Fermeture de l’établissement principal : les formalités

Pourquoi procéder à la fermeture de l’établissement principal ?

Une entreprise doit légalement fermer son établissement principal à l’issue de l’une des situations suivantes.

Une cessation volontaire définitive d’activité

Il s’agit de l’arrêt de l’activité économique de l’entreprise, bien que celle-ci ne soit pas en cessation des paiements. Les causes d’une cessation volontaire d’activité peuvent être :

• Le départ à la retraite du dirigeant ;
• Le manque de rentabilité ;
• La cession ou la transmission de l’entreprise à titre gratuit ;
• L’échéance de la durée de vie de la société ;
• L’absence de repreneur,
• etc.

Une liquidation judiciaire

Cette procédure est établie lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements. En d’autres termes, la liquidation judiciaire concerne l’entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour régler ses dettes et dont le rétablissement est impossible.

Dans le cadre de la fermeture de l’établissement principal, l’entreprise doit suivre un certain nombre de formalités, quels que soient son statut juridique et la nature de son activité.

Fermeture de l’établissement principal : comment résilier un bail commercial ?

Le bail commercial désigne un contrat de location d’un local dans lequel une entreprise exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Sa résiliation fait partie des procédures de la fermeture de l’établissement principal et peut avoir lieu à différents moments.

La résiliation triennale

L’entreprise peut mettre un terme au bail commercial à l’expiration de chaque période de 3 ans (au bout de 3, 6 ou 9 ans) sans en préciser le motif. Elle doit alors adresser une lettre recommandée avec avis de réception au locataire ou l’informer par acte d’huissier de justice.

La résiliation prend effet le dernier jour du trimestre civil et une période de préavis de 6 mois doit être respectée. Le manquement à ce délai reporte les effets de la résiliation à la prochaine période triennale. À titre d’exemple, si l’entreprise remet le courrier recommandé ou l’acte d’huissier au propriétaire le 8 mai, il prendra effet le 30 novembre, soit après une période de 6 mois et à la fin du trimestre civil.

La résiliation à tout moment

Le locataire peut résilier le bail commercial à tout moment, c’est-à-dire en dehors de la période triennale, s’il est concerné par l’une des situations suivantes :

• Il a demandé ses droits à la retraite ;
• Il bénéficie d’une pension d’invalidité.

Par ailleurs, il doit disposer de l’un des statuts ci-après :

• Un commerçant,
• Un associé unique d’une EURL,
• Un gérant majoritaire d’une SARL depuis au moins deux ans.

En revanche, les dirigeants d’une SAS et d’une SA doivent respecter l’échéance de la période triennale dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial.

La résiliation amiable

L’entreprise locataire et le propriétaire peuvent aussi mettre fin au bail commercial par un commun accord. Bien que n’exigeant aucune forme particulière, la résiliation amiable du contrat doit être matérialisée par une lettre écrite, signée et conservée par les deux parties.

Fermeture de l’établissement principal : comment résilier un bail professionnel ?

On parle de bail professionnel lorsque, moyennant un contrat de location, un propriétaire met son local à la disposition d’une entreprise pour l’exercice d’une profession libérale. À la différence du bail commercial, la nature de l’activité ne doit donc être ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Pour rappel, la reconduction du bail professionnel est tacite, ce qui signifie que son renouvellement est automatique.

L’entreprise locataire peut toutefois mettre fin à ce contrat à tout moment sans obligation de justifier sa décision. Pour ce faire, elle doit informer le bailleur par une lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice. La durée de préavis à respecter est de 6 mois. Le non-respect de ce délai rend la résiliation nulle et le bail continue à courir.

Comment déclarer la fermeture de l’établissement principal ?

Outre le changement de statut juridique, la modification de l’objet social ou encore le transfert d’activité, la fermeture d’établissement fait partie des modifications concernant l’activité de l’entreprise. En ce sens, une inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises ou guichet unique est obligatoire, et ce, dans le mois suivant la fermeture de l’établissement principal.

Un dispositif unique pour toutes les formes d’entreprises

Ce guichet électronique est un portail internet mis en service depuis le 1er janvier 2023 en remplacement des 6 réseaux de CFE. Avant sa mise en place, le dirigeant d’entreprise devait remplir un formulaire spécifique selon son statut (auto-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole, artisan/commerçant, etc.), puis l’adresser au CFE compétent. Sur le guichet unique, les formalités s’effectuent sans distinction de l’activité de l’entreprise, que ce soit pour les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels ou toutes les formes de sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, etc.).

Le fonctionnement du guichet unique

Les entreprises doivent réaliser toutes les démarches (création, modification ou cessation d’activité) en ligne sur le site « guichet-entreprises.fr » géré par l’INPI. Pour ce faire, le déclarant (dirigeant d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit d’abord créer un compte utilisateur personnel. L’accès au guichet unique est gratuit, mais certaines formalités sont payantes.

Le dispositif permet de :

• Renseigner en ligne les informations et joindre les documents dématérialisés indispensables à la réalisation des formalités ;
• Suivre l’état d’avancement du dossier à tout moment grâce au tableau de bord dans son espace personnel ;
• Transmettre des informations aux organismes compétents comme l’INSEE, les greffiers des tribunaux de commerce, les organismes fiscaux et sociaux.

Le déclarant bénéficie également d’un service d’accompagnement sur les aspects techniques et réglementaires pour l’aider dans sa démarche. Une fois la procédure accomplie, il reçoit un récapitulatif de la formalité précisant le numéro de liasse et l’autorité compétente.

Afin de valider la fermeture de l’établissement principal, il faut procéder à la signature électronique de la formalité. Par ailleurs, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la procédure.