infogreffe.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Pour transférer un établissement principal, l’entrepreneur doit fournir un formulaire M2 de déclaration de modification rempli et signé en original sur les deux feuillets.

Par ailleurs, d’autres justificatifs doivent être joints au dossier selon le cas de transfert d’établissement :

• Transfert à l’intérieur du même greffe : extrait K Bis et L Bis ou copie
• Transfert hors ressort : extrait KBis original datant de moins de trois mois du siège social, s’il s’agit du premier établissement dans le département
• Création d’une activité : une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit
  au bail mentionnant l’enregistrement auprès des impôts…)
• Achat ou apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte
  ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ; une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ; une copie de l’avis ou de la facture si un avis a été publié au BODACC
• Location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ; une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
  date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
• Achat de droit au bail, achat de clientèle ou achat de licence IV : copie de l’acte
• Achat de fonds de commerce en liquidation judiciaire : copie du jugement ou de l’acte
• Donation ou licitation partage ou dévolution successorale ou attribution par voie de partage : copie de l’acte
• Acquisition par voie de fusion ou fusion scission : copie de l’acte, attestation de parution dans un journal d’annonces légales (pour la SNC ou la SCS, une copie du JAL d’insertion) ; extrait K Bis de la société absorbée lorsqu’elle se situe hors ressort
• Transmission Universelle de Patrimoine ou TUP : extrait K Bis de la société transmise lorsqu’elle se situe hors ressort.

Enfin, en cas d’exercice d’une activité réglementée, il faut également produire une copie ou un original de l’autorisation au nom du représentant légal de l’entreprise, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas de transfert d’établissement.

Bon à savoir : si le représentant légal n’effectue pas lui-même la formalité, il faut joindre au dossier un pouvoir en original.

Combien coûte un transfert d’établissement principal ?

Le transfert d’un établissement principal engendre des coûts. Le montant dépend de la situation.

Transfert d’établissement principal dans le même ressort

Transfert d’activité ou achat droit au bail ou achat de clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance fusion ou fusion scission ou TUP : 67,84 euros.

Transfert par achat de fonds ou apport ou licitation ou attribution par voie de partage ou donation ou par liquidation judiciaire.

Transfert d’établissement principal dans un autre ressort

Transfert pur ou cession droit au bail ou achat clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance ou fusion ou fusion-scission ou TUP : 79,38 euros si aucun établissement n’est maintenu sur le greffe d’origine ; et 108,42 euros si un établissement est maintenu sur le greffe d’origine.

Transfert par achat de fonds ou apport ou licitation ou attribution par voie de partage ou donation ou par liquidation judiciaire : 70,66 euros si aucun établissement n’est maintenu sur le greffe d’origine ; et 35,21 euros si un établissement est maintenu sur le greffe d’origine.

Création d’un fonds de commerce : 103,02 euros.