Dividendes de SARL : Tout savoir

Partage des dividendes en SARL : quelles sont les règles ?

La distribution des dividendes ne peut avoir lieu que si la société dispose d’un bénéfice distribuable, compte tenu d’un certain nombre d’éléments.

Les conditions de distribution des dividendes

Pour vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable, il faut procéder au calcul suivant :

• Soustraire du bénéfice total de l’exercice les éventuelles pertes antérieures ainsi que les sommes destinées aux réserves légales et statutaires ;
• Additionner au montant ainsi obtenu les réserves distribuables existantes et le report bénéficiaire qui sont des bénéfices des années antérieures.

Même si un bénéfice distribuable est disponible, les dividendes ne doivent être distribués que si la SARL a accumulé au moins 5 % des bénéfices en guise de réserve légale. Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la réserve atteigne l’équivalent de 10 % du capital. Les actionnaires ne peuvent également percevoir leurs parts de bénéfice dans les cas suivants :

• Le résultat du premier exercice est déficitaire
• Les frais d’établissement, les frais d’augmentation de capital, les frais de recherche et développement n’ont pas été amortis
• Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social
• Une partie du capital social n’a pas été libérée.

Par ailleurs, chaque actionnaire d’une SARL a droit à des dividendes proportionnels à ses parts sociales dans la société, sauf mode de répartition différente prévu dans les statuts ou voté à l’unanimité lors de l’assemblée générale.

Le mode de versement des dividendes aux associés

Après vérification du bénéfice distribuable, les associés procèdent à une assemblée générale au cours de laquelle ils doivent approuver les comptes et décider des modalités d’acquisition de leurs dividendes respectifs. Celle-ci doit se tenir dans les 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. Ils peuvent alors opter pour l’une des possibilités suivantes :

• Le versement des dividendes en numéraire ou par parts sociales
• Le report à nouveau : il s’agit d’une proposition et d’un consentement des associés de garder le bénéfice distribuable en réserve dans l’optique de financer des investissements.

Il est à préciser que la distribution des dividendes d’une SARL doit se dérouler dans les 9 mois suivant l’assemblée générale annuelle.

Les acomptes sur les dividendes en SARL

Avant la fin de l’exercice, les associés d’une SARL peuvent choisir le versement anticipé de leurs parts de bénéfice sous forme d’acompte sur les dividendes. Il faut cependant émettre un bilan certifié par un commissaire aux comptes et justifier la disponibilité d’un bénéfice distribuable d’un minimum équivalent à celui de l’acompte.

Cette opération engage un certain coût du fait du recours obligatoire à un commissaire aux comptes. De plus, s’il se révèle que l’acompte excède le bénéfice réalisé, ce peut être considéré comme un versement de dividendes fictifs.

Quels impôts pour les dividendes de SARL ?

La fiscalité des dividendes de l’associé d’une SARL dépend du statut juridique de ce dernier. Trois régimes d’imposition peuvent alors être applicables : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax.

L’imposition des dividendes d’un associé-personne physique

Un associé-personne physique d’une SARL dispose de deux choix quant à l’imposition de ses dividendes. D’une part, il peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %. Ce dernier se décompose comme suit : 12,8 % d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. D’autre part, il peut choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ceci se traduit par un abattement de 40 % sur les dividendes perçus étant classés comme des revenus de capitaux mobiliers.

En outre, pour que cet abattement soit applicable, il faut remplir les conditions suivantes :

• La SARL doit être immatriculée en France ou son siège doit se situer dans l’Union Européenne ou dans un pays ayant conclu un accord avec la France ;
• La distribution des dividendes a été approuvée au cours d’une assemblée générale.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est alors tranché comme suit :

• Un taux de 0 % pour les dividendes inférieurs à 9 807 euros ;
• Un taux de 14 % pour les dividendes compris entre 9 808 et 27 086 euros ;
• Un taux de 30 % pour les dividendes compris entre 27 087 et 72 617 euros ;
• Un taux de 41 % pour les dividendes compris entre 72 618 et 153 787 euros ;
• Un taux de 45 % pour les dividendes supérieurs à 153 787 euros.

La fiscalité des dividendes d’un associé-personne morale

Si l’associé de la société à responsabilité limitée est une personne morale, l’imposition des dividendes relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Le taux normal applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 est de 25 %, quel que soit le montant bénéfices. Aussi, si l’associé possède des actions d’un équivalent minimal de 5 % du capital de la société, il peut choisir le régime « mère-fille » lui accordant une exonération d’impôt jusqu’à 95 %.

L’associé-personne morale d’une SARL peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les parts de bénéfice allant jusqu’à 38 120 euros. Pour cela, le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 10 millions d’euros et le capital social de la SARL doit être reversé et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

L’impôt sur les dividendes du gérant majoritaire d’une SARL

Une partie des parts de bénéfice perçue par le gérant majoritaire d’une SARL est soumise aux charges sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). La tranche de dividendes supérieure à 10 % du capital social est alors assujettie à des cotisations d’une moyenne de 46 %. Pour rappel, le gérant d’une SARL peut décider de se rémunérer en dividendes ou en salaire, un choix qui engendre des obligations fiscales et sociales plus ou moins significatives.